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L’indemnité de départ volon­taire (IDV) pour les agents de l’État a été créée en 2008 mais vient d’être mod­i­fiée par un décret du 26 février 2019. Elle ne peut être ver­sée qu’aux agents dont le poste fait l’objet d’une restruc­tura­tion dans le cadre d’une opéra­tion de réor­gan­i­sa­tion du ser­vice et unique­ment sur sa demande. L’agent doit être à plus de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite au lieu de cinq auparavant.

L’IDV peut être attribuée aux agents publics (fonc­tion­naires, con­tractuels en CDI, ouvri­ers des étab­lisse­ments indus­triels de l’État à l’exception des per­son­nels ouvri­ers du min­istère de la Défense) qui quit­tent défini­tive­ment la Fonc­tion publique de l’État à la suite d’une démis­sion régulière­ment accep­tée et dont le poste fait l’objet d’une restruc­tura­tion dans le cadre d’une opéra­tion de réor­gan­i­sa­tion du service.

L’agent qui souhaite béné­ficier de l’IDV ne peut deman­der sa démis­sion qu’à compter de la récep­tion de la réponse de l’administration à la demande préal­able de béné­fice de l’IDV.

L’IDV peut être égale­ment ver­sée aux agents qui créent ou repren­nent une entre­prise au sens de l’article L. 51411 du code du tra­vail (voir arti­cle 3 du décret).

L’agent doit être à plus de 2 ans de l’âge min­i­mum de départ à la retraite à la date d’envoi de sa demande de démis­sion, le cachet de la poste faisant foi. Ini­tiale­ment, l’agent devait être à plus de 5 ans de l’âge min­i­mum (mod­i­fié par le décret 2019-​138 ci-​dessus).

S’il a signé un engage­ment à servir l’État à l’issue d’une péri­ode de for­ma­tion, l’agent doit avoir accom­pli la total­ité de la durée de ser­vice prévue par cet engagement.

Le mon­tant de l’IDV ne peut excéder une somme équiv­a­lente à vingt-​quatre fois un douz­ième de la rémunéra­tion brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précé­dant celle du dépôt de sa demande de démis­sion. Les modal­ités de cal­cul du mon­tant de l’indemnité de départ volon­taire attribuée dans le cadre d’une opéra­tion de réor­gan­i­sa­tion du ser­vice sont fixées par un arrêté des min­istres chargés de la Fonc­tion publique et du bud­get. Les modal­ités de cal­cul du mon­tant de l’indemnité pour créer ou repren­dre une entre­prise peu­vent être mod­ulées à rai­son de l’ancienneté de l’agent dans l’administration et sont fixées par un arrêté du min­istre intéressé. Atten­tion : ces sommes ne sont pas exonérées d’impôt sur le revenu ni de coti­sa­tions sociales (CSG, CRDS…).

L’indemnité de départ volon­taire est ver­sée en une fois dès lors que la démis­sion est dev­enue effec­tive, mais, à la demande de l’agent, ce verse­ment peut inter­venir en deux frac­tions d’un même mon­tant sur deux années consécutives.

L’agent qui, dans les cinq années con­séc­u­tives à sa démis­sion, est recruté en tant qu’agent tit­u­laire ou non tit­u­laire pour occu­per un emploi de la Fonc­tion publique de l’État ou de la Fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale ou de leurs étab­lisse­ments publics respec­tifs ou un emploi de la Fonc­tion publique hos­pi­tal­ière, est tenu de rem­bourser à l’État, au plus tard dans les trois ans qui suiv­ent le recrute­ment, les sommes perçues au titre de l’IDV.

Décret n° 2008368 du 17 avril 2008 (mod­i­fié par le décret n° 2019-​138 du 26 février 2019)