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Réforme des con­gés bonifiés pub­li­ca­tion du décret

Le décret 2020851 du 2 juil­let 2020 por­tant réforme des con­gés bonifiés, vient de paraître au Jour­nal Offi­ciel. Un arrêté égale­ment du 2 juil­let 2020 pré­cise le pla­fond pour la prise en charge des frais de voy­age du congé bonifié accordé aux agents concernés.

La notice du décret pré­cise : Ce décret vise à mod­erniser le dis­posi­tif des con­gés bonifiés dans les trois ver­sants de la fonc­tion publique afin d’en per­me­t­tre un béné­fice plus fréquent en con­trepar­tie d’une diminu­tion de leur durée. S’agissant plus spé­ci­fique­ment de la fonc­tion publique d’Etat, le pro­jet de décret ouvre de nou­veaux droits aux con­gés bonifiés au béné­fice des agents publics de l’Etat en con­trat à durée indéter­minée et des agents de l’Etat ayant leur cen­tre des intérêts moraux et matériels dans une col­lec­tiv­ité d’outre-mer du Pacifique.

L’article 1 explique que « Les dis­po­si­tions du présent décret s’appliquent aux mag­is­trats, aux fonc­tion­naires rel­e­vant du statut général des fonc­tion­naires de l’Etat ainsi qu’aux agents publics recrutés en con­trat à durée indéter­minée … qui exer­cent leurs fonctions :

«1° – En Guade­loupe, en Guyane, à la Mar­tinique, à La Réu­nion, à May­otte, à Saint-​Barthélemy, à Saint-​Martin ou à Saint-​Pierre-​et-​Miquelon et dont le cen­tre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le ter­ri­toire européen de la France, soit dans une autre des col­lec­tiv­ités régies par les arti­cles 73 et 74 de la Con­sti­tu­tion ou en Nouvelle-​Calédonie;

«2° – Sur le ter­ri­toire européen de la France si le cen­tre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l’une des col­lec­tiv­ités régies par les arti­cles 73 et 74 de la Con­sti­tu­tion ou en Nouvelle-​Calédonie.»

L’article 4 pré­cise : « que les per­son­nels con­cernés peu­vent béné­ficier de la prise en charge par l’Etat des frais d’un voy­age de congé, dit congé bonifié. Ce voy­age com­porte: «1° Pour les per­son­nels men­tion­nés au 1° de l’article 1er, un voy­age aller et retour entre la col­lec­tiv­ité où l’intéressé exerce ses fonc­tions et, le cas échéant, la col­lec­tiv­ité ou le ter­ri­toire européen de la France où se situe le cen­tre de ses intérêts moraux et matériels; «2° Pour les per­son­nels men­tion­nés au 2° du même arti­cle, un voy­age aller et retour entre le ter­ri­toire européen de la France où l’intéressé exerce ses fonc­tions et la col­lec­tiv­ité où se situe le cen­tre de ses intérêts moraux et matériels.»

L’article 5 est con­sacré aux « frais de trans­port sont pris en charge par l’Etat dans les con­di­tions suivantes :

«1° Ces frais sont inté­grale­ment pris en charge pour l’agent béné­fi­ci­aire et pour chaque enfant à charge au sens de la lég­is­la­tion sur les presta­tions familiales;

«2° Ils sont inté­grale­ment pris en charge pour le con­joint, le con­cu­bin ou le parte­naire d’un pacte civil de sol­i­dar­ité dont les revenus n’excèdent pas un pla­fond déter­miné par arrêté des min­istres chargés de la fonc­tion publique et du budget.

«L’intéressé qui rem­plit les con­di­tions de prise en charge par l’Etat des frais de trans­port peut, sous réserve des néces­sités de ser­vice, béné­ficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l’article 9 du présent décret.»

Les prin­ci­pales modifications :

  • Les frais de trans­port sont “pris en charge” et non plus rem­boursés par l’État (pour l’agent béné­fi­ci­aire et pour chaque enfant à charge, pour le con­joint, le con­cu­bin ou le parte­naire d’un PACS dont les revenus n’excèdent pas le pla­fond fixé par l”arrêté du 020720, soit 18 552 € bruts par an ;
  • Le congé ne doit pas excéder 31 jours con­sé­cu­tifs, au lieu de 2 mois auparavant ;
  • Le béné­fi­ci­aire peut y pré­ten­dre tous les 24 mois, au lieu de 36 mois auparavant ;
  • Sup­pres­sion dans l’article 6 de la référence à « la boni­fi­ca­tion » du traitement.