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  • SMI CFDT

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  • Pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire :

    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

    Ce que veut la CFDT
  • CFDT Fonc­tions publiques !

    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

La CFDT dénonce le refus de la DGAFP d’augmenter le parc de loge­ments et rap­pelle le rap­port Dori­son (agents qui dor­ment dans leur voiture, ou bien ceux qui «squat­tent» les salles de garde ou de repos…) rendu en juin 2016 et qui devait être suivi d’une con­cer­ta­tion avec les organ­i­sa­tions syndicales.

Loge­ment pour les agents de la fonc­tion publique

La CFDT dénonce le refus de la DGAFP d’augmenter le parc de loge­ments et rap­pelle le rap­port Dori­son (agents qui dor­ment dans leur voiture, ou bien ceux qui «squat­tent» les salles de garde ou de repos…) rendu en juin 2016 et qui devait être suivi d’une con­cer­ta­tion avec les organ­i­sa­tions syndicales.

CIAS (comité inter­min­istériel de l’action sociale)

La nou­velle cir­cu­laire AIP (Aide à l’Installation des Per­son­nels) inté­grant les aggloméra­tions rel­e­vant de la Loi ALLUR http://​www​.loi​-alur​.fr/​z​o​n​e​-​t​e​n​d​u​e​/ est enfin parue (accord donné au CIAS en décem­bre 2017).

CDC Habi­tat

Ex Société nationale immo­bil­ière (SNI), dev­enue CDC habi­tat en jan­vier dernier, cette fil­iale fon­cière de la Caisse des dépôts, qui con­stitue le pre­mier bailleur de France avec 191 029 loge­ments soci­aux, 86 387 loge­ments inter­mé­di­aires et 76 912 loge­ments « très soci­aux » et 70 913 loge­ments des sociétés immo­bil­ières d’outre– mer (Sidom).

175 000 nou­veaux loge­ments sont prévus d’ici 2028.

Présents dans toutes les régions et en outre-​mer, 9 000 per­son­nes œuvrent au quo­ti­dien pour répon­dre aux deman­des de logement.

  • héberge­ment et solu­tions de loge­ment tem­po­raires (par exem­ple, des foy­ers de jeunes tra­vailleurs), via la fil­iale Adoma

Grâce au dis­posi­tif « Hémis­phère », Adoma a accueilli et accom­pa­gné 7 841 per­son­nes en grande dif­fi­culté : 6 049 sont hébergées dans les rési­dences financées par le fonds « Hémis­phère », 1 351 dans du pat­ri­moine Adoma, 331 dans du pat­ri­moine de CDC Habi­tat, 110 dans d’autres bâtiments.

Parmi les publics accueil­lis au sein de ces rési­dences, se trou­vent des hommes isolés, des cou­ples et des familles avec enfant(s).

  • loge­ments soci­aux via la fil­iale CDC Habi­tat social, Maisons et Cités et les SIDOM (Sociétés Immo­bil­ière D’Outre-Mer)
  • loge­ments inter­mé­di­aires Viv­elli, aux loy­ers pla­fon­nés et des­tinés aux ménages qui n’ont pas accès au parc social mais qui ont des dif­fi­cultés pour se loger sur le marché libre,
  • loge­ments libres,
  • loge­ments étudiants,
  • loge­ments

5 investis­seurs institutionnels :

  • CDC Habi­tat ;
  • Swiss Life ;
  • La fon­cière alle­mande Vonovia (en minoritaire) ;
  • L’Erafp (pre­mier investis­seur du consortium) ;
  • l’Ircantec.

L’Erafp et l’Ircantec ont par ailleurs fait part en octo­bre 2018, de leur « volonté partagée de con­stituer un pat­ri­moine visant à garan­tir les retraites des agents et des con­tractuels de la fonc­tion publique ».

