Le récent CTM a entériné la créa­tion du ser­vice à com­pé­tence nationale dénommé SER­VICE CEN­TRAL DES ARMES (SCA) : un décret y afférent sera pub­lié prochaine­ment (avant fin 2016).

INFOS A RETENIR :

• Créa­tion du SCA s’inscrit dans le plan de lutte con­tre le trafic des armes illé­gale­ment détenues (cf présen­ta­tion min­istre du 13 nov 2015)
• Il doit assurer la cohérence et l’organisation nationale des con­trôles des armes et explosifs à usage civil (Défense pour les armes à usage militaire)
• Ses com­pé­tences por­tent sur la ges­tion (délivrance d’autorisations min­istérielles sur la fab­ri­ca­tion et le com­merce des armes), les études tech­niques (classe­ment et exper­tise tech­nique), la for­ma­tion (ser­vice de sécu­rité et agents des pré­fec­tures), l‘opérationnel (con­trôles des pro­fes­sion­nels in situ), la mutu­al­i­sa­tion des infor­ma­tions sur le trafic d’armes et la veille tech­nologique, la con­cep­tion des textes nor­mat­ifs (actuelle­ment com­pé­tence DLPAJ), le rôle de cor­re­spon­dant des pré­fec­tures et ser­vices décon­cen­trés, la veille sta­tis­tique et doc­u­men­taire et la mod­erni­sa­tion de l’application AGRIPPA.

A NOTER :

• La DLPAJ con­serve les thé­ma­tiques liées au port d’armes, aux ques­tions organ­i­sa­tion­nelles générales des ser­vices ou entre­prises publiques/​privées de sécurité

COM­PO­SI­TION :

• Il est rat­taché au Secré­tariat Général du ministère
• Agents admin­is­trat­ifs, fonc­tion­naires de police et de mil­i­taires de la gendarmerie
• 15 emplois créés au titre de 2016
• 15 emplois créés au titrer de 2017
• 9 EPT trans­férés du min­istère de la Défense
• Un admin­is­tra­teur civil chef de ser­vice et un adjoint officier supérieur de la Gendarmerie
• Recrute­ments en deux temps : 15 en 2016 et 24 en 2017

ORGAN­I­SA­TION :

• Pôle Admin­is­tra­tion (exper­tise juridique et instruc­tion autori­sa­tions min­istérielles armes et explosifs civils)
• Pôle con­trôles (suivi des pro­fes­sion­nels, veille doc­u­men­taire et analyse des évo­lu­tions fab­ri­ca­tion, cir­cu­la­tion et trafics armes/​explosifs)
• Pôle exper­tise ( armes/​explosifs, maîtrise d’ouvrage appli­ca­tions infor­ma­tiques et sys­tèmes d’information assur­ant la traça­bil­ité des armes)
• Cel­lule d’appui ter­ri­to­r­ial en lien direct et per­ma­nent avec ser­vices décon­cen­trés et ani­ma­teur des formations
• Comité stratégique présidé par le Min­istre asso­ciant toutes les directions/​services con­cernés par la thé­ma­tique des armes.

La CFDT a demandé quel était l’impact de la créa­tion de ce ser­vice pour les agents chargés de l’instruction des armes notam­ment en ce qui con­cerne la reprise des stocks sur la nou­velle ver­sion AGRIPPA :

· le min­istère a indiqué que l’impact serait « nul » pour les pré­fec­tures et que les dossiers actuelle­ment dans la base incom­plets ou inco­hérents feraient l’objet d’un exa­men spé­ci­fique par la mise en place d’un algo­rithme « traqueur d’erreurs » généré automa­tique­ment par l’application sous la houlette de la DSIC

· A hori­zon 3 ans l’ensemble des don­nées rel­e­vant des dif­férentes appli­ca­tions seront agrégées dans un seul sys­tème d’information