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    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

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    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

Audio­con­férence heb­do­madaire Olivier Dus­sopt /​Organ­i­sa­tions Syn­di­cales FP du 14 mai 2020

Désor­mais heb­do­madaire, cette audio­con­férence a per­mis des échanges entre le secré­taire d’État Olivier Dus­sopt et les neuf organ­i­sa­tions représen­ta­tives dans la Fonc­tion publique.

À l’ordre du jour de cette nou­velle audio­con­férence : les textes pub­liés, le dépla­fon­nement des comptes épargne temps, la mise en œuvre du for­fait “mobil­ité durable”, les tit­u­lar­i­sa­tions, les con­gés imposés, les con­gés bonifiés et bien d’autres informations..

La CFDT a fait part des remon­tées du ter­rain, de ses ques­tions et propo­si­tions (cf. doc­u­ment à télécharger)

En début de réu­nion, Olivier Dus­sopt a donné les infor­ma­tions suivantes :

  • Les décrets « primes » sont signés ou en cours de sig­na­ture et leur pub­li­ca­tion est immi­nente. Pour les EHPAD un accord a été trouvé, les dis­cus­sions se pour­suiv­ent sur le reste du champ médico social.
  • Le décret sur la reval­ori­sa­tion des heures sup­plé­men­taires et heures com­plé­men­taires pour la Fonc­tion Publique Ter­ri­to­ri­ale est en cours de signature.
  • Les textes CET sont soit pub­liés pour l’État, soit en cours pour la Ter­ri­to­ri­ale. Il en est de même pour le for­fait mobil­ités durables.
  • Le décret sur la médecine de préven­tion (mod­i­fi­ca­tion du décret n° 82453 suite au vote du Con­seil Supérieur de la Fonc­tion Publique de l’État en février) est égale­ment dans le cir­cuit des signatures.
  • Cer­tains textes sur la mise en œuvre de la loi de trans­for­ma­tion de la Fonc­tion publique ont été pub­liés ou vont l’être (hand­i­cap, égal­ité pro­fes­sion­nelle, Cen­tre National de la Fonc­tion Publique Territoriale).
  • Une fiche est en cours de rédac­tion sur la sit­u­a­tion des agents vul­nérables en lien avec la Caisse Nationale d’Assurance Vieil­lesse et Matignon.
  • Dans le pro­jet de loi en cours de dis­cus­sion à l’Assemblée nationale, il y aura davan­tage de dis­po­si­tions lég­isla­tives que d’habilitation à procéder par ordon­nances sur les mises à dis­po­si­tion d’agents ter­ri­to­ri­aux dans des étab­lisse­ments hos­pi­tal­iers et pour la neutralisation.
  • Le rap­port de la mis­sion sur le dia­logue social de prox­im­ité et le ren­force­ment de la négo­ci­a­tion sera remis à Olivier Dus­sopt la semaine du 18 mai.

Puis, en réponse aux dif­férentes inter­ven­tions, il a apporté les élé­ments suivants :

