Suspension jour de carence : le décret est publié …
Les personnes symptomatiques ou cas contact peuvent bénéficier à partir du 10 janvier 2021 d’arrêts maladie délivrés automatiquement et indemnisés sans jour de carence en s’inscrivant en ligne sur le site de l’Assurance Maladie.
Afin de freiner la diffusion des différents variants de la Covid-19, en favorisant l’isolement des personnes symptomatiques et des cas contact, une simplification de la procédure d’arrêt de travail.
Nouveauté : automaticité de l’arrêt maladie demandé par internet
A compter du 10 janvier 2020, les personnes diagnostiquées positives au coronavirus et les personnes « cas contact » pourront s’inscrire en ligne sur le site de l’Assurance Maladie pour bénéficier d’un arrêt de travail immédiat.
Jusqu’à présent, l’arrêt de travail était délivré en cas de besoin par le médecin traitant ou éventuellement l’Assurance Maladie, aux personnes devant s’isoler : personnes symptomatiques en attente des résultats de test de dépistage, personnes testées positives ou en cas de test négatif mais nécessitant une période d’isolement.
Et pour favoriser l’isolement volontaire, les personnes contaminées et cas contact pourront s’arrêter de travailler et s’isoler tout en étant indemnisées dès le premier jour par l’Assurance Maladie.
Indépendamment de la nouvelle procédure de demande de l’arrêt de travail, depuis le 1er janvier 2021, les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique, diagnostiqués positifs au coronavirus et en arrêt maladie, bénéficient de la suspension des jours de carence (respectivement trois jours et un jour). Pour les fonctionnaires, cette mesure est effective jusqu’au 31 mars 2021, au lieu du 16 février, terme initialement prévu.
Le décret n° 2021 – 15 du 8 janvier 2021, relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés, est paru au journal officiel du 9 janvier 2021.
L’objet de ce décret est une dérogation temporaire à l’application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation temporaire à l’application d’un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il définit également la durée de cette dérogation.
Son article 2 précise : L’agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d’avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé.
Son article 3 précise : Le présent décret s’applique jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
Ce dernier article risque d’être très rapidement mis à mal parce que l’état d’urgence va être prolongé jusqu’au 1er juin 2021 inclus (projet de loi présenté au conseil des ministres du 13 janvier 2021). Cette prorogation concerne aussi la suspension du jour de carence en cas d’arrêt maladie des agents publics, conformément à la loi d’urgence du 23 mars 2020.
Références : le décret est pris pour l’application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l’article 217 de la loi n° 2020 – 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).