Porte-voix blanc-petit gif

Logo Bandeau 2014

Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
S’ENGAGER POUR CHA­CUN
AGIR POUR TOUS
  • SMI CFDT

    Syn­di­cat du Min­istère de l’Intérieur

    Nous con­tac­ter
  • .

    .

    Envoyer
  • Pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire :

    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

    Ce que veut la CFDT
  • CFDT Fonc­tions publiques !

    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

Un décret pub­lié le 28 mars 2019 per­met désor­mais à un fonc­tion­naire de l’État, de la Ter­ri­to­ri­ale ou de l’Hospitalière placé en disponi­bil­ité sur sa demande de con­server ses droits à l’avancement d’échelon et de grade pen­dant cinq années au max­i­mum s’il exerce une activ­ité pro­fes­sion­nelle durant cette période.

Placé en disponi­bil­ité sur sa demande, un fonc­tion­naire ne perçoit plus de rémunéra­tion et cesse de béné­ficier de ses droits à l’avancement.Le décret du 28 marsmod­i­fié favor­able­ment les con­di­tions de la disponi­bil­ité : un fonc­tion­naire qui obtient une disponi­bil­ité pour con­ve­nances per­son­nelles et qui exerce une activ­ité pro­fes­sion­nelle con­servera son avance­ment d’échelon et de grade dans la lim­ite de cinq ans. Il verra donc sa car­rière con­tin­uer à se dérouler normalement.

La disponi­bil­ité pour con­ve­nances per­son­nelles est par ailleurs lim­itée à cinq ans (au lieu de trois aupar­a­vant). Elle est renou­ve­lable dans la lim­ite d’une durée max­i­male de dix ans pour l’ensemble de la car­rière, à la con­di­tion que l’intéressé, au plus tard au terme d’une péri­ode de cinq ans de disponi­bil­ité, ait accom­pli, après avoir été réin­té­gré, au moins dix-​huit mois de ser­vices effec­tifs con­ti­nus dans la Fonc­tion publique.

Déf­i­ni­tion de l’activité professionnelle

Cela recou­vre toute activ­ité lucra­tive, salariée ou indépen­dante, exer­cée à temps com­plet ou à temps partiel :

Salarié dont l’activité cor­re­spond à une quotité de tra­vail min­i­male de 600 heures par an

Indépen­dant dont l’activité pro­cure un revenu soumis à coti­sa­tion sociale dont le mon­tant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel per­me­t­tant de valider qua­tre trimestres d’assurance vieillesse

Créa­teur ou repre­neur d’entreprise, aucune con­di­tion de revenu n’est exigée.

Pour con­server ses droits à l’avancement d’échelon et de grade, le fonc­tion­naire doit oblig­a­toire­ment trans­met­tre annuelle­ment à son autorité de ges­tion des pièces jus­ti­fi­ant de l’exercice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle (un arrêté en fixe la liste).

Dates d’effet du nou­veau dispositif

Ces mesures s’appliquent :

  • aux deman­des de disponi­bil­ité présen­tées à compter de la date d’entrée en vigueur du nou­veau décret, soit le 29 mars 2019.
  • aux mises en disponi­bil­ité et aux renou­velle­ments de disponi­bil­ité prenant effet à compter du 7 sep­tem­bre 2018
  • aux fonc­tion­naires de l’ État tit­u­lar­isés depuis le 1er jan­vier 2018 dans un corps soumis à un engage­ment à rester au ser­vice de l’État pen­dant une durée min­i­male à compter de leur titularisation.

Les péri­odes de disponi­bil­ité accordées avant l’entrée en vigueur du présent décret sont exclues du cal­cul des cinq années de disponi­bil­ité au terme desquelles le fonc­tion­naire est tenu d’accomplir au moins dix-​huit mois de ser­vices effec­tifs dans la fonc­tion publique.

Objec­tifs des mesures

La loi du 5 sep­tem­bre 2018 pour « la lib­erté de choisir son avenir pro­fes­sion­nel » a mod­i­fié les con­di­tions de la disponi­bil­ité des fonc­tion­naires. Le décret du 27 mars mod­i­fie dans les mêmes con­di­tions les décrets des trois ver­sants de la Fonc­tion publique (voir ci-​dessous les références des décrets).

Ces mesures ont pour but de diver­si­fier l’expérience pro­fes­sion­nelle des fonctionnaires.

Elles con­stituent égale­ment une mesure en faveur de l’égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes, puisque les agents en disponi­bil­ité sont à 67 % des femmes. Une analyse économétrique récente a mis en évi­dence que la majeure par­tie de l’écart salar­ial moyen entre les femmes et les hommes au sein de la Fonc­tion publique de l’État s’explique par la dif­férence de posi­tion statu­taire et les impacts de cette péri­ode d’interruption sur le déroule­ment ultérieur de la carrière.

Par ailleurs, l’accord Égal­ité pro­fes­sion­nelle Femmes Hommes (Action 3.4 pages 15 et 16) signé par la CFDT en décem­bre dernier, prévoit que tout agent pub­lic placé en congé parental ou en disponi­bil­ité de droit pour élever son enfant de moins de huit ans, béné­ficiera du main­tien de ses droits à avance­ment pen­dant une durée max­i­male de cinq ans pour l’ensemble de la car­rière, au titre du congé parental ou de la disponi­bil­ité ou de l’un ou l’autre de ces deux dis­posi­tifs. Ce nou­veau droit est inscrit à l’article 33 du pro­jet de loi « Trans­for­ma­tion de la Fonc­tion publique » présenté au Con­seil des min­istre du 27 mars 2019. Il devrait être mis en œuvre après le vote de la loi cet été.

Rap­pel

La disponi­bil­ité est accordée au fonc­tion­naire sur sa demande et sous réserve des néces­sités de ser­vice. Elle est toute­fois accordée de droit :

  • pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour don­ner des soins à un enfant à charge, au con­joint, au parte­naire pacsé, à un ascen­dant à la suite d’un acci­dent ou d’une mal­adie grave ou atteint d’un hand­i­cap néces­si­tant la présence d’une tierce personne
  • pour suivre son con­joint, ou le parte­naire pacsé, lorsque celui-​ci est astreint à établir sa rési­dence habituelle, en rai­son de sa pro­fes­sion, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonc­tions du fonctionnaire

Par ailleurs, l’activité dans le secteur privé ne doit pas porter atteinte à la dig­nité des fonc­tions exer­cées précédem­ment dans la Fonc­tion publique et met­tre en cause le fonc­tion­nement nor­mal, l’indépendance ou la neu­tral­ité du ser­vice. La com­mis­sion de déon­tolo­gie peut être amenée à se prononcer.


Les textes de référence

Le décret n° 2019-​234 du 27 mars 2019 mod­i­fie les trois décrets suivants :

État : Décret n°85986 du 16 sep­tem­bre 1985

Ter­ri­to­ri­ale : Décret n°8668 du 13 jan­vier 1986

Hos­pi­tal­ière : Décret n°88976 du 13 octo­bre 1988