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NOU­VEAU

Décret n° 2012920 du 27 juil­let 2012 relatif à l’intro­duc­tion d’une aide au main­tien à domi­cile pour les retraités de l’Etat

NOR: RDFF1221493D

Publics con­cernés : fonc­tion­naires civils de l’Etat et ouvri­ers d’Etat retraités.
Objet : créa­tion d’un dis­posi­tif d’aide au main­tien à domi­cile pour les retraités de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lende­main de sa pub­li­ca­tion.
Notice : dans le cadre de la poli­tique de préven­tion et d’accompagnement du risque dépen­dance des per­son­nes sociale­ment frag­ilisées, il est créé un dis­posi­tif d’aide au main­tien à domi­cile au béné­fice des fonc­tion­naires de l’Etat et des ouvri­ers de l’Etat retraités. Il com­prend deux volets : un plan d’action per­son­nal­isé, recou­vrant un ensem­ble de presta­tions de ser­vices, et une aide habi­tat et cadre de vie , des­tinée à accom­pa­g­ner finan­cière­ment les per­son­nes dont le loge­ment doit être amé­nagé pour per­me­t­tre leur main­tien à domi­cile. Les per­son­nes con­cernées sont celles âgées d’au moins 55 ans et dont l’état de santé peut être assim­ilé aux groupes iso-​ressources 5 ou 6. L’aide est ouverte sous con­di­tion de ressources et la par­tic­i­pa­tion de l’Etat est mod­ulée en fonc­tion du mon­tant des ressources de la per­sonne con­cernée, de la com­po­si­tion du foyer fis­cal et du type de presta­tion (presta­tions du plan d’action per­son­nal­isé ou aide habi­tat et cadre de vie ). La mise en œuvre du dis­posi­tif est con­fiée à la branche retraite du régime général, jusqu’au 31 décem­bre 2015. L’aide est attribuée par la Caisse nationale d’assurance vieil­lesse ou les organ­ismes de son réseau, après une éval­u­a­tion des besoins de la per­sonne, effec­tuée par un organ­isme indépen­dant, avec lequel la branche retraite aura con­clu une con­ven­tion. Un bilan du dis­posi­tif sera effec­tué avant le 31 décem­bre 2015. Un arrêté inter­min­istériel fixe le pla­fond annuel de l’aide ainsi que le taux de la par­tic­i­pa­tion de l’Etat, en fonc­tion des critères men­tion­nés ci-​dessus.
Références : le présent décret peut être con­sulté sur le site Légifrance ( http://​www​.legifrance​.gouv​.fr ).
Le Pre­mier min­istre,
Sur le rap­port du min­istre de l’économie et des finances, de la min­istre des affaires sociales et de la santé et de la min­istre de la réforme de l’Etat, de la décen­tral­i­sa­tion et de la fonc­tion publique,
Vu le code de la sécu­rité sociale, notam­ment son arti­cle L. 2221 ;
Vu le code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite ;
Vu le code des marchés publics, notam­ment son arti­cle 3 (2°) ;
Vu la loi n° 83634 du 13 juil­let 1983 mod­i­fiée por­tant droits et oblig­a­tions des fonc­tion­naires, notam­ment son arti­cle 9, ensem­ble la loi n° 8416 du 11 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 20041056 du 5 octo­bre 2004 mod­i­fié relatif au régime des pen­sions des ouvri­ers des étab­lisse­ments indus­triels de l’Etat ;
Vu le décret n° 200621 du 6 jan­vier 2006 relatif à l’action sociale au béné­fice des per­son­nels de l’Etat, notam­ment son titre Ier ;
Vu l’avis du con­seil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieil­lesse des tra­vailleurs salariés en date du 22 février 2012 ;
Vu l’avis de l’Autorité de la con­cur­rence en date du 12 avril 2012,
Décrète :


Dans les con­di­tions fixées par le présent décret, il est créé un dis­posi­tif d’aide au main­tien à domi­cile en faveur des fonc­tion­naires civils de l’Etat et des ouvri­ers de l’Etat retraités. Ce dis­posi­tif vise à réduire le risque de perte d’autonomie des per­son­nes âgées en évi­tant l’apparition, le développe­ment ou l’aggravation de mal­adies ou d’accidents et en favorisant l’évolution des com­porte­ments indi­vidu­els et col­lec­tifs con­tribuant à cet objectif.


