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Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
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Qui peut en bénéficier ?

Tous les agents publics recrutés par con­trat à durée déter­minée à compter du 1er jan­vier 2021, en appli­ca­tion de l’article 23 de la loi n° 2019828 du 6 août 2019 rel­a­tive à la trans­for­ma­tion de la fonc­tion publique.

Les modal­ités de verse­ment de cette indem­nité de pré­car­ité sont pré­cisées par le décret n° 20201296 du 23 octo­bre 2020.

Quelles sont les conditions ?

Elle est due pour les con­trats d’une durée inférieure ou égale à un an con­clus soit pour un recrute­ment sur un emploi non per­ma­nent, soit pour un con­trat de rem­place­ment, en cas de vacance tem­po­raire d’emploi ou d’augmentation tem­po­raire de l’activité.

À l’inverse, cette indem­nité n’est pas due pour les con­trats d’apprentissage, les con­trats aidés et les con­trats de projet.

De même, elle n’est pas ver­sée en cas de rup­ture anticipée du con­trat, si l’agent recruté se voit pro­poser un con­trat à durée indéter­minée à l’issue de son CDD ou encore s’il est nommé sta­giaire ou fonc­tion­naire à la suite de la réus­site à un concours.

Quel est son montant ?

Cette indem­nité s’élève à 10% du mon­tant de la rémunéra­tion brute totale de l’agent dans la lim­ite de deux fois le SMIC brut. Elle est ver­sée dans le mois qui suit la fin du contrat.


Textes :

Loi n°8416 du 11 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat, arti­cle 7 ter

Loi n°8453 du 26 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale, arti­cle 136

Loi n°8633 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique hos­pi­tal­ière, arti­cle 10

Décret n°8683 du 17 jan­vier 1986 relatif aux dis­po­si­tions générales applic­a­bles aux agents con­tractuels de l’Etat pris pour l’application des arti­cles 7 et 7 bis de la loi n° 8416 du 11 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat, arti­cle 4511

Décret n°88145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale et relatif aux agents con­tractuels de la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale, arti­cle 3911

Décret n°91155 du 6 février 1991 relatif aux dis­po­si­tions générales applic­a­bles aux agents con­tractuels des étab­lisse­ments men­tion­nés à l’article 2 de la loi n° 8633 du 9 jan­vier 1986 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique hos­pi­tal­ière, arti­cle 4111

Arti­cle 4511 — Décret n° 91155 du 6 février 1991 relatif aux disposit…

Décret n° 91155 du 6 février 1991 relatif aux dis­po­si­tions générales applic­a­bles aux agents con­tractuels … > …