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Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
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  • SMI CFDT

    Syn­di­cat du Min­istère de l’Intérieur

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  • Pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire :

    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

    Ce que veut la CFDT
  • CFDT Fonc­tions publiques !

    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

Le Décret n° 2020570 du 14 mai 2020 fix­ant le cadre du verse­ment de la prime COVID 19.

ELI: https://​www​.legifrance​.gouv​.fr/​e​l​i​/​d​e​c​r​e​t​/​2020​/​5​/​14​/​C​P​A​F​2009933​D​/​j​o​/​t​e​x​t​e
Alias: https://​www​.legifrance​.gouv​.fr/​e​l​i​/​d​e​c​r​e​t​/​2020​/​5​/​14​/​2020570/​jo/​texte

A RETENIR

« Sont con­sid­érés comme par­ti­c­ulière­ment mobil­isés au sens de l’article 1er les per­son­nels pour lesquels l’exercice des fonc­tions a, en rai­son des sujé­tions excep­tion­nelles aux­quelles ils ont été soumis pour assurer la con­ti­nu­ité du fonc­tion­nement des ser­vices, con­duit à un sur­croît sig­ni­fi­catif de tra­vail, en présen­tiel ou en télé­tra­vail ou assimilé.»

CE QUE NOUS NE SAVONS TOU­JOURS PAS

  • Les critères retenus par le min­istère de l’Intérieur (MI) pour définir « le sur­croît de tra­vail » mal­gré nos deman­des à répéti­tion au SG du MI même si les élé­ments présen­tés par le min­istère de l’Action et des Comptes publics a pré­cisé « qu’un fonc­tion­naire de l’Etat sur cinq devrait en bénéficier »

A SAVOIR

  • La prime est défiscalisée
  • 3 taux sont prévus : - taux n° 1 : 330 euros ; taux n° 2 : 660 euros ; taux n° 3 : 1 000 euros
  • La prime n’est pas pro­rati­s­able au temps de tra­vail et ne peut prévoir d’autres montants
  • Le fait d’avoir exercé ses mis­sions en télé­tra­vail n’interdit pas la per­cep­tion de la prime mais le télé­tra­vail doit être accom­pa­gné « d’un sur­croît de travail »

Sont notam­ment concernés

  • les fonc­tion­naires et agents con­tractuels de droit pub­lic de l’Etat, à l’exception de ceux nom­més en appli­ca­tion de l’article 25 de la loi du 11 jan­vier 1984 susvisée
  • Les agents con­tractuels de droit privé des étab­lisse­ments publics ;
  • Les fonc­tion­naires mis à dis­po­si­tion, en appli­ca­tion de l’article 49 de la loi du 9 jan­vier 1986 susvisée, d’une admin­is­tra­tion pou­vant verser la prime excep­tion­nelle men­tion­née à l’article 1er.

Date de versement

  • Non pré­cisée à cette étape mais à pri­ori il fau­dra atten­dre la fin de l’état d’urgence sanitaire.

COM­MEN­TAIRE

  • Attribuer une prime aux agents c’est bien mais le faire sans en définir les critères et hors de tout dia­logue social sus­cite quand même des inter­ro­ga­tions sur la capac­ité du MI à faire preuve de trans­parence et d’équité.