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La CFDT appelle de ses vœux à un véri­ta­ble dia­logue social, y com­pris de prox­im­ité, pour prévenir les absences. Et elle souhaite que, comme en 2013, le Gou­verne­ment renonce au jour de carence, mesure inef­fi­cace et hors-​sujet.

À l’occasion de la présen­ta­tion ce mardi 16 jan­vier 2018 aux organ­i­sa­tions syn­di­cales de la Fonc­tion publique de la cir­cu­laire d’application au 1er jan­vier 2018 d’un jour de carence, la CFDT a rap­pelé son oppo­si­tion à cette dis­po­si­tion fig­u­rant dans la loi de finances pour 2018.

Sous pré­texte d’équité avec les salariés du privé et de lutte con­tre l’absentéisme, le gou­verne­ment a choisi de pénaliser finan­cière­ment l’ensemble des agents publics sans pour autant respon­s­abiliser les employeurs publics en matière d’organisation du tra­vail et de santé au travail.

La mesure est injuste car pour une majorité de salariés du secteur privé, les employeurs com­pensent la perte finan­cière due aux jours de carence. Elle est inef­fi­cace car, comme l’a mon­tré l’enquête de l’Insee de novem­bre 2017, le précé­dent jour de carence a réduit le nom­bre d’arrêts courts, mais les absences pour mal­adie ont été plus longues.

Le rétab­lisse­ment du jour de carence per­me­t­tra des économies budgé­taires, c’est l’objectif essen­tiel, mais il s’agit d’une ges­tion à courte vue, puisqu’en réal­ité les absences ne dimin­ueront pas.


Le gou­verne­ment pré­cise la réin­tro­duc­tion du jour de carence
Acteurs Publics — 11 janv. 2018, Pierre Laber­rondo



En appli­ca­tion de la loi de finances pour 2018, réin­tro­duisant un jour de carence dans la fonc­tion publique en cas d’arrêt mal­adie, une cir­cu­laire donne les modal­ités d’application et insiste notam­ment sur le fait que le pre­mier jour de congé de mal­adie ne peut en aucun cas être com­pensé par un jour d’autorisation spé­ciale d’absence, un jour de congé ou de RTT. Un suivi men­suel est mis en place.

Le texte était prévu. Dans la foulée de la loi de finances pour 2018 votée fin 2017 et qui réin­tro­duit un jour de carence en cas d’arrêt mal­adie pour les agents publics, le gou­verne­ment vient d’élaborer une cir­cu­laire d’application. Cette cir­cu­laire du min­istère de l’Action et des Comptes publics, rédigée à l’intention de tous les min­istres, des préfets de région et de départe­ment et des directeurs généraux des agences régionales de santé, sera présen­tée aux syn­di­cats le mardi 16 jan­vier (pro­jet en PJ).

Pour rap­pel, l’article 115 de la loi n° 20171837 du 30 décem­bre 2017 de finances pour 2018 réin­tro­duit un jour de carence pour le verse­ment de la rémunéra­tion au titre du congé de mal­adie des agents publics civils et mil­i­taires. L’article dis­pose que les agents publics civils et les mil­i­taires en congé de mal­adie et les salariés en congé de mal­adie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime oblig­a­toire de sécu­rité sociale ou est assurée par un régime spé­cial de sécu­rité sociale men­tionné à l’article L. 7111 du code de la Sécu­rité sociale ne béné­fi­cient du main­tien de leur traite­ment ou de leur rémunéra­tion, ou du verse­ment de presta­tions en espèces par l’employeur, qu’à compter du deux­ième jour de ce congé.

Quelques excep­tions

Tous les agents publics sont con­cernés. Le texte ne s’applique pas, notam­ment, pour des sit­u­a­tions dans lesquelles l’arrêt de tra­vail présenté par l’agent pub­lic cor­re­spond à des blessures (ou une mal­adie) con­trac­tées ou aggravées soit en accom­plis­sant “un acte de dévoue­ment dans un intérêt pub­lic, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs per­son­nes”. Pour les mil­i­taires, il s’agit des sit­u­a­tions dans lesquelles l’arrêt de tra­vail présenté par l’agent pub­lic provient de blessures de guerre, d’un atten­tat ou d’une lutte dans l’exercice des fonc­tions, d’un acte de dévoue­ment dans un intérêt pub­lic ou du fait d’avoir exposé ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs per­son­nes.

