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Arret maladieComme annoncé par Marylise Lebranchu lorsqu’elle a abrogé le jour de carence, les agents des trois fonc­tions publiques doivent désor­mais trans­mette leur avis d’arrêt de tra­vail dans les 48h faute de quoi ils peu­vent voir leur salaire réduit de moitié entre la date de l’arrêt et la date effec­tive de trans­mis­sion de cet avis à l’administration.

Décret n° 20141133 du 3 octo­bre 2014 relatif à la procé­dure de con­trôle des arrêts de mal­adie des fonctionnaires


JORF0231 du 5 octo­bre 2014 page
texte n° 27


DECRET
Décret n° 20141133 du 3 octo­bre 2014 relatif à la procé­dure de con­trôle des arrêts de mal­adie des fonc­tion­naires

NOR: RDFF1409880D


Publics con­cernés : fonc­tion­naires des trois fonc­tions publiques.
Objet : ren­force­ment des con­di­tions d’octroi d’un congé mal­adie pour les fonc­tion­naires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lende­main de sa pub­li­ca­tion.
Notice : le décret pré­cise les con­di­tions d’octroi d’un congé de mal­adie. Le fonc­tion­naire doit trans­met­tre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de tra­vail dans un délai de quarante-​huit heures. En cas de man­que­ment à cette oblig­a­tion, l’administration informe l’agent de la réduc­tion de la rémunéra­tion à laque­lle il s’expose en cas de nou­vel envoi tardif dans une péri­ode de vingt-​quatre mois.
Si, dans cette péri­ode, l’agent trans­met de nou­veau tar­di­ve­ment un avis d’interruption de tra­vail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunéra­tion entre la date de pre­scrip­tion de l’arrêt et la date effec­tive d’envoi de l’avis d’arrêt de tra­vail.
La réduc­tion de la rémunéra­tion n’est pas applic­a­ble si le fonc­tion­naire est hos­pi­tal­isé ou s’il jus­ti­fie, dans le délai de huit jours, de son inca­pac­ité à trans­met­tre l’avis d’interruption de tra­vail dans le délai imparti.
Références : le présent décret est pris pour l’application des III, IV et V de l’article 126 de la loi n° 20131278 du 29 décem­bre 2013 de finances pour 2014.
Le Pre­mier min­istre,
Sur le rap­port de la min­istre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du min­istre de l’intérieur et de la min­istre de la décen­tral­i­sa­tion et de la fonc­tion publique,
Vu la loi n° 83634 du 13 juil­let 1983 mod­i­fiée por­tant droits et oblig­a­tions des fonc­tion­naires, ensem­ble la loi n° 8416 du 11 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat, la loi n° 8453 du 26 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale, la loi n° 8633 du 9 jan­vier 1986 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique hos­pi­tal­ière ;
Vu la loi n° 20131278 du 29 décem­bre 2013 de finances pour 2014, notam­ment son arti­cle 126 ;
Vu le décret n° 86442 du 14 mars 1986 mod­i­fié relatif à la désig­na­tion des médecins agréés, à l’organisation des comités médi­caux et des com­mis­sions de réforme, aux con­di­tions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des con­gés de mal­adie des fonc­tion­naires ;
Vu le décret n° 87602 du 30 juil­let 1987 mod­i­fié pris pour appli­ca­tion de la loi n° 8453 du 26 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale et relatif à l’organisation des comités médi­caux, aux con­di­tions d’aptitude physique et au régime des con­gés de mal­adie des fonc­tion­naires ter­ri­to­ri­aux ;
Vu le décret n° 88386 du 19 avril 1988 mod­i­fié relatif aux con­di­tions d’aptitude physique et aux con­gés de mal­adie des agents de la fonc­tion publique hos­pi­tal­ière ;
Vu l’avis du Con­seil com­mun de la fonc­tion publique du 31 mars 2014 ;
Vu l’avis du comité des finances locales (com­mis­sion con­sul­ta­tive d’évaluation des normes) du 6 mai 2014 ;
Le Con­seil d’Etat (sec­tion de l’administration) entendu,
Décrète :


