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Questions/​Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mise en œuvre de la cir­cu­laire du Pre­mier min­istre du 1er sep­tem­bre 2020 rel­a­tive à la prise en compte dans la fonc­tion publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-​19

Mis à jour le 12 sep­tem­bre 2020

1 — Port du masque

Faut-​il équiper les agents en con­tact avec le pub­lic de masques à lec­ture labiale ?

Il est préférable de fournir ces masques aux col­lec­tifs de tra­vail d’agents sourds et malen­ten­dants. Il ne s’agit pas d’une oblig­a­tion mais d’une recommandation.

Com­ment gère-​t-​on l’utilisation de véhicules pro­fes­sion­nels partagés ?

Ces véhicules doivent être con­sid­érés comme des lieux clos.

Le port du masque de pro­tec­tion (a min­ima, masque « grand pub­lic ») y est oblig­a­toire, en com­plé­ment de l’hygiène des mains et d’une procé­dure de nettoyage/​désinfection régulière du véhicule.

Que faire si un agent refuse de porter le masque ?

L’ensemble des sanc­tions dis­ci­plinaires applic­a­bles aux agents publics peu­vent être mobil­isées, en veil­lant à leur proportionnalité.

Dans l’attente de l’issue de la procé­dure dis­ci­plinaire, il est tou­jours pos­si­ble, en cas d’atteintes au bon fonc­tion­nement du ser­vice par un com­porte­ment délibéré et répété d’absence de port de masque, de sus­pendre l’agent.

2 — Per­son­nes vulnérables

Quelles mesures doit-​on appli­quer pour les agents partageant leur domi­cile avec une per­sonne vulnérable ?

Pour les agents publics partageant leur domi­cile avec une per­sonne présen­tant l’une des patholo­gies men­tion­nées à l’article 2 du décret n°20201098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020473 du 25 avril 2020 de finances rec­ti­fica­tive pour 2020, ou présen­tant l’un des fac­teurs de vul­néra­bil­ité rap­pelés dans l’avis du Haut Con­seil de santé publique du 19 juin 2020, le télé­tra­vail est la solu­tion à priv­ilégier lorsque les mis­sions exer­cées s’y prê­tent. En cas de tra­vail par nature présen­tiel ou de reprise du tra­vail présen­tielle décidée par le chef de ser­vice au regard des besoins du ser­vice, il con­vient de met­tre en œuvre les con­di­tions d’emploi amé­nagées telles que définies dans la cir­cu­laire du 1er sep­tem­bre 2020.

Quel jus­ti­fi­catif doit pro­duire un agent vul­nérable pour béné­ficier des dis­po­si­tions de la circulaire ?

Les agents présen­tant une des patholo­gies men­tion­nées à l’article 2 du décret n°20201098 du 29 août 2020 et les agents présen­tant un des fac­teurs de vul­néra­bil­ité men­tion­nés dans l’avis du Haut Con­seil de santé publique du 19 juin 2020 béné­fi­cient de droit des mesures respec­tive­ment prévues pour cha­cune de ces deux sit­u­a­tions par la cir­cu­laire du 1er sep­tem­bre 2020, sur la base d’un cer­ti­fi­cat rédigé par un médecin trai­tant pré­cisant dans quelle caté­gorie se trouve l’agent.

3 — Cas contact

Quelle est la sit­u­a­tion des agents testés posi­tifs ainsi que des cas contact ?

La poli­tique de rup­ture des chaînes de con­t­a­m­i­na­tion vise à tester les per­son­nes présen­tant des symp­tômes et, si le test est posi­tif, à les isoler. Il est rap­pelé que le test ne relève en aucun cas de l’employeur.

Lorsqu’une telle sit­u­a­tion se présente, les agents recon­nus malades de la Covid-​19 sont placés en con­séquence en congé de mal­adie de droit commun.

Lorsqu’un agent cas con­tact est placé – à titre préven­tif – en qua­torzaine, il béné­fi­cie d’une autori­sa­tion spé­ciale d’absence si le télé­tra­vail n’est pas possible.

4 – Dia­logue social.

Comme rap­pelé dans la cir­cu­laire du 1er sep­tem­bre : assurer un dia­logue social con­stant per­met de garan­tir la bonne appro­pri­a­tion par les agents des mesures de protection.

Les CHSCT doivent-​il être con­sultés à la mise en place de l’ensemble des mesures découlant du pro­to­cole ? Com­ment doivent-​ils être asso­ciés à la déf­i­ni­tion et à la mise en œuvre des mesures ?

Les CHSCT doivent être con­sultés à la mise en place des mesures découlant du pro­to­cole comme le prévoit l’article 60 du décret n°82453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécu­rité du tra­vail ainsi qu’à la préven­tion médi­cale dans la fonc­tion publique « Le comité est con­sulté sur la teneur de tous doc­u­ments se rat­tachant à sa mis­sion, et notam­ment des règle­ments et des con­signes que l’administration envis­age d’adopter en matière de santé et de sécurité.».

