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  • Pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire :

    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

    Ce que veut la CFDT
  • CFDT Fonc­tions publiques !

    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

Désor­mais heb­do­madaire, cette audio­con­férence a per­mis des échanges entre le secré­taire d’État Olivier Dus­sopt et les neuf organ­i­sa­tions représen­ta­tives dans la Fonc­tion publique.

La CFDT a fait part des remon­tées du ter­rain, de ses ques­tions et propo­si­tions (cf. doc­u­ment à télécharger)

En début de réu­nion, Olivier Dus­sopt a donné les infor­ma­tions suivantes :

  • Un rap­pel des textes pub­liés (télé­tra­vail, amé­nage­ment de postes pour les agents en sit­u­a­tion de handicap, …).
  • Le décret sur les procé­dures déroga­toires pour les agents en sit­u­a­tion de hand­i­cap est dans le cir­cuit des signatures.
  • Les décrets « primes » sont désor­mais dans les cir­cuits de signatures.
  • L’arrêté sur les dépla­fon­nements des CET est signé. Le décret pour la FPT est en cours d’écriture.
  • L’arrêté inter­min­istériel pour la mise en œuvre du for­fait mobil­ité durable dès le 11 mai est signé pour la FPE. Le décret pour la FPT est en cours de validation.
  • Un décret sur les tit­u­lar­i­sa­tions pour les agents de la FPT est en cours d’élaboration, à con­di­tion que les péri­odes de for­ma­tion soient réal­isées avant la fin juin 2021. Pour les pom­piers et policiers munic­i­paux, les échanges avan­cent et devraient per­me­t­tre une tit­u­lar­i­sa­tion dans les mêmes con­di­tions que les autres agents.
  • Les nou­velles dates pour les con­cours des IRA ont été publiées.
  • Le PJL de mesures d’accompagnement de la péri­ode est soumis au Con­seil des Min­istres de ce jeudi 7 mai et con­tient quelques dis­po­si­tions Fonc­tion publique (mise à dis­po­si­tion des per­son­nels ter­ri­to­ri­aux à titre gra­tuit, neu­tral­i­sa­tion de la péri­ode de con­fine­ment pour les renou­velle­ments de con­trats et l’accès au CDI,…).
  • La pro­lon­ga­tion de l’état d’urgence serait sans effet sur les prises de con­gés imposés, qui devront être pris entre le 16 avril et le 31 mai.
  • Le rap­port sur le ren­force­ment de la négo­ci­a­tion et le dia­logue social de prox­im­ité devrait être remis dans les prochaines semaines. Et les échanges débuteront rapi­de­ment pour pou­voir avancer sur l’ordonnance.

Puis, en réponse aux dif­férentes inter­ven­tions, il a apporté les élé­ments suivants :

  • Les con­gés bonifiés 2020 seraient reportés sur les années à venir. Les modal­ités sont encore à formaliser.
  • Sur l’action sociale : un CIAS s’est tenu ce mer­credi 6 mai et les réponses sont en cours de réflexion.
  • Sur la ques­tion de la restau­ra­tion : le décret qui per­met la prise en charge des repas au titre des frais de mis­sion restera en vigueur pen­dant toute la durée de l’état d’urgence san­i­taire (jusqu’au 23 juil­let inclus à ce stade).
  • Sur la prime excep­tion­nelle des per­son­nels des EHPAD : le tra­vail est encore en cours au min­istère de la Santé car les inter­locu­teurs et les tutelles sont diverses.
  • Sur les con­gés imposés : les jours (entre 0, 5 et 10 en fonc­tion des sit­u­a­tions admin­is­tra­tives) seront à pren­dre d’ici le 31 mai et aucun au-​delà.
  • Sur les ASA : du 11 mai au 1er juin, le régime des ASA pour garde d’enfants est inchangé. À compter du 2 juin : il fau­dra une attes­ta­tion de non-​scolarisation (par manque de place, ou autre) dis­tribuée offi­cielle­ment pour béné­ficier des ASA.
  • Pour les per­son­nels vul­nérables : soit ils restent en télé­tra­vail, soit ils sont en ASA. La liste des patholo­gies est celle du haut con­seil de santé publique. Ils repren­dront le tra­vail lorsque les autorités san­i­taires le déclareront pos­si­ble. La seule déc­la­ra­tion de vul­néra­bil­ité qui vaille est faite sur Ameli et génère une attes­ta­tion respec­tant le secret médi­cal. Aucune autre attes­ta­tion ne peut être demandée par un employeur.
  • Sur le report des LDG, il entrain­erait une péri­ode pen­dant laque­lle il n’y aurait pas encadrement des avance­ments et pro­mo­tions. Donc, à ce stade, la réponse à la demande est négative.
  • Sur la disponi­bil­ité des masques : les per­son­nels dont les fonc­tions néces­si­tent le port d’un masque seront dotés. Dans le cas où un masque ne pour­rait leur être fourni, ils ne pren­dront pas leur poste. Les per­son­nels qui souhait­eraient porter un masque même si son port ne s’impose pas pour­ront en obtenir mais peut-​être pas le 11 mai.
  • Les plans de reprise d’activités n’existent pas en droit (con­traire­ment au plans de con­ti­nu­ité d’activités qui ont des sup­ports jurispru­den­tiels). Il n’y a donc pas d’obligation de con­sul­ta­tion. Mais cela ne doit pas empêcher le dia­logue social pour accom­pa­g­ner la reprise.

Une nou­velle audio­con­férence sera pro­gram­mée la semaine du 11 mai. Le secré­taire d’État a con­clu en esti­mant utile de pour­suivre ces échanges pen­dant la péri­ode du décon­fine­ment et de la reprise d’activités.