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Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
S’ENGAGER POUR CHA­CUN
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Covid-​19 | Cir­cu­laire d’application de l’ordonnance RTT/​Congés

  • Le recours déposé par la CFDT dans le cadre de la pub­li­ca­tion de l’ordonnance RTT/​CONGE a été rejeté au même titre que ceux déposés par les autres OS : elle demeure donc applicable.
  • Vous trou­verez en pièce jointe la cir­cu­laire d’application RTT/​CONGE émise par le min­istère de l’Intérieur : il fal­lait s’y atten­dre une ordon­nance stu­pide génère une appli­ca­tion com­plexe qui con­traint l’ensemble des ser­vices RH à gérer une usine à gaz !

Ce que pou­vez faire

  • Compte-​tenu de cette com­plex­ité et du fait que beau­coup d’entre vous n’ont pas reçu d’arrêté définis­sant leur sit­u­a­tion admin­is­tra­tive nous invi­tons cha­cune et cha­cun d’entre vous à établir un état de sa sit­u­a­tion pour la péri­ode du 16 mars au 23 mai 2020 (ASA agents frag­iles, ASA garde d’enfants, télé­tra­vail, tra­vail dis­tant et présen­tiel, arrêt mal­adie, con­fine­ment COVID 19 , con­gés annuels etc…) afin de vous assurer que l’administration pren­dra bien en compte votre sit­u­a­tion indi­vidu­elle et que vous ne soyez pas pénalisés.


Date lim­ite pour poser les con­gés imposés par ordonnance :

Lors de la con­férence audio avec Mon­sieur Dus­sopt ce matin, le secré­taire d’État a annoncé la sor­tie d’une ordon­nance n° 2020560 du 13 mai 2020, pub­liée ce jour :

Cette ordon­nance mod­i­fie un grand nom­bre de dates à impératif admin­is­tratif dans le cadre de la pandémie.

L’article 10 ci-​dessous fixe la lim­ite d’imposition des con­gés des agents con­cernés au 31 mai 2020.

Arti­cle 10 : Au pre­mier alinéa des arti­cles 1er et 2 de l’ordonnance du 15 avril 2020 susvisée, les mots : « le terme de l’état d’urgence san­i­taire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l’agent dans des con­di­tions nor­males, » sont rem­placés par les mots : « le 31 mai 2020 inclus ».