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Déci­sion du 13 novem­bre 2012 fix­ant la répar­ti­tion des sièges attribués aux organ­i­sa­tions syn­di­cales représen­ta­tives au sein du comité d’hygiène, de sécu­rité et des con­di­tions de tra­vail placé auprès du directeur général de la gen­darmerie nationale


NOR: INTJ1238988S


Le directeur général de la gen­darmerie nationale,
Vu la loi n° 83634 du 13 juil­let 1983 mod­i­fiée por­tant droits et oblig­a­tions des fonc­tion­naires, ensem­ble la loi n° 8416 du 11 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82453 du 28 mai 1982, mod­i­fié notam­ment par le décret n° 2011774 du 28 juin 2011, relatif à l’hygiène et à la sécu­rité du tra­vail ainsi qu’à la préven­tion médi­cale dans la fonc­tion publique, notam­ment ses arti­cles 34, 36 et 361 ;
Vu le décret n° 2011-​184 du 15 février 2011 relatif aux comités tech­niques dans les admin­is­tra­tions et les étab­lisse­ments publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2012 por­tant créa­tion de comités d’hygiène, de sécu­rité et des con­di­tions de tra­vail au béné­fice des per­son­nels civils en gen­darmerie ;
Vu l’arrêté du 6 juil­let 2012 fix­ant la date et les modal­ités de la con­sul­ta­tion du per­son­nel organ­isée en vue de déter­miner la représen­ta­tiv­ité des organ­i­sa­tions syn­di­cales appelées à désigner les représen­tants du per­son­nel au sein des comités d’hygiène, de sécu­rité et des con­di­tions de tra­vail créés au béné­fice des per­son­nels civils affec­tés au sein de la gen­darmerie nationale ;
Vu les procès-​verbaux de la con­sul­ta­tion du per­son­nel organ­isée le 18 octo­bre 2012,
Décide :


Arti­cle 1


La répar­ti­tion des sièges qui résulte de la con­sul­ta­tion du per­son­nel organ­isée en vue de déter­miner la représen­ta­tiv­ité des organ­i­sa­tions syn­di­cales appelées à être représen­tées au sein du comité d’hygiène, de sécu­rité et des con­di­tions de tra­vail créé auprès du directeur général de la gen­darmerie nationale est la suivante :


ORGAN­I­SA­TIONS SYNDICALES

TIT­U­LAIRES

SUP­PLÉANTS
SNPC-​FO GENDARMERIE 2 2
SNAPATSI-​SAPACMI 2 2
CFDT-​FEAE 1 1
CGT 1 1
UNSA GEN­DARMERIE 0 0

Arti­cle 2


Les organ­i­sa­tions syn­di­cales désignées ci-​dessus dis­posent d’un délai de quinze jours à compter de la date de pub­li­ca­tion de la présente déci­sion pour désigner leurs représen­tants au sein du comité d’hygiène, de sécu­rité et des con­di­tions de tra­vail créé auprès du directeur général de la gen­darmerie nationale.


Arti­cle 3


Le directeur général de la gen­darmerie nationale est chargé de l’exécution de la présente déci­sion, qui sera pub­liée au Jour­nal offi­ciel de la République française.


Fait le 13 novem­bre 2012.


J. Mignaux

JORF0271 du 21 novem­bre 2012 page
texte n° 25


DECI­SION