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    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

    Ce que veut la CFDT
  • SALAR­IAL 2018

    2018 est une année néga­tive pour le pou­voir d’achat dans la Fonc­tion publique : gel de la valeur du point, rétab­lisse­ment du jour de carence, aug­men­ta­tion de la coti­sa­tion retraite, report du cal­en­drier PPCR, hausse de la CSG avec des modal­ités de com­pen­sa­tion dégres­sives de fait à compter de 2020..

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    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

Le don de jours de repos à un col­lègue par­ent d’un enfant grave­ment malade est étendu aux agents proches aidants. Le décret est paru mer­credi 11 octo­bre et s’applique aux trois Fonc­tions publiques.

Un agent pub­lic (fonc­tion­naire, con­tractuel…) peut, sur sa demande, renon­cer anonymement et sans con­trepar­tie à tout ou par­tie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affec­tés ou non sur un compte épargne-​temps, au béné­fice d’un agent pub­lic ou d’un mil­i­taire rel­e­vant du même employeur qui vient en aide à une per­sonne atteinte d’une perte d’autonomie d’une par­ti­c­ulière grav­ité ou présen­tant un hand­i­cap, lorsque cette per­sonne est, pour le béné­fi­ci­aire du don, l’une de celles men­tion­nées par le Code du tra­vail (arti­cle L. 314216).

La per­sonne aidée peut-​être un mem­bre de la famille du proche-​aidant jusqu’au 4ème degré ainsi que toute « per­sonne âgée ou hand­i­capée avec laque­lle il réside ou avec laque­lle il entre­tient des liens étroits et sta­bles, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non pro­fes­sion­nel, pour accom­plir tout ou par­tie des actes ou des activ­ités de la vie quo­ti­di­enne ».

L’agent pub­lic qui souhaite béné­ficier d’un don de jours de repos doit fournir un cer­ti­fi­cat médi­cal du médecin attes­tant la par­ti­c­ulière grav­ité de la perte d’autonomie ou le hand­i­cap dont est atteinte la per­sonne aidée, et établir une déc­la­ra­tion sur l’honneur de l’aide effec­tive qu’il apporte à ladite personne.

La CFDT a forte­ment regretté que les employeurs publics ne par­ticipent pas à cet élan de générosité que les agents man­i­fes­tent ici et là.

Le dis­posi­tif de don de jours aux agents par­ents d’enfants grave­ment malades ou celui con­cer­nant les agents proches aidants font l’objet de deux lois dis­tinctes. L’Administration a fait le choix de réu­nir ces deux dis­posi­tifs dans un même décret. C’est donc le pre­mier décret (n° 2015580) du 28 mai 2015 relatif aux dons de jours effec­tués au profit des agents par­ents d’un enfant grave­ment malade qui est mod­i­fié par le décret (2018873) du 9 octo­bre 2018 paru au JO le 10 octo­bre. Les nou­velles dis­po­si­tions con­cer­nant les proches aidants sont donc applic­a­bles à compter du 11 octobre.

A télécharger : le tableau réca­pit­u­latif des dons de jours applic­a­bles aux agents publics des trois versants.

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