Ce jour de carence, longtemps objet de dis­corde poli­tique entre droite et gauche, avait d’abord été instauré en 2011, à la fin de la Prési­dence Sarkozy. Dans la loi de finances pour 2012, l’amendement intro­duisant le jour de carence pour arrêt mal­adie dans la fonc­tion publique indi­quait qu’il était intro­duit “par mesure d’équité entre secteur privé et secteur pub­lic”. Pour rap­pel, dans le secteur privé, la Sécu­rité sociale prévoit trois jours de carence en cas d’arrêt mal­adie. Ces trois jours peu­vent être com­pen­sés par­tielle­ment ou com­plète­ment par les entre­prises. En 2009, les deux tiers des employés du secteur privé béné­fi­ci­aient ainsi d’une cou­ver­ture totale de ces trois pre­miers jours, rap­pelait récem­ment l’Insee dans une étude s’appuyant sur les travaux de chercheurs.

Dis­corde poli­tique

Une fois au pou­voir, l’équipe Hol­lande avait mis fin au dis­posi­tif après deux ans de mise en ser­vice, sans qu’il n’y ait eu d’évaluation, même si l’exposé du pro­jet de loi de finances pour 2014 jugeait que “l’instauration du délai de carence n’[avait] pas eu les effets escomp­tés et n’a[vait] pas per­mis de réduire sig­ni­fica­tive­ment l’absentéisme dans la fonc­tion publique”.

Trois ans plus tard, voilà l’ouvrage remis sur le métier. Le gou­verne­ment d’Édouard Philippe qui, dans l’évaluation préal­able des arti­cles du pro­jet de loi de finances pour 2018, assur­ait pou­voir réaliser 270 mil­lions d’euros d’économies en année pleine en lut­tant con­tre la mul­ti­pli­ca­tion des arrêts mal­adie de courte durée, donne quelques instruc­tions rel­a­tives à l’application de la cir­cu­laire. “Votre atten­tion est appelée sur le fait que le pre­mier jour de congé de mal­adie ne peut en aucun cas être com­pensé par un jour d’autorisation spé­ciale d’absence, un jour de congé ou un jour rel­e­vant de l’aménagement et de la réduc­tion du temps de tra­vail (ARTT)”, rap­pelle la cir­cu­laire.

Cette pré­ci­sion n’est pas anodine. Une étude de l’Insee du 10 novem­bre dernier rap­pelait que le jour de carence avait con­duit à une baisse impor­tante des absences de deux jours. Dans la fonc­tion publique de l’État, leur pré­va­lence a diminué forte­ment les deux années d’application de la mesure, alors qu’elle est restée assez sta­ble dans le secteur privé. Mais l’étude con­statait que la part des absences d’une journée ne changeait pas. “En effet, pour éviter une retenue de salaire due au jour de carence, les agents peu­vent préférer sub­stituer à un arrêt mal­adie un autre type d’absence (jour de RTT, jour de congé annuel, autori­sa­tion d’absence…)”, écrivait l’Insee.

Suivi de la mesure

La cir­cu­laire qui sera bien­tôt pub­liée donne aussi quelques instruc­tions sur le suivi de la mesure. Dans la fonc­tion publique de l’État, y com­pris pour les per­son­nels mil­i­taires, les des­ti­nataires de la cir­cu­laire devront trans­met­tre, à la fin de chaque mois, à la direc­tion générale de l’administration et de la fonc­tion publique (DGAFP) et à la direc­tion du bud­get à Bercy, un bilan chiffré du nom­bre de jours ayant fait l’objet d’une retenue au titre du délai de carence pour mal­adie ainsi que des sommes en cause.

Dans ce but, une enquête dématéri­al­isée sera trans­mise aux employeurs publics (secré­taires généraux et directeurs des ressources humaines des min­istères), pré­cise le texte. S’agissant des étab­lisse­ments publics, les secré­taires généraux et directeurs des ressources humaines des min­istères des­ti­nataires de l’enquête dématéri­al­isée sont chargés de col­lecter les don­nées auprès des étab­lisse­ments publics dont ils assurent la tutelle.

Pour les fonc­tions publiques ter­ri­to­ri­ale et hos­pi­tal­ière, le suivi de la mesure don­nera lieu à une enquête menée par la direc­tion générale des col­lec­tiv­ités locales et la direc­tion générale de l’offre de soins auprès des employeurs ter­ri­to­ri­aux et hos­pi­tal­iers “selon les mêmes indi­ca­teurs qu’à l’État”.