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LES CON­GÉS BONIFIÉS

Quest-​ce que cest ?

C’est un congé qui per­met aux agents de retourner sur le ter­ri­toire où se trouve le cen­tre de leurs intérêts moraux et matériels, avec une prise en charge par l’employeur des frais de voy­age et d’un sup­plé­ment de rémunéra­tion afférent au congé.

La notion d’intérêts moraux et matériels est pré­cisée et détail­lée dans la cir­cu­laire du 3 jan­vier 2007B7-​072129. Cette notion est appré­ciée sur la base d’un fais­ceau d’indices au regard d’arrêts ren­dus par les juri­dic­tions administratives.

Il con­vient de noter que ces dernières ten­dent à con­sid­érer qu’il y a trans­fert des intérêts moraux et matériels de l’agent vers son domi­cile dès lors que celui-​ci en est pro­prié­taire, qu’un agent de la fonc­tion publique de l’État ne saurait arguer que le cen­tre de ses intérêts moraux et matériels se situe sur un ter­ri­toire pour lequel il n’a pas fait de demande de muta­tion, a for­tiori s’il a refusé la muta­tion qui lui y était proposée.

Qui peut en bénéficier ?

Dans la fonc­tion publique de l’État (FPE)

Le fonc­tion­naire tit­u­laire ou con­tractuel en CDI, exerçant en métro­pole, orig­i­naire d’un DOM (Guade­loupe, Réu­nion, Mar­tinique, Guyane, May­otte) ou de Saint-​Barthélemy, Saint-​Martin, Saint-​Pierre-​et-​Miquelon, des îles Wal­lis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-​Calédonie.

Le fonc­tion­naire tit­u­laire ou con­tractuel en CDI, exerçant dans un DOM ou à Saint-​Barthélemy, Saint-​Martin ou Saint-​Pierre-​et-​Miquelon et orig­i­naire d’un autre DOM ou d’une autre col­lec­tiv­ité d’outre-mer ou des îles Wal­lis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-​Calédonie.

Le fonc­tion­naire tit­u­laire ou con­tractuel en CDI, exerçant dans un DOM ou à Saint-​Barthélemy, Saint-​Martin ou Saint-​Pierre-​et-​Miquelon, et orig­i­naire de métropole.

Dans la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale (FPT)

Le fonc­tion­naire tit­u­laire, exerçant en métro­pole, orig­i­naire d’un DOM ou de Saint-​Barthélemy, Saint-​Martin ou Saint-​Pierre-​et-​Miquelon.

Dans la fonc­tion publique hos­pi­tal­ière (FPH)

Le fonc­tion­naire tit­u­laire, exerçant en métro­pole, orig­i­naire d’un DOM.

Atten­tion : la Guade­loupe, la Mar­tinique, Saint-​Barthélemy et Saint-​Martin sont con­sid­érés comme for­mant une même collectivité.

Quelles sont les con­di­tions à remplir ?

Une durée min­i­male de ser­vice inin­ter­rompue fixée à 24 mois est exigée, sachant que ni les péri­odes de stage d’enseignement ou de per­fec­tion­nement, ni les péri­odes de con­gés (quel qu’il soit, à l’exception du congé de longue durée) n’interrompent cette durée de service.

La prise en charge des frais de trans­port con­siste en un unique voy­age aller-​retour, tant pour l’agent béné­fi­ci­aire et cha­cun de ses enfants à charge au sens de la lég­is­la­tion sur les presta­tions famil­iales, que pour le con­joint, le con­cu­bin ou le parte­naire d’un PACS dont les revenus n’excèdent pas un pla­fond des revenus fixé à 18 552€ bruts par an (arrêté du 2 juil­let 2020). Cet arrêté s’applique aux trois ver­sants de la fonc­tion publique.

Quelles sont les modal­ités du congé ?

Le congé doit être pris dans le lieu où se situe le cen­tre des intérêts moraux et matériels et ne saurait excéder 31 jours consécutifs.

Pour les per­son­nels des étab­lisse­ments d’enseignement et les cen­tres de for­ma­tion sco­laires ou uni­ver­si­taires, le congé bonifié doit être inclus dans la péri­ode des vacances sco­laires et universitaires.

Si une indem­nité de cherté de vie est en vigueur dans le ter­ri­toire du congé, l’agent en bénéficiera.

À savoir

Si, au 5 juil­let 2020 (date d’entrée en vigueur des dis­po­si­tions du décret n°2020851 mod­i­fi­ant les dis­po­si­tions régle­men­taires), l’agent rem­plit les con­di­tions antérieures du congé bonifié, il peut , dans les 12 mois suiv­ant l’ouverture du droit à congé, choisir de béné­ficier d’un dernier congé bonifié dans les con­di­tions antérieures au 5 juil­let 2020, c’est à dire un congé de 65 jours con­sé­cu­tifs max­i­mum après 36 mois de ser­vices ininterrompus.

Textes :

Loi n°8453 du 26 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale. Arti­cle 57, 2e alinéa du 1°

Loi n°8683 du 9 janvier1986 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique hos­pi­tal­ière. Arti­cle 41, 2e alinéa du 1°

Décret n°78399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départe­ments d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voy­age de con­gés bonifiés accordés aux mag­is­trats et fonc­tion­naires civils de l’Etat.

Décret n°88168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dis­po­si­tions du deux­ième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 8453 du 26 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique territoriale

Décret n° 87482 du 1er juil­let 1987 relatif au congé bonifié des fonc­tion­naires hospitaliers

Cir­cu­laire du 3 jan­vier 2007, n° B7-​072129 sur les con­di­tions d’attribution des con­gés bonifiés aux agents des trois fonc­tions publiques (unique­ment pour la par­tie de la cir­cu­laire, encore d’actualité, sur la jurisprudence).


Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonc­tions publiques, reprends les dis­po­si­tions con­cer­nant les con­gés bonifiés.