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Arrêté du 29 octo­bre 2012 relatif à l’organisation du temps de tra­vail des per­son­nels civils dans la gen­darmerie nationale

Le min­istre de l’intérieur,
Vu le code de la sécu­rité intérieure, notam­ment son arti­cle L. 4212 ;
Vu le code de la défense, notam­ment ses arti­cles R. 32254 à R. 322510 ;
Vu la loi n° 7817 du 6 jan­vier 1978 mod­i­fiée rel­a­tive à l’informatique, aux fichiers et aux lib­ertés ;
Vu la loi n° 83634 du 13 juil­let 1983 mod­i­fiée por­tant droits et oblig­a­tions des fonc­tion­naires, ensem­ble la loi n° 8416 du 11 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 2009971 du 3 août 2009 rel­a­tive à la gen­darmerie nationale, notam­ment ses arti­cles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 84972 du 26 octo­bre 1984 relatif aux con­gés annuels des fonc­tion­naires de l’Etat ;
Vu le décret n° 2000815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduc­tion du temps de tra­vail dans la fonc­tion publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 200260 du 14 jan­vier 2002 relatif aux indem­nités horaires pour travaux sup­plé­men­taires ;
Vu l’arrêté du 6 décem­bre 2001 por­tant appli­ca­tion du décret n° 2000815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduc­tion du temps de tra­vail dans la fonc­tion publique de l’Etat pour les per­son­nels rel­e­vant de la direc­tion générale de l’administration du min­istère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2012 por­tant créa­tion des comités, d’hygiène, de sécu­rité et des con­di­tions de tra­vail au béné­fice des per­son­nels civils de la gen­darmerie nationale ;
Vu l’avis du comité tech­nique spé­cial placé auprès du directeur général de la gen­darmerie nationale en date du 19 juil­let 2012,
Arrête :


Le présent arrêté définit les cycles de tra­vail applic­a­bles aux per­son­nels civils affec­tés au sein de la gen­darmerie nationale en appli­ca­tion de l’arti­cle 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
L’organisation du tra­vail à l’intérieur des cycles est mise en œuvre dans le respect des garanties min­i­males prévues à l’arti­cle 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Arti­cle 2


Le cycle de tra­vail de référence applic­a­ble est le cycle heb­do­madaire.
Sur la base d’une durée annuelle de tra­vail effec­tif de 1 607 heures max­i­mum, le temps de tra­vail est fixé pour une durée heb­do­madaire de 38 heures répar­ties sur cinq jours, soit une durée quo­ti­di­enne de tra­vail de 7 heures 36 min­utes.
Des déro­ga­tions à la durée heb­do­madaire prévue par l’organisme peu­vent être accordées aux agents pour tenir compte de leur sit­u­a­tion per­son­nelle ou de la spé­ci­ficité de leur poste, sous réserve des néces­sités de ser­vice.
La pause méri­di­enne, qui n’est pas com­prise dans le temps de tra­vail effec­tif, ne peut être inférieure à quarante-​cinq minutes.

Arti­cle 3


Le temps de tra­vail peut être organ­isé selon des cycles dif­férents du cycle de référence.
Les organ­ismes ou par­ties d’organisme qui, du fait de leurs mis­sions, ne peu­vent fonc­tion­ner selon une organ­i­sa­tion du tra­vail en cycle heb­do­madaire peu­vent opter pour un autre cycle pou­vant aller jusqu’au cycle annuel.
L’utilisation de ces cycles doit être jus­ti­fiée par une néces­sité de ser­vice claire­ment établie et leur mise en œuvre n’intervient qu’à l’issue d’une procé­dure d’approbation de la direc­tion générale de la gen­darmerie nationale.
La plan­i­fi­ca­tion de cycles de tra­vail par­ti­c­uliers est dis­cutée chaque année au niveau de l’organisme con­cerné au sein du comité d’hygiène, de sécu­rité et des con­di­tions de tra­vail ou, à défaut, au comité tech­nique spé­cial placé auprès du directeur général de la gen­darmerie nationale.

