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Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
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Suite à la hausse de la CSG de 1,7 point au 1er jan­vier 2018, le taux pas­sant de 7,5 % à 9,2 %, les agents publics des trois Fonc­tions publiques béné­fi­cient oblig­a­toire­ment d’une indem­nité com­pen­satrice per­me­t­tant de neu­traliser cette hausse de cotisation.

En par­al­lèle de la sup­pres­sion au 1er jan­vier 2018 des coti­sa­tions chô­mage et mal­adie pour les salariés du secteur privé, la con­tri­bu­tion excep­tion­nelle de sol­i­dar­ité (CES) est sup­primée ainsi que la coti­sa­tion mal­adie pour les agents con­tractuels. L’indemnité com­pen­satrice est cal­culée for­faitaire­ment sur les rémunéra­tions perçues en 2017 sous déduc­tion de la CES (et de la coti­sa­tion mal­adie pour les agents con­tractuels) acquit­tée la même année. Elle est ver­sée men­su­elle­ment. L’indemnité est égale­ment ver­sée aux agents recrutés à par­tir de jan­vier 2018 mais avec un taux réduit. Des dis­posi­tifs par­ti­c­uliers s’appliquent aux agents changeant en 2018 de quotité de tra­vail (temps par­tiel, congé mal­adie). Elle sera réa­justée au 1er jan­vier 2019 sur la rémunéra­tion 2018 mais unique­ment à la hausse.

Per­son­nes con­cernées. Tous les agents de l’État, de la Ter­ri­to­ri­ale et de l’Hospitalière, sont éli­gi­bles, qu’ils soient fonc­tion­naires, tit­u­laire ou sta­giaire, con­tractuels de doit pub­lic, mag­is­trats, mil­i­taires, prati­ciens hos­pi­tal­iers, ouvri­ers d’État, enseignants des étab­lisse­ments privés sous contrat…

Per­son­nes exclues. Tous les agents suiv­ants ne percevront pas l’indemnité : les con­tractuels de droit privé dont les appren­tis et les emplois aidés, les per­son­nels de droit privé ou sous statut para­pub­lic rel­e­vant des entre­prises publiques, les per­son­nels de droit pub­lic des cham­bres con­sulaires, les per­son­nels enseignants et de doc­u­men­ta­tion de l’enseignement privé sous con­trat sim­ple dont l’État assure la rémunéra­tion mais n’est pas l’employeur, les deman­deurs d’emplois indem­nisés par l’administration, les col­lab­o­ra­teurs occa­sion­nels du ser­vice pub­lic et autres inter­venants ponctuels (mag­is­trats hon­o­raires,…), les agents dont la rémunéra­tion n’est pas soumise à CSG (May­otte, COM, agents non-​résidents fiscaux).

Assi­ette de l’indemnité. L’indemnité est cal­culée sur l’ensemble de la rémunéra­tion brute perçue en 2017 (traite­ment brut, NBI, indem­nité de rési­dence, SFT, primes, heures sup­plé­men­taires, avan­tages en nature, etc.) à l’exclusion des sommes non soumises à la CSG comme les indem­nités représen­ta­tives de frais, les rémunéra­tions d’activité acces­soires et ponctuelles (indem­nités de jury, indem­nités de for­ma­tion, etc.).

Lorsqu’un agent n’a pas été rémunéré durant l’intégralité de l’année 2017 (recrute­ment ou retour de disponi­bil­ité ou de congé parental, etc., en 2017), la rémunéra­tion perçue au titre de la péri­ode d’activité exer­cée au cours de l’année 2017 est ramenée à l’année entière.

Cal­cul de l’indemnité des agents rémunérés en 2017. L’indemnité ver­sée à compter de jan­vier 2018 est égale à 1,6702 % de la rémunéra­tion brute perçue en 2017, duquel est déduit le mon­tant de la con­tri­bu­tion excep­tion­nelle de sol­i­dar­ité (CES de 1 %) et de la coti­sa­tion mal­adie pour les con­tractuels (taux de 0,75 %) acquit­tées en 2017, le résul­tat étant mul­ti­plié par 1,1053. La somme ainsi obtenue est alors divisée par 12 pour un verse­ment men­suel à compter de jan­vier 2018.

Nota : le taux de 1,6702 % est égal au taux de la hausse de la CSG moins l’abattement pour frais de 1,75 % soit : 98,25 % x 1,70 % = 1,6702 %. La nou­velle indem­nité étant à son tour soumise à la CSG-​CRDS, la majo­ra­tion de 1,1053 cor­re­spond au mon­tant de l’application de la CSG-​CRDS sur l’indemnité com­pen­satrice (1/(19,7 % x 98,25 %)) = 1,1053.