I. ― La mise en œuvre, pour le compte de l’Etat, du dis­posi­tif d’aide au main­tien à domi­cile est con­fiée à titre exclusif à la branche retraite du régime général, pour une durée lim­itée dont le terme est fixé au 31 décem­bre 2015.
A ce titre, sont con­fiées à la branche retraite du régime général les mis­sions suiv­antes :
1° L’information des béné­fi­ci­aires poten­tiels de l’aide ;
2° L’instruction des deman­des ;
3° La demande d’une éval­u­a­tion des besoins des retraités à une struc­ture éval­u­a­trice, dans les con­di­tions prévues au II de l’article 8, et le con­trôle de l’élaboration par cette dernière des plans d’action per­son­nal­isés ;
4° La déci­sion d’attribution de l’aide ainsi que le choix de son mon­tant et de sa durée ;
5° L’orientation des retraités vers une struc­ture d’aide à la per­sonne chargée de la mise en œuvre des presta­tions ;
6° Le verse­ment de l’aide aux béné­fi­ci­aires ;
7° Le paiement des struc­tures d’aides à la per­sonne.
II. ― Un bilan du dis­posi­tif prévu au I sera réal­isé avant le 31 décem­bre 2015.


Une con­ven­tion con­clue entre la Caisse nationale d’assurance vieil­lesse des tra­vailleurs salariés, le min­istre chargé de la sécu­rité sociale et le min­istre chargé de la fonc­tion publique définit les modal­ités de ges­tion du dis­posi­tif d’aide au main­tien à domi­cile ainsi que les modal­ités du rem­bourse­ment par l’Etat à la Caisse nationale d’assurance vieil­lesse des tra­vailleurs salariés de l’ensemble des frais, y com­pris les frais de ges­tion, engagés pour la mise en œuvre du dis­posi­tif, pour leur coût réel dûment jus­ti­fié, afin de respecter le principe de neu­tral­ité finan­cière pour la branche retraite du régime général.


I. ― Le dis­posi­tif d’aide au main­tien à domi­cile com­prend :
1° Un plan d’action per­son­nal­isé ;
2° Une aide « habi­tat et cadre de vie ».
II. ― Le plan d’action per­son­nal­isé com­prend un ensem­ble de presta­tions de ser­vices regroupées selon les caté­gories suiv­antes :
1° L’aide à domi­cile ;
2° Les actions favorisant la sécu­rité à domi­cile ;
3° Les actions favorisant les sor­ties du domi­cile ;
4° Le sou­tien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ;
5° Le sou­tien ponctuel en cas de péri­odes de fragilité physique ou sociale.
III. ― L’aide « habi­tat et cadre de vie » vise à accom­pa­g­ner finan­cière­ment les retraités dont le loge­ment doit être amé­nagé afin de per­me­t­tre leur main­tien à domicile.


L’aide au main­tien à domi­cile est ouverte aux tit­u­laires d’une pen­sion civile de retraite régie par le code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite ainsi qu’aux tit­u­laires d’une pen­sion de retraite servie au titre du régime des pen­sions des ouvri­ers des étab­lisse­ments indus­triels de l’Etat défini par le décret du 5 octo­bre 2004 susvisé.
Les tit­u­laires d’une pen­sion de réver­sion attribuée au titre d’une pen­sion men­tion­née à l’alinéa précé­dent peu­vent égale­ment béné­ficier de la presta­tion, sous réserve des dis­po­si­tions de l’article 9.


L’aide au main­tien à domi­cile peut être accordée aux per­son­nes âgées d’au moins 55 ans dont l’état de santé peut être assim­ilé aux groupes iso-​ressources 5 ou 6 et qui relèvent à titre prin­ci­pal du régime des pen­sions civiles de l’Etat ou du régime des pen­sions des ouvri­ers des étab­lisse­ments indus­triels de l’Etat.
Pour l’application du présent arti­cle, est con­sid­éré comme le régime prin­ci­pal de retraite celui au titre duquel l’assuré a validé le plus grand nom­bre de trimestres d’assurance.


Le béné­fice de l’aide au main­tien à domi­cile est soumis à une con­di­tion de ressources.
Le taux de l’aide accordée par l’Etat est déter­miné en fonc­tion du revenu brut global et de la com­po­si­tion du foyer fis­cal du deman­deur. Le revenu brut global pris en compte est celui fig­u­rant sur le dernier avis d’imposition ou de non-​imposition reçu par l’intéressé. La com­po­si­tion du foyer est appré­ciée à la date de la demande.
Un arrêté con­joint des min­istres en charge de la sécu­rité sociale, de la fonc­tion publique et du bud­get fixe le taux de par­tic­i­pa­tion de l’Etat, en fonc­tion des critères men­tion­nés à l’alinéa précé­dent et selon le type de presta­tion, ainsi que le pla­fond annuel d’aide.


