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Pro­tec­tion Sociale Com­plé­men­taire : rem­bourse­ment de 15 € sur les coti­sa­tions de PSC

Le décret 20211164 du 08 sep­tem­bre 2021 vient fixer le mon­tant de rem­bourse­ment d’une par­tie des coti­sa­tions de pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire des­tinées à cou­vrir les frais de santé et de ses con­di­tions de verse­ment au béné­fice des agents civils et mil­i­taires de l’Etat.

Ce décret fixe égale­ment le champ d’application du dis­posi­tif de rem­bourse­ment d’une par­tie des coti­sa­tions de pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire des­tinées à cou­vrir les frais de santé et définit les modal­ités de cal­cul du mon­tant de rem­bourse­ment. Il déter­mine égale­ment les modal­ités de verse­ment et de con­trôle de ce rem­bourse­ment partiel.

Le mon­tant du rem­bourse­ment au titre d’un mois est fixé à 15 euros. Le rem­bourse­ment est versé men­su­elle­ment.

Le texte entre en vigueur le 1er jan­vier 2022.

Sont éli­gi­bles au béné­fice du rem­bourse­ment d’une par­tie du mon­tant de leurs coti­sa­tions de pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire des­tinées à cou­vrir les frais occa­sion­nés par une mater­nité, une mal­adie ou un acci­dent sous réserve d’être employés par un employeur pub­lic de l’Etat rel­e­vant de l’une des per­son­nes publiques men­tion­nées à l’article 2 de la loi du 11 jan­vier 1984 :

  • Les fonc­tion­naires tit­u­laires et sta­giaires rel­e­vant de la loi du 11 jan­vier 1984
  • Les agents con­tractuels de droit pub­lic et de droit privé
  • Les ouvri­ers de l’Etat rel­e­vant du décret du 5 octo­bre 2004
  • Les mil­i­taires

Les coti­sa­tions de pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire éli­gi­bles au rem­bourse­ment sont celles ver­sées par l’agent, en qual­ité de tit­u­laire du con­trat ou d’ayant droit d’un con­trat, à l’un des organ­ismes suivants :

  • Mutuelles ou unions rel­e­vant du livre II du code de la mutualité
  • Insti­tu­tions de prévoy­ance rel­e­vant du titre III du livre IX du code de la sécu­rité sociale
  • Entre­prises d’assurance men­tion­nées à l’article L. 3102 du code des assurances

Le rem­bourse­ment est versé à l’agent placé dans l’une des posi­tions ou sit­u­a­tions suiv­antes :

  • Activ­ité
  • Détache­ment ou congé de mobilité
  • Congé parental
  • Disponi­bil­ité pour rai­son de santé, congé sans rémunéra­tion pour rai­son de santé ou tout dis­posi­tif de même nature
  • Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de sol­i­dar­ité familiale
  • Posi­tion, sit­u­a­tion ou congé de toute nature don­nant lieu au verse­ment d’une rémunéra­tion, d’un traite­ment, d’une solde, d’un salaire, ou d’une presta­tion en espèces ver­sée par son employeur

La direc­tion des ressources humaines du min­istère de l’Intérieur a pub­lié une note rel­a­tive à l’application des mesures prévues par l’ordonnance du 17 février dernier sur la pro­tec­tion sociale complémentaire.

Pour mémoire :

  • Date d’application prévue de l’accord : 1er jan­vier 2024
  • L’accord cadre portera sur la par­tic­i­pa­tion employeur à la com­plé­men­taire santé et sur les garanties prévoy­ance : con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions prévues par les textes, l’accord cadre doit être majori­taire pour être applic­a­ble (cad qu’il doit être signé par une majorité des OS représen­ta­tives dans les instances de la fonc­tion publique Etat s’agissant du périmètre retenu
  • La CFDT s’est beau­coup engagé pour que les agents de l’Etat béné­fi­cie de la par­tic­i­pa­tion employeur sur la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire : elle a signé le 3 juin dernier l’accord de méth­ode qui fixe les bases de la négo­ci­a­tion de l’accord cadre
  • Date de sig­na­ture prévue (elle n’est pas automa­tique, elle s’exerce en fonc­tion de ce qui a pu être obtenu dans l’accord et chaque OS décide ou non d’apposer sa sig­na­ture) : fin 2021…c’est tout l’enjeu de la négociation
  • L’accord cadre devra pré­ciser les critères des con­trats col­lec­tif ou indi­viduel qui emporteront la par­tic­i­pa­tion finan­cière de notre employeur

A savoir :

  • A compter du 1er jan­vier 2022, 15 euros par mois et par agent seront rem­boursés aux agents tit­u­laires d’une mutuelle sur présen­ta­tion d’une attestation
  • L’ordonnance du 17 février 2021 — arti­cle 3 — prévoit la mise en œuvre d’une péri­ode transitoire
  • La par­tic­i­pa­tion employeur sur le volet com­plé­men­taire santé doit représen­ter à min­ima 50% du mon­tant des garanties minimales
  • Elle s’étale du 1er jan­vier 2022 au 1er jan­vier 2024
  • Un décret et une cir­cu­laire dédiés seront pub­liés au cours de l’été

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