En résumé, la for­mule de cal­cul pour les fonc­tion­naires est : ((total des rémunéra­tions brutes soumises à CSG perçues en 2017 x 1,6702 %) – (mon­tant de la CES de 1 % acquit­tée en 2017)) x 1,1053. Le mon­tant obtenu est divisé par 12 pour être versé chaque mois. Pour les agents con­tractuels, il fau­dra enlever en plus le mon­tant annuel acquitté au titre de la coti­sa­tion maladie.

Cal­cul de l’indemnité des agents non rémunérés en 2017. Les agents recrutés pour la pre­mière fois après le 31 décem­bre 2017 (ou des agents en retour de disponi­bil­ité ou de congé parental réin­té­grés en 2018) percevront quand même l’indemnité.

En l’absence de rémunéra­tion en 2017, l’assiette sera con­sti­tuée par le pre­mier mois com­plet versé. L’indemnité sera égale à 0,76 % de cette somme.

Il cor­re­spond à la for­mule suiv­ante : 0,70 % * 98,25 % * 1,1053 = 0,76 %.

Nota : le taux de 0,70 % est égal à l’augmentation de la CSG de 1,70 point moins la sup­pres­sion CES au taux de 1 % à compter du 1er jan­vier 2018.

Les agents con­tractuels n’ont pas voca­tion à percevoir cette indem­nité dans ce cas.

Change­ment en 2018. En cas de mod­i­fi­ca­tion de la quotité de tra­vail inter­venant en 2018, à la hausse ou à la baisse, le mon­tant de l’indemnité com­pen­satrice versé à l’agent est actu­al­isé à compter de la date de l’évènement. Ce mon­tant évolue alors dans les mêmes pro­por­tions que le traite­ment de l’agent.

Il s’agit des agents qui mod­i­fient leur quotité de tra­vail. Exem­ples : un agent à 100 % qui passe en 2018 à 80 % ou une agent à temps par­tiel qui, en congé mater­nité en 2018, perçoit son traite­ment à 100 %, ou un agent en mal­adie rémunéré à demi traite­ment qui reprend une activ­ité à plein temps. Il sera tenu compte de la sur-​rémunération du temps par­tiel à 80 % (85,7 %) et de 90 % (91,4 %).

Aucun autre change­ment de rémunéra­tion en 2018, à la hausse ou à la baisse, suite à un change­ment d’échelon, de grade, d’une mod­i­fi­ca­tion du SFT, etc. ne sera pris en compte. L’évolution à la hausse fera toute­fois l’objet d’un réex­a­men en 2019 (voir ci-​dessous).

Réex­a­men en 2019. Seuls les agents publics nom­més ou recrutés avant le 1er jan­vier 2018, pour­ront béné­ficier de cette actualisation.

Lorsqu’au 1er jan­vier 2019 l’agent pub­lic n’est tem­po­raire­ment plus rémunéré par l’employeur en cette qual­ité (disponi­bil­ité, congé parental, etc.), le réex­a­men du mon­tant de l’indemnité com­pen­satrice sera réal­isé lors du retour de l’agent.

Ce réex­a­men per­me­t­tra de tenir compte des effets sur la rémunéra­tion de l’agent, et par con­séquent sur le mon­tant de l’indemnité com­pen­satrice, des avance­ments d’échelon et de grade, des pro­mo­tions de corps et de cadres d’emplois ou encore de l’évolution du mon­tant des primes dont l’indemnité de rési­dence (démé­nage­ment) ou du SFT (évo­lu­tion des charges de familles).

L’indemnité 2019 sera recal­culée sur la rémunéra­tion brute de 2018 dans les mêmes con­di­tions que celle qui aura été cal­culée sur 2017 pour 2018, sous réserve que le cal­cul soit plus favor­able à l’agent.

Lorsqu’un change­ment de quotité de tra­vail inter­vient au cours de l’année 2018 ou que l’agent con­nait une évo­lu­tion de sa rémunéra­tion liée à un congé mal­adie sur cette même péri­ode (voir ci-​dessus Change­ment en 2018), l’incidence de ces évo­lu­tions sera neu­tral­isée pour la réal­i­sa­tion de cette comparaison.

Inci­dence sur les retenues et l’impôt sur le revenu. L’indemnité com­pen­satrice est soumise à la CSG-​CRDS, elle entre dans l’assiette du RAFP et est impos­able à l’impôt sur le revenu. Le sur­plus de CSG de 1,7 point est déductible de la base soumise à l’impôt sur le revenu.

Les liens vers les textes

Décret n° 20171889 du 30 décem­bre 2017

Cir­cu­laire du 15 jan­vier 2018