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Pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire (PSC) : réu­nion du 041220 avec la Min­istre de la Fonc­tion publique

Le ven­dredi 4 décem­bre, la Min­istre a présidé un temps d’échanges avec les organ­i­sa­tions syn­di­cales représen­ta­tives de la Fonc­tion publique, temps qui ouvrait la con­cer­ta­tion qui doit déboucher sur l’ordonnance rel­a­tive à la Pro­tec­tion Sociale Com­plé­men­taire (PSC) dans la Fonc­tion publique.

La Min­istre a ouvert la réu­nion en rap­pelant le con­stat que les employeurs publics sont bien moins-​disants que les employeurs privés. Ce défaut de pro­tec­tion est une source de pré­car­ité pour un cer­tain nom­bre d’agents et leurs familles.

La crise san­i­taire nous oblige encore davan­tage à réa­gir. C’est un enjeu socié­tal majeur.

Le cal­en­drier pour pub­lier l’ordonnance néces­saire à avancer est lim­ité impéra­tive­ment au 7 mars. Cette ordon­nance sera donc soumise au Con­seil com­mun de la fonc­tion publique (CCFP) en jan­vier. L’ordonnance fix­era un cap, un cadre pour per­me­t­tre la con­ver­gence entre ver­sants et avec secteur privé. L’effort sera d’abord financier de la part des employeurs. Et 2024 devra fixer un cap sur la nou­velle étape qui suivra le référence­ment en cours. Des principes peu­vent être posés dans l’ordonnance pour cette étape égale­ment, ver­sant par versant.

Les deux sujets, santé et prévoy­ance, devront être traités et la cou­ver­ture améliorée. Les deux ne sont pas de même nature, la sit­u­a­tion n’est pas la même entre versants.

La Min­istre rap­pelle qu’on a l’occa­sion d’une avancée his­torique, pas seule­ment avec l’ordonnance mais surtout avec les négo­ci­a­tions qui s’ouvriront ensuite.

Enfin, la Min­istre a fait part de son souhait d’aller vers de la co-​construction sur la pro­tec­tion sociale complémentaire.

En réponse aux dif­férentes inter­ven­tions (cf. déc­la­ra­tion CFDT à télécharger), la Min­istre a pré­cisé que le cadre com­mun trois ver­sants sera donné par l’ordon­nance. Puis il y aura un cadre par ver­sant, puis les rené­go­ci­a­tions des con­trats. Les con­trats en cours iront à leur terme car les risques con­tentieux seraient trop impor­tants et lourds de conséquences.

Sur les opéra­teurs, aucun ne pourra être exclu a pri­ori. Ce serait con­traire à la règle­men­ta­tion. Mais les opéra­teurs devront se posi­tion­ner sur des paniers de soins et des cahiers des charges…

Un con­trat col­lec­tif revient env­i­ron 25 à 30 % moins cher qu’un con­trat indi­viduel. Un con­trat col­lec­tif assoit la mutu­al­i­sa­tion des risques et donc la solidarité.

Un con­trat col­lec­tif est un levier impor­tant pour négocier des paniers de soins de meilleur niveau.

En terme de pou­voir d’achat, la part salarié n’est pas soumise à l’impôt alors qu’elle l’est sur un con­trat indi­viduel (ce qui est le cas aujourd’hui pour l’ensemble des agents publics).

Mais pour par­venir à de tels niveaux de con­trats et de cou­ver­ture, il fau­dra de la négo­ci­a­tion qui aboutisse à un accord majori­taire.

Pour la péri­ode tran­si­toire (avant le terme des dis­posi­tifs en cours), afin que les con­tractuels béné­fi­cient de la par­tic­i­pa­tion des employeurs, on pour­rait imag­iner un dis­posi­tif tel que celui de la par­tic­i­pa­tion « trans­ports » : l’agent prouve qu’il est cou­vert et l’employeur verse sa participation.

Sur la cou­ver­ture en fin de con­trat, la CFDT a pro­posé le même dis­posi­tif que dans le privé : une cou­ver­ture qui serait main­tenue pen­dant douze mois. La Min­istre a trouvé l’idée intéres­sante, mais cela implique un con­trat collectif.

Sur le lien avec le salar­ial : la Min­istre con­firme qu’il y aura un rendez-​vous salar­ial en 2021 et que le chantier PSC n’épuise pas le sujet. Mais elle rap­pelle aussi que la par­tic­i­pa­tion de l’employeur, voire la non-​soumission à l’impôt de la coti­sa­tion de l’agent en cas de con­trat col­lec­tif, c’est du pou­voir d’achat pour les agents.

Sur la sol­i­dar­ité actifs-​retraités : elle devra effec­tive­ment faire par­tie des négo­ci­a­tions sur les con­trats collectifs.

Sur la prévoy­ance : il faut agir sur les dis­posi­tifs statu­taires. Il faut améliorer les dis­posi­tifs exis­tants, qui ne sont pas les mêmes sur les versants.

Sur le ver­sant hos­pi­tal­ier, la min­istre a con­firmé que l’existence de soins gra­tu­its n’épuise pas le sujet de la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire. Il faut con­stru­ire des dis­posi­tifs plus sat­is­faisants, pour l’ensemble des agents de l’ensemble des établissements.

Sur la méth­ode : une « feuille de route » sera adressée aux organ­i­sa­tions syn­di­cales pour pré­ciser le cal­en­drier et la méth­ode, en amont du Con­seil com­mun de janvier.