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    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

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Ordon­nance Con­gés, garde d’enfants : Rap­pel et Pré­ci­sions

Temps de travail

Le Gou­verne­ment a pub­lié une ordon­nance 2020-430 le 15 avril 2020, pour per­me­t­tre le bon déroule­ment des plans de con­ti­nu­ité d’activité (PCA) des 3 ver­sants de la Fonc­tion publique, et une forme de sol­i­dar­ité avec les tra­vailleurs du privé, qui peu­vent con­naître dans le cadre d’une négo­ci­a­tion entre les employeurs et les représen­tants du per­son­nel, l’obligation de déposer des jours de con­gés et de réduc­tion de temps de tra­vail (RTT), pou­vant aller jusqu’à 16 jours.

L’ordonnance prévoit que les employeurs publics (hormis ceux de l’éducation nationale et de la Fonc­tion publique hos­pi­tal­ière), peu­vent sans négo­ci­a­tion avec les organ­i­sa­tions syn­di­cales représen­ta­tives, pren­dre des mesures de mod­i­fi­ca­tion des jours de con­gés et de RTT des agents placés en autori­sa­tion spé­ciale d’absence, ou en télé­tra­vail de 5 à 10 jours.

Sans entrer dans les détails qui se trou­vent dans une fiche faite par l’Uffa le 22 avril 2020 sur l’ordonnance con­gés et temps de tra­vail pour l’État et la ter­ri­to­ri­ale, l’ordonnance dis­tingue les tra­vailleurs du secteur pub­lic en 2 catégories :

  • Les télé­tra­vailleurs sont en posi­tion d’activité pro­fes­sion­nelle. L’ordonnance prévoit que l’employeur peut de manière fac­ul­ta­tive, leur imposer de déposer 5 jours de con­gés annuels ou de RTT pour la péri­ode entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • Les agents placés en autori­sa­tion spé­ciale d’absence (ASA), pour des raisons de santé, de manque de matériel pour tra­vailler, ou pour garder leurs enfants, ne tra­vail­lent pas, mais touche l’entièreté de leur rémunéra­tion et de leurs droits à con­gés. En revanche, dans la péri­ode d’urgence san­i­taire, l’ordonnance prévoit qu’ils déposent de manière oblig­a­toire jusqu’à 10 jours de con­gés annuels ou de RTT. 5 jours pour la péri­ode qui va du 16 mars au 16 avril 2020, et 5 jours pour celle du 17 avril 2020 à la fin de l’état d’urgence san­i­taire ou de leur reprise d’activité avant cette dernière, dès lors qu’elle est postérieure au 17 avril 2020. Le fait que la fin de l’urgence san­i­taire ait été portée à la date du 23 juil­let 2020, ne change rien à l’affaire. Action en jus­tice de la CFDT

Les fédéra­tions des Finances, Interco, syn­di­cat des Affaires Étrangères, et l’Uffa CFDT, ont décidé d’attaquer devant le Con­seil d’État cette ordon­nance qui leur sem­ble illé­gale, et con­traire aux droits à con­gés des agents. Le Con­seil d’État va prochaine­ment ren­dre sa déci­sion sur le référé sus­pen­sion de la CFDT. Ceci ne stoppe pas la procé­dure. Le recours sur l’irrégularité de l’ordonnance sera jugé plus tard. La garde des enfants

Le secré­taire d’État chargé de la Fonc­tion publique, Mon­sieur Dus­sopt, a expressé­ment pré­cisé aux organ­i­sa­tions syn­di­cales, que du 11 mai 2020, début du décon­fine­ment prévu par le Gou­verne­ment (qui prévoit la réou­ver­ture de cer­tains étab­lisse­ments sco­laires) jusqu’au 1er juin 2020, les agents pour­ront con­tin­uer de béné­ficier d’une autori­sa­tion spé­ciale d’absence pour en assurer la garde si besoin.

En revanche, à compter du 2 juin 2020, et dans le cas où l’enfant de l’agent pourra être accueilli au sein de l’école, l’autorisation spé­ciale d’absence ne sera plus accordée pour en assurer la garde. L’agent pourra néan­moins poser des con­gés (qui seront accep­tés de droit), pour garder son enfant au domicile.

Si en revanche, l’établissement sco­laire ne peut pas accueil­lir l’enfant à compter du 2 juin 2020, l’agent pourra présen­ter à son employeur une attes­ta­tion délivrée par l’établissement sco­laire attes­tant cette impos­si­bil­ité d’accueil, et con­tin­uer à béné­ficier d’ASA ou de télé­tra­vail. Les per­son­nes vul­nérables, elles, seront main­tenues en télé­tra­vail ou en ASA, aussi longtemps que les con­di­tions san­i­taires l’exigeront.

Paris, le 5 mai 2020