I. ― La demande d’aide au main­tien à domi­cile doit être déposée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieil­lesse des tra­vailleurs salariés ou d’un des organ­ismes de son réseau.
Lorsqu’il ressort de l’examen du dossier qu’un retraité peut pré­ten­dre au béné­fice de l’aide, l’organisme en charge de l’instruction demande une éval­u­a­tion des besoins du retraité à une struc­ture éval­u­a­trice.
II. ― Les struc­tures éval­u­a­tri­ces sont choisies par la branche retraite du régime général, qui con­clut avec cha­cune d’elles une con­ven­tion, qui pré­cise notam­ment les modal­ités de l’évaluation.
Les struc­tures chargées de l’évaluation des besoins doivent être dis­tinctes de celles chargées de la mise en œuvre des presta­tions.
III. ― L’organisme en charge de l’instruction arrête le plan d’aide à par­tir de l’évaluation des besoins effec­tuée par la struc­ture éval­u­a­trice et en ten­ant compte de la sit­u­a­tion de fragilité sociale du béné­fi­ci­aire, appré­ciée notam­ment en fonc­tion de ses con­di­tions de vie, de son état de santé et de son isole­ment. Il informe le retraité de l’aide qui lui est accordée.


L’aide au main­tien à domi­cile n’est cumu­la­ble ni avec les aides de même nature ver­sées par les con­seils généraux, ni avec les aides prévues par les textes lég­is­lat­ifs et régle­men­taires ver­sées au titre du hand­i­cap.
Les fonc­tion­naires civils et ouvri­ers d’Etat retraités des anciens min­istères des postes et des télé­com­mu­ni­ca­tions ne peu­vent cumuler l’aide au main­tien à domi­cile prévue par le présent décret avec une presta­tion ayant le même objet servie par La Poste ou France Télécom.


Le min­istre de l’économie et des finances, la min­istre des affaires sociales et de la santé, la min­istre de la réforme de l’Etat, de la décen­tral­i­sa­tion et de la fonc­tion publique et le min­istre délégué auprès du min­istre de l’économie et des finances, chargé du bud­get, sont chargés, cha­cun en ce qui le con­cerne, de l’exécution du présent décret, qui sera pub­lié au Jour­nal offi­ciel de la République française.



Arrêté du 27 juil­let 2012 relatif au barème de l’aide au main­tien à domi­cile pour les retraités de l’Etat

NOR: RDFF1221501A


La min­istre des affaires sociales et de la santé, la min­istre de la réforme de l’Etat, de la décen­tral­i­sa­tion et de la fonc­tion publique et le min­istre délégué auprès du min­istre de l’économie et des finances, chargé du bud­get,
Vu la loi n° 83634 du 13 juil­let 1983 mod­i­fiée por­tant droits et oblig­a­tions des fonc­tion­naires, notam­ment son arti­cle 9, ensem­ble la loi n° 8416 du 11 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 200621 du 6 jan­vier 2006 relatif à l’action sociale au béné­fice des per­son­nels de l’Etat, notam­ment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012920 du 27 juil­let 2012 relatif à l’introduction d’une aide au main­tien à domi­cile pour les retraités de l’Etat,
Arrêtent :


Le taux de la par­tic­i­pa­tion de l’Etat prévu à l’arti­cle 7 du décret du 27 juil­let 2012 susvisé est fixé con­for­mé­ment aux tableaux annexés au présent arrêté.


Le pla­fond d’aide annuel est fixé à 3 000 € au titre du plan d’action per­son­nal­isé, d’une part, et au titre de l’aide « habi­tat et cadre de vie », d’autre part.


Le présent arrêté sera pub­lié au Jour­nal offi­ciel de la République française.

  • Annexe


    A N N E X E
    Plan d’action personnalisé


    REVENU BRUT GLOBAL MENSUEL

    Per­sonne seule

    Ménage

    PAR­TIC­I­PA­TION DE L’ÉTAT

    Du pla­fond d’aide
    sociale jusqu’à 807

    Du pla­fond d’aide
    sociale jusqu’à 1 403

    90 %

    De 808 € à 865

    De 1 404 € à 1 498

    86 %

    De 866 € à 976

    De 1 499 € à 1 640

    79 %

    De 977 € à 1 146

    De 1 641 € à 1 842

    73 %

    De 1 147 € à 1 198

    De 1 843 € à 1 911

    64 %


    Aide « habi­tat et cadre de vie »


    REVENU BRUT GLOBAL MENSUEL

    Per­sonne seule

    Ménage

    PAR­TIC­I­PA­TION DE L’ÉTAT

    Du pla­fond d’aide
    sociale jusqu’à 807

    Du pla­fond d’aide
    sociale jusqu’à 1 403

    65 %

    De 808 € à 865

    De 1 404 € à 1 498

    59 %

    De 866 € à 976

    De 1 499 € à 1 640

    55 %

    De 977 € à 1 146

    De 1 641 € à 1 842

    50 %

    De 1 147 € à 1 198

    De 1 843 € à 1 911

    43 %