  • En réponse à une demande de la CFDT exprimée il y a quelques semaines déjà, il y aura bien un Con­seil Com­mun de la Fonc­tion Publique extra­or­di­naire pour faire le bilan de la période.
  • Sur la recon­nais­sance du Covid-​19 en mal­adie pro­fes­sion­nelle, les débats n’ont tou­jours pas abouti.
  • Sur le régime des ASA, les agents dont les enfants ne pour­ront pas être accueil­lis res­teront en ASA. Mais pour les autres, il y aura bien une restric­tion des ASA.
  • Sur la vul­néra­bil­ité : la fiche apportera beau­coup de réponses (obten­tion du cer­ti­fi­cat de vul­néra­bil­ité,…). Pour les proches de per­son­nes vul­nérables, le tra­vail est en cours.
  • Sur l’agenda social : la réu­nion du lundi 18 mai sur le Plan de Santé au Tra­vail ne se tien­dra pas. Un agenda remanié est en cours d’élaboration et sera dif­fusé dans la semaine du 18 mai.
  • Pour le dia­logue social, pour que le présen­tiel puisse s’organiser, il devra pou­voir se con­juguer avec de la visio. Des réu­nions ou groupes de tra­vail com­bi­nant présen­tiel et visio/​audio con­férences pour­raient s’organiser à par­tir du 2 juin.
  • À ce stade, qua­tre min­istères ont trans­mis leurs pro­jets de Lignes Direc­tri­ces Ges­tion.
  • Pour les péri­odes de pré­pa­ra­tion au reclasse­ment : une solu­tion va être mise à l’étude pour ten­ter de neu­traliser la péri­ode que nous tra­ver­sons et pro­longer d’autant la durée.
  • Sur les rup­tures con­ven­tion­nelles, le tra­vail sur la cir­cu­laire va repren­dre et revient dans les ordres du jour.
  • Sur le traite­ment par­ti­c­ulier de la Fonc­tion Publique Hos­pi­tal­ière : les ques­tions de la monéti­sa­tion des jours et des dépla­fon­nements des CET, ainsi que la mise en œuvre du for­fait mobil­ités durables, le cab­i­net d’Olivier Véran a été une nou­velle fois interpelé.
  • Sur les équipements de pro­tec­tion : le gou­verne­ment reste mobil­isé pour faire en sorte que les équipements soient livrés. L’intégralité des masques dis­tribués aux agents publics fait l’objet de con­trôles stricts. Si des prob­lèmes sont con­statés, il faut les sig­naler aux hiérarchies.
  • Pour les pas­sages à mi-​traitement : les sit­u­a­tions con­tin­u­ent d’être étudiées.
  • Sur le télé­tra­vail : com­ment main­tenir un très haut niveau de télé­tra­vail ? La propo­si­tion de négo­ci­a­tion a été bien enten­due et pour­rait être un sujet d’accords majori­taires en proximité.
  • Sur le car­ac­tère pro­gres­sif des reprises d’activités : c’est bien la demande qui a été faite, notam­ment aux min­istères, en ten­ant compte de la nature des missions.
  • Le 11 juin, les don­nées sta­tis­tiques seront enfin com­plétées. Les pre­miers résul­tats des enquêtes de l’INSEE et de l’INSERM seront communiqués.
  • Sur la ques­tion de dons de jours de con­gés ou de RTT au béné­fice des soignants, la posi­tion est de veiller à ce que les dis­po­si­tions qui seraient votées par le Par­lement s’appliquent aussi à la Fonc­tion publique. À ce stade, il n’y a pas de texte en cours de dis­cus­sion. Mais le gou­verne­ment sera vig­i­lant à éviter toute forme de stig­ma­ti­sa­tion ou de culpabilisation.
  • Sur la prise en charge for­faitaire des frais de repas : l’action sociale va être mobil­isée pour les agents ayant des dif­fi­cultés à faire l’avance des frais.


Date lim­ite pour poser les con­gés imposés par ordonnance :

Lors de la con­férence audio avec Mon­sieur Dus­sopt ce matin, le secré­taire d’État a annoncé la sor­tie d’une ordon­nance n° 2020560 du 13 mai 2020, pub­liée ce jour :

Cette ordon­nance mod­i­fie un grand nom­bre de dates à impératif admin­is­tratif dans le cadre de la pandémie.

L’article 10 ci-​dessous fixe la lim­ite d’imposition des con­gés des agents con­cernés au 31 mai 2020.

Arti­cle 10 : Au pre­mier alinéa des arti­cles 1er et 2 de l’ordonnance du 15 avril 2020 susvisée, les mots : « le terme de l’état d’urgence san­i­taire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l’agent dans des con­di­tions nor­males, » sont rem­placés par les mots : « le 31 mai 2020 inclus ».