Le pre­mier alinéa de l’article 25 du décret du 14 mars 1986 susvisé est rem­placé par les dis­po­si­tions suiv­antes :
« Pour obtenir un congé de mal­adie ainsi que le renou­velle­ment du congé ini­tiale­ment accordé, le fonc­tion­naire adresse à l’administration dont il relève, dans un délai de quarante-​huit heures suiv­ant son étab­lisse­ment, un avis d’interruption de tra­vail. Cet avis indique, d’après les pre­scrip­tions d’un médecin, d’un chirurgien-​dentiste ou d’une sage-​femme, la durée prob­a­ble de l’incapacité de tra­vail.
« En cas d’envoi de l’avis d’interruption de tra­vail au-​delà du délai prévu à l’alinéa précé­dent, l’administration informe par cour­rier le fonc­tion­naire du retard con­staté et de la réduc­tion de la rémunéra­tion à laque­lle il s’expose en cas de nou­vel envoi tardif dans les vingt-​quatre mois suiv­ant l’établissement du pre­mier arrêt de tra­vail con­sid­éré.
« En cas de nou­vel envoi tardif dans le délai men­tionné à l’alinéa précé­dent, le mon­tant de la rémunéra­tion afférente à la péri­ode écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de tra­vail et la date d’envoi de celui-​ci à l’administration est réduit de moitié.
« Cette réduc­tion de la rémunéra­tion n’est pas appliquée si le fonc­tion­naire jus­ti­fie d’une hos­pi­tal­i­sa­tion ou, dans un délai de huit jours suiv­ant l’établissement de l’avis d’interruption de tra­vail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile.
« La rémunéra­tion à pren­dre en compte au troisième alinéa com­prend le traite­ment indi­ci­aire brut ainsi que les primes et indem­nités perçues par l’agent à l’exception de celles énumérées ci-​après :
« 1° Les primes et indem­nités qui ont le car­ac­tère de rem­bourse­ment de frais ;
« 2° Les primes et indem­nités liées au change­ment de rési­dence, à la primo-​affectation, à la mobil­ité géo­graphique et aux restruc­tura­tions ;
« 3° Les primes et indem­nités liées à l’organisation du tra­vail ;
« 4° Les avan­tages en nature ;
« 5° Les indem­nités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indem­nités non directe­ment liées à l’emploi ;
« 6° La part ou l’intégralité des primes et indem­nités dont la mod­u­la­tion est fonc­tion des résul­tats et de la manière de servir ;
« 7° Les verse­ments excep­tion­nels ou occa­sion­nels de primes et indem­nités cor­re­spon­dant à un fait généra­teur unique ;
« 8° Le sup­plé­ment famil­ial de traite­ment ;
« 9° L’indemnité de rési­dence ;
« 10° La prise en charge par­tielle du prix des titres d’abonnement cor­re­spon­dant aux déplace­ments effec­tués par les agents publics entre leur rési­dence habituelle et leur lieu de travail. »


Le pre­mier alinéa de l’article 15 du décret du 30 juil­let 1987 susvisé est rem­placé par les dis­po­si­tions suiv­antes :
« Pour obtenir un congé de mal­adie ainsi que le renou­velle­ment du congé ini­tiale­ment accordé, le fonc­tion­naire adresse à l’autorité ter­ri­to­ri­ale dont il relève, dans un délai de quarante-​huit heures suiv­ant son étab­lisse­ment, un avis d’interruption de tra­vail. Cet avis indique, d’après les pre­scrip­tions d’un médecin, d’un chirurgien-​dentiste ou d’une sage-​femme, la durée prob­a­ble de l’incapacité de tra­vail.
« En cas d’envoi de l’avis d’interruption de tra­vail au-​delà du délai prévu à l’alinéa précé­dent, l’autorité ter­ri­to­ri­ale informe par cour­rier le fonc­tion­naire du retard con­staté et de la réduc­tion de la rémunéra­tion à laque­lle il s’expose en cas de nou­vel envoi tardif dans les vingt-​quatre mois suiv­ant l’établissement du pre­mier arrêt de tra­vail con­sid­éré.
« En cas de nou­vel envoi tardif dans le délai men­tionné à l’alinéa précé­dent, le mon­tant de la rémunéra­tion afférente à la péri­ode écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de tra­vail et la date d’envoi de celui-​ci à l’autorité ter­ri­to­ri­ale est réduit de moitié.
« Cette réduc­tion de la rémunéra­tion n’est pas appliquée si le fonc­tion­naire jus­ti­fie d’une hos­pi­tal­i­sa­tion ou, dans un délai de huit jours suiv­ant l’établissement de l’avis d’interruption de tra­vail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile.
« La rémunéra­tion à pren­dre en compte au troisième alinéa com­prend le traite­ment indi­ci­aire brut ainsi que les primes et indem­nités perçues par l’agent à l’exception de celles énumérées ci-​après :
« 1° Les primes et indem­nités qui ont le car­ac­tère de rem­bourse­ment de frais ;
« 2° Les primes et indem­nités liées au change­ment de rési­dence, à la primo-​affectation, à la mobil­ité géo­graphique et aux restruc­tura­tions ;
« 3° Les primes et indem­nités liées à l’organisation du tra­vail ;
« 4° Les avan­tages en nature ;
« 5° Les indem­nités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indem­nités non directe­ment liées à l’emploi ;
« 6° La part ou l’intégralité des primes et indem­nités dont la mod­u­la­tion est fonc­tion des résul­tats et de la manière de servir ;
« 7° Les verse­ments excep­tion­nels ou occa­sion­nels de primes et indem­nités cor­re­spon­dant à un fait généra­teur unique ;
« 8° Le sup­plé­ment famil­ial de traite­ment ;
« 9° L’indemnité de rési­dence ;
« 10° La prise en charge par­tielle du prix des titres d’abonnement cor­re­spon­dant aux déplace­ments effec­tués par les agents publics entre leur rési­dence habituelle et leur lieu de travail. »


