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  • Pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire :

    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

    Ce que veut la CFDT
  • SALAR­IAL 2018

    2018 est une année néga­tive pour le pou­voir d’achat dans la Fonc­tion publique : gel de la valeur du point, rétab­lisse­ment du jour de carence, aug­men­ta­tion de la coti­sa­tion retraite, report du cal­en­drier PPCR, hausse de la CSG avec des modal­ités de com­pen­sa­tion dégres­sives de fait à compter de 2020..

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    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

Taux applic­a­bles à compter du 1er jan­vier 2012 pour les presta­tions d’action sociale visées à l’exception de l’allocation pour les enfants infirmes pour­suiv­ant des études entre 20 et 27 ans. Pour cette dernière, le taux applic­a­ble à compter du 1er jan­vier 2012 sera égal à 30 % de la base men­su­elle de cal­cul des presta­tions famil­iales au 1er jan­vier 2012.

Presta­tions inter­min­istérielles d’action sociale

à régle­men­ta­tion commune

Taux applic­a­bles à compter du 1er jan­vier 2012

PRESTA­TIONS

Taux 2012

RESTAU­RA­TION

Presta­tion repas

1,17

AIDE A LA FAMILLE

Allo­ca­tion aux par­ents séjour­nant en mai­son de repos avec leur enfant

21,85

SUB­VEN­TIONS POUR SÉJOURS D’ENFANTS

En colonies de vacances

enfants de moins de 13 ans

7,01

enfants de 13 à 18 ans

10,63

En cen­tres de loisirs sans hébergement

journée com­plète

5,06

demi-​journée

2,55

En maisons famil­iales de vacances et gîte

séjours en pen­sion complète

7,38

autre for­mule

7,01

Séjours mis en oeu­vre dans le cadre éducatif

for­fait pour 21 jours ou plus

72,71

pour les séjours d’une durée inférieure, par jour

3,45

Séjours lin­guis­tiques

enfants de moins de 13 ans

7,01

enfants de 13 à 18 ans

10,63

ENFANTS HAND­I­CAPÉS

Allo­ca­tion aux par­ents d’enfants hand­i­capés de moins de 20 ans (mon­tant mensuel)

152,90

Allo­ca­tion pour les enfants infirmes pour­suiv­ant des études ou un appren­tis­sage entre 20 et 27 ans : verse­ment men­suel au taux de 30% de la base men­su­elle de cal­cul des presta­tions famil­iales au 1er jan­vier 2012.

Séjours en cen­tres de vacances spé­cial­isés (par jour)

20,01

Réf. : — Cir­cu­laire DGAFP-​FP/​41931 et DB-​2B256 du 15 juin 1998 rel­a­tive aux dis­po­si­tions applic­a­bles aux agents des admin­is­tra­tions cen­trales et des ser­vices décon­cen­trés de l’Etat en matière de presta­tions d’action sociale à régle­men­ta­tion commune ;

- Cir­cu­laire DGAFP-​FP/​42025 et DB-​2B2257 du 19 juin 2002 rel­a­tive à la régle­men­ta­tion et aux taux des presta­tions d’action sociale pour 2002 ;

- Cir­cu­laire DGAFP-​B92128 et DB-​2BPSS07182 du 30 jan­vier 2007 rel­a­tive aux presta­tions indi­vidu­elles d’action sociale à régle­men­ta­tion commune.

- Cir­cu­laire DGAFP-​B911-BCRF1102447C et DB-​2BPSS113302 du 1er avril 2011 rel­a­tive aux presta­tions inter­min­istérielles d’action sociale à régle­men­ta­tion commune.

Les con­di­tions d’attribution demeurent celles qui ont été définies par la cir­cu­laire DGAFP-​FP/​41931 et DB-​2B256 du 15 juin 1998, citée en référence, pré­cisées par la cir­cu­laire DGAFP-​FP/​42025 et DB-​2B2257 du 19 juin 2002 et mod­i­fiées par la cir­cu­laire DGAFP-​B92128 et DB-​2BPSS07182 du 30 jan­vier 2007 et la cir­cu­laire DGAFP-​B911-BCRF1102447C et DB-​2BPSS113302 du 1er avril 2011.

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