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  • Pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire :

    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

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    2018 est une année néga­tive pour le pou­voir d’achat dans la Fonc­tion publique : gel de la valeur du point, rétab­lisse­ment du jour de carence, aug­men­ta­tion de la coti­sa­tion retraite, report du cal­en­drier PPCR, hausse de la CSG avec des modal­ités de com­pen­sa­tion dégres­sives de fait à compter de 2020..

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    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

Arrêté pub­lié au JO du 27 décem­bre 2012 qui per­me­t­tra aux agents affec­tés en gen­darmerie affec­tés dans le ressort du SGAP de Ver­sailles de percevoir à titre rétroac­tif et pour l’avenir le régime indem­ni­taire d’administration cen­trale.
La CFDT se félicite de la sor­tie de ce texte tant attendu qui va enfin régler le prob­lème de nos col­lègues qui sont en dif­fi­culté depuis cet été.

Arrêté du 24 décem­bre 2012 fix­ant les mon­tants moyens annuels de l’indemnité for­faitaire pour sujé­tions par­ti­c­ulières pou­vant être allouée à cer­tains fonc­tion­naires affec­tés dans les ser­vices décon­cen­trés de la police nationale et de la gen­darmerie nationale

NOR: INTA1239115A


Le min­istre de l’intérieur, la min­istre de la réforme de l’Etat, de la décen­tral­i­sa­tion et de la fonc­tion publique et le min­istre délégué auprès du min­istre de l’économie et des finances, chargé du bud­get,
Vu le décret n° 96941 du 28 octo­bre 1996 mod­i­fié por­tant attri­bu­tion d’une indem­nité for­faitaire pour sujé­tions par­ti­c­ulières à cer­tains per­son­nels admin­is­trat­ifs de la police nationale ;
Vu l’avis du comité tech­nique min­istériel en date du 20 novem­bre 2012,
Arrêtent :


Les mon­tants moyens annuels de l’indemnité for­faitaire pour sujé­tions par­ti­c­ulières men­tion­née à l’arti­cle 1er du décret du 28 octo­bre 1996 susvisé sont fixés con­for­mé­ment aux tableaux joints en annexe.


En appli­ca­tion de l’article 21 du décret du 28 octo­bre 1996 susvisé, les mon­tants de référence peu­vent être majorés de 20 % pour les per­son­nels affec­tés dans les ser­vices décon­cen­trés de la police nationale et de la gen­darmerie nationale situés dans les zones d’affectation géo­graphiques suiv­antes : Paris (75) ; Seine-​et-​Marne (77) ; Yve­lines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-​de-​Seine (92) ; Seine-​Saint-​Denis (93) ; Val-​de-​Marne (94) ; Val-d’Oise (95).

Arti­cle 3


L’arrêté du 17 août 2005 fix­ant les mon­tants moyens annuels de l’indemnité for­faitaire pour sujé­tions par­ti­c­ulières allouée aux per­son­nels admin­is­trat­ifs de la police nationale est abrogé.

Arti­cle 4


Les dis­po­si­tions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er jan­vier 2012.

Arti­cle 5


Le min­istre de l’intérieur, la min­istre de la réforme de l’Etat, de la décen­tral­i­sa­tion et de la fonc­tion publique et le min­istre délégué auprès du min­istre de l’économie et des finances, chargé du bud­get, sont chargés, cha­cun en ce qui le con­cerne, de l’exécution du présent décret, qui sera pub­lié au Jour­nal offi­ciel de la République française.

  • Annexe


    A N N E X E
    Fil­ière administrative




    CORPS ET GRADES

    MON­TANTS MOYENS ANNUELS
    (en euros)

    Chargé d’études doc­u­men­taires principal

    3 554

    Chargé d’études documentaires

    2 822

    Secré­taire admin­is­tratif de classe exceptionnelle

    1 905

    Secré­taire admin­is­tratif de classe supérieure

    1 882

    Secré­taire admin­is­tratif de classe normale

    1 882

    Adjoint admin­is­tratif prin­ci­pal de 1re classe

    1 882

    Adjoint admin­is­tratif prin­ci­pal de 2e classe

    1 629

    Adjoint admin­is­tratif de 1re classe

    1 375

    Adjoint admin­is­tratif de 2e classe

    1 375


    Fil­ière technique




    CORPS ET GRADES

    MON­TANTS MOYENS ANNUELS
    (en euros)

    Chef des ser­vices techniques

    4 002

    Ingénieur prin­ci­pal des ser­vices techniques

    3 555

    Ingénieur des ser­vices techniques

    2 600

    Con­trôleur des ser­vices tech­niques de classe exceptionnelle

    1 905

    Con­trôleur des ser­vices tech­niques de classe supérieure

    1 905

    Con­trôleur des ser­vices tech­niques de classe normale

    1 905

    Con­tremaître prin­ci­pal des ser­vices tech­niques du matériel

    1 882

    Con­tremaître des ser­vices tech­niques du matériel

    1 630

    Agent prin­ci­pal des ser­vices tech­niques de 1re classe

    1 859

    Agent prin­ci­pal des ser­vices tech­niques de 2e classe

    1 859

    Adjoint tech­nique prin­ci­pal de 1re classe

    1 882

    Adjoint tech­nique prin­ci­pal de 2e classe

    1 630

    Adjoint tech­nique de 1re classe

    1 375

    Adjoint tech­nique de 2e classe

    1 375


    Fil­ière sociale




    CORPS

    MON­TANTS ANNUEL DE RÉFÉRENCE
    (en euros)

    Con­seiller tech­nique de ser­vice social

    3 026

    Assis­tant prin­ci­pal de ser­vice social et infir­mier hors classe

    2 147

    Assis­tant de ser­vice social et infirmier

    1 763


Fait le 24 décem­bre 2012.


Le min­istre de l’intérieur,

Manuel Valls

La min­istre de la réforme de l’Etat,

de la décen­tral­i­sa­tion

et de la fonc­tion publique,

Marylise Lebranchu

Le min­istre délégué

auprès du min­istre de l’économie et des finances,

chargé du bud­get,

Jérôme Cahuzac