La Com­mis­sion européenne a validé début novem­bre l’acquisition par Swiss Life Asset Man­agers, et Ampère Ges­tion, fil­iale de la CDC Habi­tat, du porte­feuille Vesta auprès de la SNCF, soit 4 000 logements.

https://​www​.cdc​-habi​tat​.fr/​A​c​c​u​e​i​l​/​c​r​e​e​r​C​o​m​p​t​e​/​c​d​U​n​i​q​i​d​=​A​F​P

Les pla­fonds sont con­sulta­bles sur : https://​www​.ser​vice​-pub​lic​.fr/​p​a​r​t​i​c​u​l​i​e​r​s​/​v​o​s​d​r​o​i​t​s​/​F​869

L’IRCANTEC

L’Ircantec est un régime régle­men­taire créé par le décret n° 701277 du 23 décem­bre 1970 mod­i­fié, et mis en œuvre au 1er jan­vier 1971, afin de pro­poser aux agents non tit­u­laires de l’Etat et des col­lec­tiv­ités publiques un régime com­plé­men­taire au régime général et au régime agri­cole. Il s’ajoute aux régimes de base de la Sécu­rité Sociale : la Caisse Nationale d’Assurance Vieil­lesse (l’Assurance retraite) et/​ou la Mutu­al­ité Sociale Agricole.

L’Ircantec compte 3 mil­lions de coti­sants et 2 mil­lions de retraités. Le régime est géré par la Caisse des Dépôts.

L’Ircantec a souhaité inve­stir une part de ses réserves dans l’immobilier, notam­ment dans :

  • L’acquisition de loge­ments neufs en Île de France et dans les villes où l’offre de loge­ments est insuffisante
  • L’acquisition de rési­dences «étu­di­ants» neuves ou récentes
  • L’achat d’hôtels et de vil­lages de vacances gérés par des acteurs du tourisme social.

Cet investisse­ment répond à des exi­gences sociales et environnementales.

Vil­liers Immo­bilier est la struc­ture détenant le pat­ri­moine immo­bilier de l’Ircantec et a pour objec­tif de con­stituer et gérer durable­ment ce pat­ri­moine prin­ci­pale­ment com­posé d’immeubles con­stru­its et en con­struc­tion, à usage d’habitation, de rési­dences étu­di­ants, de rési­dences de tourisme mais aussi de bureaux et d’établissements médi­caux. Les act­ifs sont local­isés à Paris, en région parisi­enne et dans les grandes métrop­o­les régionales.

Vil­liers Immo­bilier s’appuie sur Swiss Life REIM (France), société de ges­tion d’actifs immo­biliers, pour le développe­ment et la ges­tion de ce pat­ri­moine pour le compte de l’Ircantec.

Pour en savoir plus : https://​www​.ircan​tec​.retraites​.fr/ et http://​www​.vil​liers​-immo​bilier​-loca​tion​.fr/

Ini­tia­tive de l’UCR (Union Con­fédérales des Retraités) :

« Partage de toit »

Ce nou­veau ser­vice con­siste à met­tre en rela­tion des adhérents retraités dis­posant d’une cham­bre et désireux de la met­tre à dis­po­si­tion d’un jeune proche par­ent d’un adhérent moyen­nant une com­pen­sa­tion finan­cière inférieure au coût des loy­ers pra­tiqués au niveau local.

https:/​/​www.cfdt-retraités.fr/Logement-intergenerationnel-Partage-de-toit

Action loge­ment (ex-​1 % Loge­ment) pour les salariés des entre­prises cotisantes

Un nou­veau site (HER­MES) va être mis en place avec l’utilisation de la plate­forme d’In’Li (loge­ment intermédiaire)

https://​www​.inli​.fr/

Com­pléter la plate­forme exis­tante avec les développe­ments et fonc­tions spécifiques :

  • Enreg­istrement au SNE
  • Outil de véri­fi­ca­tion des pièces
  • Référen­tiel des deman­deurs et des logements
  • Inter­faces de report­ing pour les bailleurs, les entre­prises et les EPCI

25% des offres seront dédiés au pub­lic prioritaire :

men­acé d’expulsion sans rel­o­ge­ment, hébergé dans une struc­ture d’hébergement… Droit au loge­ment oppos­able (Dalo)

https://​www​.ser​vice​-pub​lic​.fr/​p​a​r​t​i​c​u​l​i​e​r​s​/​v​o​s​d​r​o​i​t​s​/​F​18005

  • Garantie VISALE

La garantie Visale est une cau­tion accordée au locataire par Action loge­ment pour pren­dre en charge le paiement du loyer et des charges de sa rési­dence prin­ci­pale, en cas d’impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Loge­ment, puis rem­boursées par le locataire.