Arti­cle 4


Les cycles de tra­vail défi­nis aux arti­cles 2 et 3 du présent arrêté ouvrent droit à vingt-​cinq jours de con­gés annuels aux­quels s’ajoutent deux jours sup­plé­men­taires.
Les jours de réduc­tion du temps de tra­vail visent à com­penser une durée effec­tive du tra­vail sur l’année supérieure à la durée légale du tra­vail de 35 heures. Leur nom­bre découle du cycle de tra­vail retenu par le ser­vice.
Les per­son­nels tra­vail­lant sur le cycle de 38 heures béné­fi­cient, pour une année de ser­vice accom­pli à temps com­plet, de jours de con­gés dans les con­di­tions suiv­antes :
Con­gés annuels : 25 jours ;
Con­gés sup­plé­men­taires : 2 jours ;
Jours ARTT : 16 jours.
Con­for­mé­ment au décret du 26 octo­bre susvisé, un jour de congé sup­plé­men­taire, dit jour de frac­tion­nement, est attribué à l’agent dont le nom­bre de jours de congé pris en dehors de la péri­ode du 1er mai au 31 octo­bre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deux­ième jour de congé sup­plé­men­taire, dit jour de frac­tion­nement, lorsque ce nom­bre est au moins égal à huit jours.
Les agents dis­posent libre­ment de ces jours, sous réserve des néces­sités de ser­vice.
Le nom­bre de jours de con­gés annuels et de repos au titre de l’aménagement et de la réduc­tion du temps de tra­vail est fixé au pro­rata de la quotité de tra­vail pour les per­son­nels exerçant à temps partiel.


En appli­ca­tion de l’arti­cle 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les per­son­nels occu­pant l’une des fonc­tions listées à l’article 8 de l’arrêté du 6 décem­bre 2001 susvisé béné­fi­cient, dans le respect des garanties min­i­males de l’arti­cle 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, de jours de con­gés dans les con­di­tions suiv­antes :
Con­gés annuels : 25 jours ;
Con­gés sup­plé­men­taires : 2 jours ;
Jours ARTT : 18 jours.
Con­for­mé­ment au décret du 26 octo­bre 1984 susvisé, un jour de congé sup­plé­men­taire, dit jour de frac­tion­nement, est attribué à l’agent dont le nom­bre de jours de congé pris en dehors de la péri­ode du 1er mai au 31 octo­bre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deux­ième jour de congé sup­plé­men­taire, dit jour de frac­tion­nement, lorsque ce nom­bre est au moins égal à huit jours.
Les agents dis­posent libre­ment de ces jours, sous réserve des néces­sités de ser­vice.
Le nom­bre de jours de con­gés annuels et de repos au titre de l’aménagement et de la réduc­tion du temps de tra­vail est fixé au pro­rata de la quotité de tra­vail pour les per­son­nels exerçant à temps partiel.


Un dis­posi­tif de con­trôle automa­tisé du temps de tra­vail est mis en place dans le respect des dis­po­si­tions de la loi du 6 jan­vier 1978 susvisée.
Un décompte exact du temps de tra­vail accom­pli chaque jour par chaque agent est alors opéré.
Pour établir un décompte exact du temps de tra­vail, les per­son­nels sont tenus d’enregistrer leurs entrées et sor­ties qua­tre fois par jour : une fois à l’arrivée le matin, une fois au début et à la fin de la pause méri­di­enne et une fois au départ le soir.
Les horaires vari­ables sont instau­rés à la date de mise en place du dis­posi­tif automatisé.

Arti­cle 7


La journée de tra­vail est frac­tion­née en deux plages horaires : les plages vari­ables et les plages fixes.
Les plages fixes sont des temps de présence oblig­a­toire. Dans l’hypothèse où l’agent doit s’absenter pen­dant ces plages, il effectue une demande d’absence au titre soit :
― des con­gés annuels ;
― des jours de récupéra­tion de temps de tra­vail ;
― des autori­sa­tions d’absences ;
― des mis­sions ;
― de la récupéra­tion prévue aux arti­cles 8 et 9 du présent arrêté.
Les horaires du cycle de tra­vail prévu à l’article 2 du présent arrêté sont défi­nis, du lundi au ven­dredi, comme suit :
― plage vari­able du matin : 7 heures — 9 heures.
― plage fixe du matin : 9 heures — 11 h 30.
― plage vari­able méri­di­enne : 11 h 3014 heures.
― plage fixe de l’après-midi : 14 heures — 16 heures.
― plage vari­able de l’après-midi : 16 heures — 19 heures.