Le DUERP doit-​il être adapté ?

L’évaluation des risques apparus avec la Covid-​19 doit en tout état de cause être réal­isée pour met­tre en place les mesures de préven­tion. Ses résul­tats pour­ront être tran­scrits dans le DUERP et dans un pre­mier temps annexés au DUERP exis­tant. Les mesures de préven­tion doivent être prises en fonc­tion des risques iden­ti­fiés (arti­cles L4121-​3, R4121-​1 et R4121-​2 du code du tra­vail). Tous les doc­u­ments afférents à l’évaluation et aux mesures de préven­tion devant être annexés au DUERP, le plan de reprise d’activité peut faire par­tie de ces doc­u­ments annexés.

Il est rap­pelé que le CHSCT est con­sulté annuelle­ment sur le pro­gramme de préven­tion (pris en cohérence avec le DUERP). Le DUERP est tenu à la dis­po­si­tion du CHSCT.

5 — Télé­tra­vail

Quelle réponse apporter à un agent qui demande à réaliser son activ­ité en télé­tra­vail au-​delà de 3 jours par semaine ?

Le décret n° 2016-​151 du 11 février 2016 relatif aux con­di­tions et modal­ités de mise en œuvre du télé­tra­vail dans la fonc­tion publique et la mag­i­s­tra­ture prévoit dans son arti­cle 3 que la « quotité des fonc­tions pou­vant être exer­cées sous la forme du télé­tra­vail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. ».

Un agent sol­lic­i­tant plus de trois jours par semaine pourra le faire s’il s’inscrit dans le cadre déroga­toire prévu par l’article 4 du décret préc­ité, à savoir : si son «état de santé, le hand­i­cap ou l’état de grossesse le jus­ti­fient et après avis du ser­vice de médecine préven­tive ou du médecin du tra­vail » ou s’il s’inscrit dans le cadre d’une « autori­sa­tion tem­po­raire de télé­tra­vail […] demandée et accordée en rai­son d’une sit­u­a­tion excep­tion­nelle per­tur­bant l’accès au ser­vice ou le tra­vail sur site ».

  1. Quelle sit­u­a­tion pour par­ents devant assurer la garde de leurs enfants du fait de l’épidémie de Covid-​19 ?

Les fonc­tion­naires devant assurer la garde de leurs enfants en rai­son de la fer­me­ture de leur étab­lisse­ment d’accueil, de la classe ou de la sec­tion, ou encore lorsque leurs enfants sont iden­ti­fiés par l’Assurance Mal­adie comme étant cas-​contact de per­son­nes infec­tées sont placés, lorsque le télé­tra­vail n’est pas pos­si­ble, et, sur présen­ta­tion d’un jus­ti­fi­catif de l’établissement attes­tant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un doc­u­ment de l’assurance mal­adie attes­tant que leur enfant est con­sid­éré comme cas con­tact à risque, en autori­sa­tion spé­ciale d’absence (ASA).

Les agents con­tractuels de droit pub­lic dans la même sit­u­a­tion béné­fi­cient d’un arrêt de tra­vail déroga­toire assorti d’indemnités jour­nal­ières de sécu­rité sociale.

Ces dis­posi­tifs s’appliquent à compter du 1er sep­tem­bre 2020.

Ces autori­sa­tions spé­ciales d’absence ne s’imputent pas sur le con­tin­gent d’autorisation spé­ciale d’absence pour garde d’enfants habituel.

Cette mesure ne peut béné­ficier qu’à un des par­ents à la fois. L’agent pub­lic remet­tra à son employeur une attes­ta­tion sur l’honneur qu’il est le seul des deux par­ents deman­dant à béné­ficier de la mesure pour les jours concernés.


Pour mémoire :

A retenir :

  • Le port du masque est oblig­a­toire : si un agent refuse de le porter il est pas­si­ble de sanc­tions disciplinaires
  • Le télé­tra­vail est lim­ité à 3 jours sauf pour les per­son­nes vul­nérables, les femmes enceintes et les agents en sit­u­a­tion de handicap

Ce qui est nouveau :

  • Le régime des ASA gardes d’enfants est réin­stauré pour un des deux par­ents dont l’enfant est placé à l’isolement dans l’attente du résul­tat des tests ou dont l’école ou la crèche sont fer­mées et si le télé­tra­vail n’est pas possible
  • Cas con­tact : si l’agent est « reconnu » malade il est placé en congé mal­adie ordi­naire avec rétab­lisse­ment du jour de carence
  • Si l’agent est l’agent est iden­ti­fié comme cas con­tact il doit être isolé et si le télé­tra­vail n’est pas pos­si­ble il est placé en ASA : le texte men­tionne la « qua­torzaine » mais il sem­ble que le nom­bre de jours d’isolement ait été réduit à 7 jours con­for­mé­ment aux annonces du 1er min­istre les plus récentes — A faire pré­ciser par le médecin trai­tant ou le médecin de prévention/​du travail