  • à par­tir de 18 ans et jusqu’au 31e anniver­saire : salariés, fonc­tion­naires, étu­di­ants, chômeurs.
  • au salarié du secteur privé (y com­pris secteur agri­cole) âgé de plus de 30 ans entrant dans un loge­ment dans les 6 mois de sa prise de fonc­tion. Et ce, quel que soit leur con­trat de tra­vail (CDD, intérim, con­trats aidés, CDI en péri­ode d’essai, promesse d’embauche, …), à l’exception des CDI con­fir­més (c’est-à– dire ayant ter­miné la péri­ode d’essai) ;
  • au ménage (salariés ou non) entrant dans un loge­ment locatif privé en inter­mé­di­a­tion loca­tive, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une asso­ci­a­tion qui se porte

Pour plus d’infos : https://​www​.visale​.fr/​#​!​/​v​i​s​a​l​e​-​l​o​c​a​t​a​i​r​e

Les loge­ments soci­aux sont exclu­sive­ment gérés par des organ­ismes agréés par l’Etat (offices publics de l’habitat et entre­prises sociales pour l’habitat). Ils sont réservés à des per­son­nes perce­vant des ressources inférieures à un niveau fixé par l’Etat ; les niveaux de loy­ers sont aussi pla­fon­nés selon des barèmes régle­men­taires. La con­struc­tion, la réha­bil­i­ta­tion et l’exploitation de ces loge­ments béné­fi­cient de finance­ments publics spécifiques.

En ce qui con­cerne la con­struc­tion et la réha­bil­i­ta­tion, les aides publiques pren­nent prin­ci­pale­ment trois formes :

Des sub­ven­tions d’investissement, ver­sées par l’Etat et les col­lec­tiv­ités locales ; Des avan­tages fis­caux, con­sti­tués d’un taux de TVA réduit (5,5%) et d’une exonéra­tion de taxe fon­cière sur les pro­priétés bâties (TFPB) ;

Des prêts de matu­rité longues (jusqu’à 60 ans) à taux bonifiés, con­sen­tis à titre prin­ci­pal par la Caisse des dépôts et consigna­tions, à par­tir de la col­lecte du livret A, dont elle cen­tralise la plus grande par­tie au sein du Fonds d’épargne.

Les aides logement :

PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Insertion) : il est des­tiné à un pub­lic à très faibles ressources et quelque­fois en dif­fi­culté d’insertion. Le loyer est inférieur à celui du PLUS il est de 5,18 € env­i­ron par m2 de sur­face hab­it­able. Les pla­fonds de ressources d’accès sont les suivants :

(Revenu fis­cal de référence*)

  • Per­sonne seule: ressources < à 1 024 € /​mois
  • Deux per­son­nes sans per­sonne à charge à l’exclusion des jeunes ménages:

ressources < à 1 492 € /​mois

  • Trois per­son­nes ou une per­sonne seule avec une per­sonne à charge ou jeune ménage: ressources < à 1 794 € /​mois

PLS (Prêt Locatif Social) : quelque­fois appelé aussi « loge­ment inter­mé­di­aire ». Son loyer est de l’ordre de 8,10 € par m2 de sur­face hab­it­able et les con­di­tions de ressources pour y accéder sont plus élevées soit :

(Revenu fis­cal de référence*)

  • Per­sonne seule: ressources < à 2 421 € /​mois
  • Deux per­son­nes sans per­sonne à charge à l’exclusion des jeunes ménages:

ressources < à 3 233 € /​mois

  • Trois per­son­nes ou une per­sonne seule avec une per­sonne à charge ou jeune ménage: ressources < à 3 888 € /​mois

PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : c’est la base du loge­ment aidé. Nous finançons la quasi-​totalité de nos loge­ments en PLUS. Le loyer de sor­tie est de l’ordre de 6,04

€ par m2 de sur­face habitable.

l’APL (Aide Per­son­nal­isée au Loge­ment) est perçue par DAH, et déduite du loyer. A ce loyer, peu­vent se rajouter des loy­ers annexes (garage, jardin…). Les con­di­tions d’accès se réalisent sous le pla­fond de ressources, à par­tir des revenus fis­caux suivants :

(Revenu fis­cal de référence*)

  • Per­sonne seule: ressources < à 1 862 € /​mois
  • Deux per­son­nes sans per­sonne à charge à l’exclusion des jeunes ménages:

ressources < à 2 487 € /​mois

  • Trois per­son­nes ou une per­sonne seule avec une per­sonne à charge ou jeune ménage: ressources < à 2 990 € /​mois