Le pre­mier alinéa de l’article 15 du décret du 19 avril 1988 susvisé est rem­placé par les dis­po­si­tions suiv­antes :
« Pour obtenir un congé de mal­adie ainsi que le renou­velle­ment du congé ini­tiale­ment accordé, le fonc­tion­naire adresse à l’autorité dont il relève, dans un délai de quarante-​huit heures suiv­ant son étab­lisse­ment, un avis d’interruption de tra­vail. Cet avis indique, d’après les pre­scrip­tions d’un médecin, d’un chirurgien-​dentiste ou d’une sage-​femme, la durée prob­a­ble de l’incapacité de tra­vail.
« En cas d’envoi de l’avis d’interruption de tra­vail au-​delà du délai prévu à l’alinéa précé­dent, l’autorité investie du pou­voir de nom­i­na­tion informe par cour­rier le fonc­tion­naire du retard con­staté et de la réduc­tion de la rémunéra­tion à laque­lle il s’expose en cas de nou­vel envoi tardif dans les vingt-​quatre mois suiv­ant l’établissement du pre­mier arrêt de tra­vail con­sid­éré.
« En cas de nou­vel envoi tardif dans le délai men­tionné à l’alinéa précé­dent, le mon­tant de la rémunéra­tion afférente à la péri­ode écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de tra­vail et la date d’envoi de celui-​ci à l’autorité dont il relève est réduit de moitié.
« Cette réduc­tion de la rémunéra­tion n’est pas appliquée si le fonc­tion­naire jus­ti­fie d’une hos­pi­tal­i­sa­tion ou, dans un délai de huit jours suiv­ant l’établissement de l’avis d’interruption de tra­vail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile.
« La rémunéra­tion à pren­dre en compte au troisième alinéa com­prend le traite­ment indi­ci­aire brut ainsi que les primes et indem­nités perçues par l’agent à l’exception de celles énumérées ci-​après :
« 1° Les primes et indem­nités qui ont le car­ac­tère de rem­bourse­ment de frais ;
« 2° Les primes et indem­nités liées au change­ment de rési­dence, à la primo-​affectation, à la mobil­ité géo­graphique et aux restruc­tura­tions ;
« 3° Les primes et indem­nités liées à l’organisation du tra­vail ;
« 4° Les avan­tages en nature ;
« 5° Les indem­nités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indem­nités non directe­ment liées à l’emploi ;
« 6° La part ou l’intégralité des primes et indem­nités dont la mod­u­la­tion est fonc­tion des résul­tats et de la manière de servir ;
« 7° Les verse­ments excep­tion­nels ou occa­sion­nels de primes et indem­nités cor­re­spon­dant à un fait généra­teur unique ;
« 8° Le sup­plé­ment famil­ial de traite­ment ;
« 9° L’indemnité de rési­dence ;
« 10° La prise en charge par­tielle du prix des titres d’abonnement cor­re­spon­dant aux déplace­ments effec­tués par les agents publics entre leur rési­dence habituelle et leur lieu de travail. »


Le min­istre des finances et des comptes publics, la min­istre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le min­istre de l’intérieur, la min­istre de la décen­tral­i­sa­tion et de la fonc­tion publique et le secré­taire d’Etat chargé du bud­get sont chargés, cha­cun en ce qui le con­cerne, de l’exécution du présent décret, qui sera pub­lié au Jour­nal offi­ciel de la République française.


Fait le 3 octo­bre 2014.


Manuel Valls

Par le Pre­mier ministre :


La min­istre de la décen­tral­i­sa­tion et de la fonc­tion publique,

Marylise Lebranchu


Le min­istre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La min­istre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le min­istre de l’intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secré­taire d’Etat chargé du bud­get,

Chris­t­ian Eckert