Le récent CTM a entériné la création du service à compétence nationale dénommé SERVICE CENTRAL DES ARMES (SCA) : un décret y afférent sera publié prochainement (avant fin 2016).
INFOS A RETENIR :
- Création du SCA s’inscrit dans le plan de lutte contre le trafic des armes illégalement détenues (cf présentation ministre du 13 nov 2015)
- Il doit assurer la cohérence et l’organisation nationale des contrôles des armes et explosifs à usage civil (Défense pour les armes à usage militaire)
- Ses compétences portent sur la gestion (délivrance d’autorisations ministérielles sur la fabrication et le commerce des armes), les études techniques (classement et expertise technique), la formation (service de sécurité et agents des préfectures), l‘opérationnel (contrôles des professionnels in situ), la mutualisation des informations sur le trafic d’armes et la veille technologique, la conception des textes normatifs (actuellement compétence DLPAJ), le rôle de correspondant des préfectures et services déconcentrés, la veille statistique et documentaire et la modernisation de l’application AGRIPPA.
A NOTER :
- La DLPAJ conserve les thématiques liées au port d’armes, aux questions organisationnelles générales des services ou entreprises publiques/privées de sécurité
COMPOSITION :
- Il est rattaché au Secrétariat Général du ministère
- Agents administratifs, fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie
- 15 emplois créés au titre de 2016
- 15 emplois créés au titrer de 2017
- 9 EPT transférés du ministère de la Défense
- Un administrateur civil chef de service et un adjoint officier supérieur de la Gendarmerie
- Recrutements en deux temps : 15 en 2016 et 24 en 2017
ORGANISATION :
- Pôle Administration (expertise juridique et instruction autorisations ministérielles armes et explosifs civils)
- Pôle contrôles (suivi des professionnels, veille documentaire et analyse des évolutions fabrication, circulation et trafics armes/explosifs)
- Pôle expertise ( armes/explosifs, maîtrise d’ouvrage applications informatiques et systèmes d’information assurant la traçabilité des armes)
- Cellule d’appui territorial en lien direct et permanent avec services déconcentrés et animateur des formations
- Comité stratégique présidé par le Ministre associant toutes les directions/services concernés par la thématique des armes.
La CFDT a demandé quel était l’impact de la création de ce service pour les agents chargés de l’instruction des armes notamment en ce qui concerne la reprise des stocks sur la nouvelle version AGRIPPA :
· le ministère a indiqué que l’impact serait « nul » pour les préfectures et que les dossiers actuellement dans la base incomplets ou incohérents feraient l’objet d’un examen spécifique par la mise en place d’un algorithme « traqueur d’erreurs » généré automatiquement par l’application sous la houlette de la DSIC
· A horizon 3 ans l’ensemble des données relevant des différentes applications seront agrégées dans un seul système d’information