En appli­ca­tion de l’arti­cle 6 du décret du 25 août 2000 susvisé, la péri­ode de référence est fixée au mois ou à la quin­zaine.
Un dis­posi­tif de crédit-​débit, cor­re­spon­dant à la dif­férence entre le temps de tra­vail de référence et le temps réel, peut per­me­t­tre le report d’un nom­bre lim­ité d’heures de tra­vail :
― d’un mois sur l’autre, dans la lim­ite de douze heures en crédit et qua­tre heures en débit, par mois ;
― ou d’une quin­zaine sur l’autre, dans la lim­ite de six heures en crédit et deux heures en débit par quin­zaine.
Lorsque le crédit cumulé sur une péri­ode de référence d’un mois :
― est inférieur à douze heures, il est reporté sur le mois suiv­ant ;
― atteint les douze heures, l’agent a droit à une journée de récupéra­tion, dans la lim­ite de douze par an. Ce droit ouvert s’exerce au cours du mois suiv­ant après autori­sa­tion du chef de ser­vice ; passé ce délai, le droit à récupéra­tion s’éteint. L’agent qui aura été empêché pour des raisons de ser­vice d’exercer son droit à récupéra­tion, verra celui-​ci com­pensé ou indem­nisé au titre des heures sup­plé­men­taires et dans les con­di­tions prévues par le décret du 14 jan­vier 2002 susvisé.
Lorsque le crédit cumulé sur une péri­ode de référence d’une quin­zaine :
― est inférieur à six heures, il est reporté sur la quin­zaine suiv­ante ;
― atteint les six heures, l’agent a droit à une demi-​journée de récupéra­tion, dans la lim­ite de vingt-​quatre par an. Ce droit ouvert s’exerce au cours de la quin­zaine suiv­ante après autori­sa­tion du chef de ser­vice ; passé ce délai, le droit à récupéra­tion s’éteint. L’agent qui aura été empêché pour des raisons de ser­vice d’exercer son droit à récupéra­tion, verra celui-​ci com­pensé ou indem­nisé au titre des heures sup­plé­men­taires et dans les con­di­tions prévues par le décret du 14 jan­vier 2002 susvisé.


Sont con­sid­érées comme des heures sup­plé­men­taires pour les agents rel­e­vant du décret du 14 jan­vier 2002 susvisé les heures effec­tuées à la demande du supérieur hiérar­chique et dépas­sant les bornes horaires du cycle et les heures effec­tuées à la demande du supérieur hiérar­chique et dépas­sant le crédit d’heures prévu à l’article 8 du présent arrêté.
La com­pen­sa­tion horaire est pri­or­i­taire­ment choisie et doit être util­isée dans les trois mois qui suiv­ent le mois pen­dant lequel elles ont été effec­tuées. Par déro­ga­tion à cette règle, lorsque les heures sup­plé­men­taires n’ont pas pu faire l’objet d’une com­pen­sa­tion horaire dans le délai sus­men­tionné, elles don­nent lieu à indemnisation.

Arti­cle 10


Le bon fonc­tion­nement du ser­vice impose le main­tien de la présence physique d’au moins 50 % de l’effectif global du ser­vice au-​delà des plages fixes. Les péri­odes pen­dant lesquelles ce pour­cent­age s’applique à l’intérieur des plages vari­ables sont décidées par l’autorité admin­is­tra­tive, en fonc­tion des néces­sités du ser­vice et après con­sul­ta­tion du comité d’hygiène, de sécu­rité et des con­di­tions de tra­vail. Ces péri­odes peu­vent varier selon les ser­vices.
Par déci­sion de l’autorité admin­is­tra­tive, ce pour­cent­age de présence peut être assou­pli, pour cer­taines péri­odes de l’année, si cela est com­pat­i­ble avec le bon fonc­tion­nement du service.

Arti­cle 11


Les règle­ments intérieurs, fixés par les chefs d’organisme après con­sul­ta­tion des comités d’hygiène, de sécu­rité et des con­di­tions de tra­vail, déter­mi­nent les con­di­tions de mise en œuvre des cycles de tra­vail et les horaires de tra­vail en résul­tant. Ils sont préal­able­ment soumis au comité tech­nique spé­cial placé auprès du directeur général de la gen­darmerie nationale.

Arti­cle 12


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jan­vier 2013.

Arti­cle 13


Le directeur général de la gen­darmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera pub­lié au Jour­nal offi­ciel de la République française.


Fait le 29 octo­bre 2012.


Manuel Valls