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    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

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    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

Le taux de coti­sa­tion des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite depuis le 1er jan­vier 2020 est passé 11,10%

Décret n° 20101749 du 30 décem­bre 2010 por­tant relève­ment du taux de coti­sa­tion des fonc­tion­naires, des mil­i­taires et des ouvri­ers des étab­lisse­ments indus­triels de l’Etat

NOR: BCRF1033417D
Ver­sion con­solidée au 20 décem­bre 2019


Le Pre­mier min­istre,
Sur le rap­port du min­istre du tra­vail, de l’emploi et de la santé et du min­istre du bud­get, des comptes publics, de la fonc­tion publique et de la réforme de l’Etat, porte-​parole du Gou­verne­ment,
Vu le code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite, notam­ment son arti­cle L. 61 ;
Vu la loi n° 83634 du 13 juil­let 1983 mod­i­fiée por­tant droits et oblig­a­tions des fonc­tion­naires, ensem­ble la loi n° 8416 du 11 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat, la loi n° 8453 du 26 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale et la loi n° 8633 du 9 jan­vier 1986 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique hos­pi­tal­ière ;
Vu la loi n° 20101330 du 9 novem­bre 2010 por­tant réforme des retraites, notam­ment son arti­cle 42 ;
Vu le décret n° 20041056 du 5 octo­bre 2004 mod­i­fié relatif au régime des pen­sions des ouvri­ers des étab­lisse­ments indus­triels de l’Etat, notam­ment son arti­cle 42 ;
Vu le décret n° 2007-​173 du 7 février 2007 mod­i­fié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des col­lec­tiv­ités locales, notam­ment son arti­cle 3,
Décrète :

Le taux de la coti­sa­tion prévue au 2° de l’article L. 61 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite et des retenues men­tion­nées au I de l’article 42 du décret du 5 octo­bre 2004 susvisé et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les con­di­tions fig­u­rant dans le tableau suivant :

ANNÉE
TAUX

2015

9,54 %

2016

9,94 %

2017

10,29 %

2018

10,56 %

2019

10,83 %


A compter de 2020


11,10 %

NOTA :

Con­for­mé­ment au décret n° 20141531 du 17 décem­bre 2014 arti­cle 13 I, ces dis­po­si­tions s’appliquent aux modal­ités de cal­cul des coti­sa­tions de sécu­rité sociale dues au titre des rémunéra­tions ver­sées à compter du 1er jan­vier 2015.

Arti­cle 2
A mod­i­fié les dis­po­si­tions suivantes :


Le min­istre du tra­vail, de l’emploi et de la santé, le min­istre du bud­get, des comptes publics, de la fonc­tion publique et de la réforme de l’Etat, porte-​parole du Gou­verne­ment, et le secré­taire d’Etat auprès du min­istre du bud­get, de la fonc­tion publique et de la réforme de l’Etat, chargé de la fonc­tion publique, sont chargés, cha­cun en ce qui le con­cerne, de l’exécution du présent décret, qui sera pub­lié au Jour­nal offi­ciel de la République française.

Fait le 30 décem­bre 2010.

François Fil­lon

Par le Pre­mier ministre :

Le min­istre du bud­get, des comptes publics,
de la fonc­tion publique et de la réforme de l’Etat,
porte-​parole du Gou­verne­ment,
François Baroin
Le min­istre du tra­vail,
de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le secré­taire d’Etat
auprès du min­istre du bud­get,
des comptes publics, de la fonc­tion publique
et de la réforme de l’Etat,
chargé de la fonc­tion publique,
Georges Tron