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Le décret 2020543 du 9 mai 2020 prévoit les con­di­tions et les modal­ités d’application du «for­fait mobil­ités durables» aux per­son­nels civils et mil­i­taires rémunérés par l’Etat ou par un de ses étab­lisse­ments publics ou par un groupe­ment d’intérêt pub­lic dont le finance­ment est prin­ci­pale­ment assuré par une sub­ven­tion de l’Etat.

Pour les agents publics du min­istère, fini le for­fait IKV (indem­nité kilo­métrique vélo) d’un mon­tant de 200 euros par an pour l’utilisation d’un vélo dans le tra­jet quo­ti­dien domi­cile /​tra­vail. Cette expéri­men­ta­tion qui devait se pour­suivre jusqu’au 1er juil­let 2020, date à laque­lle ce for­fait devait être rem­placé par le for­fait Mobil­ité Durable ouvert à tous, prévu par la loi Mobil­ité (LOM).

La date du 01/​07/​2020, en rai­son de la reprise d’activité et du décon­fine­ment a été avancée au lundi 11 mai 2020. Pour cela le décret 2020543 a été signé et pub­lié le 9 mai.

Les agents publics de l’Etat peu­vent donc béné­ficier du rem­bourse­ment de tout ou par­tie des frais engagés au titre de leurs déplace­ments entre leur rési­dence habituelle et leur lieu de tra­vail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté per­son­nel ou en tant que con­duc­teur ou pas­sager en cov­oiturage, sous forme d’un «for­fait mobil­ités durables».

Un arrêté du 9 mai 2020 en pré­cise le mon­tant de 200 pour les agents publics de l’Etat.

Cet arrêté pré­cise égale­ment que le nom­bre min­i­mal de jours d’utilisation d’un moyen de trans­port éli­gi­ble au verse­ment du for­fait mobil­ités durables prévu à l’article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 100 jours

Le béné­fice du « for­fait mobil­ités durables » est sub­or­donné au dépôt d’une déc­la­ra­tion sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décem­bre de l’année au titre duquel le for­fait est versé. Cette déc­la­ra­tion cer­ti­fie l’utilisation de l’un des deux moyens de trans­port men­tion­nés à l’article 1er du décret.

L’utilisation effec­tive du cov­oiturage fait l’objet d’un con­trôle de la part de l’employeur qui demande à l’agent tout jus­ti­fi­catif utile à cet effet.

L’util­i­sa­tion du cycle ou du cycle à pédalage assisté per­son­nel peut faire l’objet d’un con­trôle de la part de l’employeur.

Le « for­fait mobil­ités durables » est versé l’année suiv­ant celle du dépôt de la déc­la­ra­tion.

En par­al­lèle, un décret 2020541 du 090520 pré­cise les modal­ités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de trans­ports per­son­nels entre le domi­cile et le lieu de tra­vail et, en par­ti­c­ulier, du for­fait mobil­ités durables pour les salariés du secteur privé.