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    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

Arrêté du 17 avril 2013 désig­nant une opéra­tion de restruc­tura­tion d’unités de la région de gen­darmerie de Rhône-​Alpes ouvrant droit à des indem­nités de restruc­tura­tion au profit des per­son­nels civils


Le min­istre de l’intérieur,
Vu le code de la sécu­rité intérieure, notam­ment son arti­cle L. 4212 ;
Vu la loi n° 2009971 du 3 août 2009 rel­a­tive à la gen­darmerie nationale, notam­ment ses arti­cles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 97599 du 30 mai 1997 insti­tu­ant une indem­nité de con­ver­sion et un com­plé­ment excep­tion­nel de restruc­tura­tion en faveur de cer­tains ouvri­ers du min­istère de la défense, mod­i­fié notam­ment par le décret n° 2009-​12 du 5 jan­vier 2009 ;
Vu le décret n° 97600 du 30 mai 1997 insti­tu­ant un com­plé­ment spé­ci­fique de restruc­tura­tion en faveur de cer­tains agents du min­istère de la défense, mod­i­fié notam­ment par le décret n° 200913 du 5 jan­vier 2009 ;
Vu le décret n° 2008-​366 du 17 avril 2008 insti­tu­ant une prime de restruc­tura­tion de ser­vice et une allo­ca­tion d’aide à la mobil­ité du con­joint ;
Vu le décret n° 2008368 du 17 avril 2008 insti­tu­ant une indem­nité de départ volon­taire ;
Vu le décret n° 2008647 du 30 juin 2008 insti­tu­ant une allo­ca­tion d’aide à la mobil­ité du con­joint et une indem­nité tem­po­raire de mobil­ité en faveur de cer­tains agents du min­istère de la défense ;
Vu le décret n° 200983 du 21 jan­vier 2009 insti­tu­ant une indem­nité de départ volon­taire en faveur de cer­tains ouvri­ers de l’Etat du min­istère de la défense et des étab­lisse­ments publics placés sous sa tutelle ;
Vu le décret n° 2011513 du 10 mai 2011 relatif à l’indemnité d’accompagnement à la mobil­ité dans la fonc­tion publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 8 février 2007 fix­ant le régime de main­tien de la rémunéra­tion du per­son­nel à statut ouvrier du min­istère de la défense muté dans le cadre des restruc­tura­tions ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2008 fix­ant les mon­tants de la prime de restruc­tura­tion de ser­vice et de l’allocation d’aide à la mobil­ité du con­joint insti­tuées par le décret n° 2008-​366 du 17 avril 2008 ;
Vu l’arrêté du 5 jan­vier 2009 fix­ant le mon­tant du com­plé­ment spé­ci­fique de restruc­tura­tion insti­tué par le décret n° 97600 du 30 mai 1997 en faveur de cer­tains agents du min­istère de la défense ;
Vu l’arrêté du 5 jan­vier 2009 fix­ant les mon­tants de l’indemnité de con­ver­sion et du com­plé­ment excep­tion­nel de restruc­tura­tion alloués à cer­tains ouvri­ers du min­istère de la défense ;
Vu l’arrêté du 28 octo­bre 2011 relatif à la mod­u­la­tion du mon­tant de la prime de restruc­tura­tion de ser­vice attribuée à cer­tains per­son­nels de la gen­darmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2012 por­tant trans­fert d’unités de la région de gen­darmerie de Rhône-​Alpes ;
Vu la cir­cu­laire n° 62612 GEND/​OE/​SDOE du 6 juil­let 2012 rel­a­tive à la réor­gan­i­sa­tion des unités de la région de gen­darmerie de Rhône-​Alpes ;
Vu l’avis du comité tech­nique spé­cial placé auprès du directeur général de la gen­darmerie nationale en date du 4 décem­bre 2012,
Arrête :

Arti­cle 1


La réor­gan­i­sa­tion des unités de la région de gen­darmerie de Rhône-​Alpes con­stitue une opéra­tion de restruc­tura­tion qui ouvre droit, jusqu’au 1er décem­bre 2013, au béné­fice d’indemnités de restruc­tura­tion dans les con­di­tions définies par le présent arrêté.


I. ― Les fonc­tion­naires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non tit­u­laires de droit pub­lic recrutés pour une durée indéter­minée qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion de cette opéra­tion de restruc­tura­tion peu­vent deman­der à béné­ficier :
1° De la prime de restruc­tura­tion de ser­vice et à l’allocation d’aide à la mobil­ité du con­joint, dans les con­di­tions fixées par le décret n° 2008-​366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octo­bre 2011 susvisés ;
2° Du com­plé­ment spé­ci­fique de restruc­tura­tion, dans les con­di­tions fixées par le décret n° 97600 du 30 mai 1997 susvisé et par l’arrêté du 5 jan­vier 2009 susvisé ;
3° De l’indemnité d’accompagnement à la mobil­ité dans la fonc­tion publique de l’Etat, dans les con­di­tions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
II. ― Les fonc­tion­naires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non tit­u­laires de droit pub­lic recrutés pour une durée indéter­minée qui quit­tent défini­tive­ment la fonc­tion publique de l’Etat à la suite d’une démis­sion régulière­ment accep­tée, à l’occasion de cette opéra­tion de restruc­tura­tion, peu­vent béné­ficier de l’indemnité de départ volon­taire, dans les con­di­tions fixées par le décret n° 2008368 du 17 avril 2008 susvisé.


I. ― Les ouvri­ers de l’Etat du min­istère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion de cette opéra­tion de restruc­tura­tion peu­vent deman­der à béné­ficier :
1° De l’indemnité de con­ver­sion et du com­plé­ment excep­tion­nel de restruc­tura­tion, dans les con­di­tions fixées par le décret n° 97599 du 30 mai 1997 et l’arrêté du 5 jan­vier 2009 susvisés ;
2° De l’allocation d’aide à la mobil­ité du con­joint dans les con­di­tions fixées par le décret du 30 juin 2008 susvisé ;
3° Des dis­po­si­tions de l’arrêté du 8 février 2007 susvisé.
II. ― Les ouvri­ers de l’Etat du min­istère de la défense qui quit­tent défini­tive­ment la fonc­tion publique de l’Etat à la suite d’une démis­sion régulière­ment accep­tée, à l’occasion de cette opéra­tion de restruc­tura­tion, peu­vent béné­ficier de l’indemnité de départ volon­taire, dans les con­di­tions fixées par le décret du 21 jan­vier 2009 susvisé.

Arti­cle 4


Le directeur général de la gen­darmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera pub­lié au Jour­nal offi­ciel de la République française.


Fait le 17 avril 2013.


Pour le min­istre et par délé­ga­tion :

Le directeur des ressources humaines,

P. Allon­cle

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