L’Instruction pré­cisant les modal­ités de mise en œuvre de la rup­ture con­ven­tion­nelle au Min­istère de l’Intérieur est parue le 15 décem­bre 2020. Elle per­met, par un accord mutuel, de con­venir des con­di­tions de ces­sa­tion défini­tive de fonctions.

L’article 72 de la loi n°2019 – 828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publique (TFP) a instauré un dis­posi­tif de rup­ture con­ven­tion­nelle, à titre expéri­men­tal pour six ans, pour les agents tit­u­laires, les agents con­tractuels recrutés sur un con­trat à durée indéter­minée et les ouvri­ers d’État.

La rup­ture con­ven­tion­nelle, demandée par l’agent lui-​même ou ini­tiée par l’administration, est le résul­tat d’un accord con­tractuel entre les deux par­ties et fait l’objet d’une indem­nité spé­ci­fique. Elle emporte égale­ment des oblig­a­tions, notam­ment déon­tologiques, pour l’agent qui quitte l’administration.

Elle pré­cise les modal­ités de mise en œuvre de ce dis­posi­tif, notam­ment le cadre juridique et les principes de la rup­ture con­ven­tion­nelle, le déroule­ment de la procé­dure au niveau local et en admin­is­tra­tion cen­trale, et les critère d’attribution de la rup­ture con­ven­tion­nelle et la déter­mi­na­tion de l’indemnité spécifique.

• Télécharger –» Instruc­tion du 15 décem­bre 2020 sur la rup­ture con­ven­tion­nelle Min­istère Intérieur
  
• Télécharger –» Rup­ture con­ven­tion­nelle Fiche pra­tique CFDT