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Sit­u­a­tion admin­is­tra­tive des agents publics pen­dant cette péri­ode de con­ta­gion du Covid-​19

(à jour au 1er mai 2020)

Beau­coup d’agents publics s’inquiètent de savoir s’ils seront rémunérés au cours de cette péri­ode dif­fi­cile. La réponse est oui s’ils sont placés dans une sit­u­a­tion admin­is­tra­tive adap­tée. La solu­tion n’est ni de démis­sion­ner, ni de ne pas aller tra­vailler sans prévenir, l’exercice du droit de retrait étant une option. Mais avant de l’exercer, il con­vient de rap­peler aux employeurs publics leurs oblig­a­tions à l’égard des agents (cf. note spé­ci­fique).

Dans la fonc­tion publique de l’État, comme dans la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale, les employeurs publics sont tenus de veiller à la sécu­rité et à la pro­tec­tion de la santé des agents placés sous leur autorité[1]. Compte tenu des risques pour la santé des agents publics à cause de la prop­a­ga­tion du Covid-​19, l’employeur pub­lic doit pren­dre de telles mesures. Il doit accom­pa­g­ner les mesures d’isolement et de main­tien à domi­cile des agents en les plaçant dans une sit­u­a­tion admin­is­tra­tive régulière.

Toute­fois, dans le cadre du plan de con­ti­nu­ité de l’activité (PCA), les employeurs publics doivent assurer le main­tien des activ­ités indis­pens­ables pour les min­istères, les ser­vices décon­cen­trés, les col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales et les étab­lisse­ments hos­pi­tal­iers et médi­coso­ci­aux2. Ils doivent donc déter­miner les agents devant être impéra­tive­ment, soit en télé­tra­vail actif avec un matériel adapté, soit présents physiquement.

Pour les agents con­cernés par le PCA :

  • Le télé­tra­vail doit être privilégié ;
  • La présence physique, si elle est impéra­tive, doit être réal­isée en respec­tant stricte­ment les gestes bar­rières[2]. Par exem­ple, être seul dans un bureau est pré­con­isé. On pense aux aux­il­i­aires de puéri­cul­ture (crèche) et assistant·es maternel·les qui accueil­lent les enfants des per­son­nels hos­pi­tal­iers, aux sapeurs-​pompiers, aux agents de police nationale ou munic­i­pale, aux agents de sur­veil­lance de la voie publique (ASVP)…, l’agent pub­lic doit se ren­dre au tra­vail en exigeant de l’employeur des mesures de pro­tec­tion adap­tée et en respec­tant les gestes barrières.

Atten­tion : dans le con­texte de pandémie de Covid19, les agents atteints de patholo­gies à risque (cf. la liste de 11 critères pathologiques définie par le Haut con­seil de la santé publique (HCSP)) ainsi que les femmes enceintes sont exclus de ce PCA4.

Pour les agents non con­cernés par le PCA et en bonne santé :

Le télé­tra­vail est devenu la règle de fonc­tion­nement des ser­vices publics. Lorsqu’il est pos­si­ble, il appar­tient à l’employeur d’en faciliter l’accès. Ces agents exer­cent alors effec­tive­ment leurs fonc­tions et perçoivent leur rémunération.

Par excep­tion, pour les mis­sions pour lesquelles le télé­tra­vail est impos­si­ble comme :

  • les mis­sions exer­cées par l’agent sont impos­si­bles à exercer en cette péri­ode, par exem­ple, celles du per­son­nel de la can­tine scolaire ;
  • les mis­sions qui ne sont pas indis­pens­ables en cette péri­ode, par exem­ple, le ménage dans des locaux inoccupés ;

l’employeur pub­lic doit octroyer des autori­sa­tions d’absences en se fon­dant sur le com­mu­niqué du 16 mars 2020 relatif à la ges­tion du Covid-​19 dans la fonc­tion publique. L’agent est rémunéré mais ces péri­odes ne génèrent pas de jours de récupéra­tion du temps de tra­vail (RTT).

Dans l’hypothèse où l’agent est enceinte :

Un tra­vail à dis­tance doit lui être sys­té­ma­tique­ment pro­posé par l’employeur et en cas d’impossibilité de télé­tra­vailler, une autori­sa­tion spé­ciale d’absence doit être délivrée[3].

Dans l’hypothèse où l’agent est atteint d’une patholo­gie à risque :

Il doit se ren­dre sur le por­tail de la CNAMTS afin de déposer une déc­la­ra­tion[4], et enclencher ainsi la procé­dure dédiée aux plus vul­nérables face au Covid-​19[5], afin que les employeurs puis­sent percevoir les indem­nités jour­nal­ières dans le cadre de la sol­i­dar­ité nationale. Cette pos­si­bil­ité est main­tenue même à par­tir du 1er mai 2020[6].

Cette for­mal­ité se dis­tingue de la sit­u­a­tion admin­is­tra­tive de l’agent. Dès lors que cet agent n’est pas malade, l’administration ne peut juridique­ment pas le placer en congé de mal­adie. Le congé de mal­adie n’est pos­si­ble qu’en cas de mal­adie dûment con­statée[7]. Les employeurs publics doivent en pri­or­ité, favoriser le télé­tra­vail et si le télé­tra­vail n’est pas ou plus pos­si­ble, ils doivent octroyer des autori­sa­tions spé­ciales d’absence[8].

L’agent a droit au main­tien de son plein traite­ment (pour les agents ter­ri­to­ri­aux, les employeurs ter­ri­to­ri­aux sont invités à main­tenir le régime indem­ni­taire y com­pris dans l’hypothèse où une délibéra­tion per­me­t­trait la sup­pres­sion des primes en l’absence de ser­vice effec­tif[9]).

Dans l’hypothèse où l’agent vit avec une per­sonne atteinte d’une patholo­gie à risque :

il est pos­si­ble de deman­der à télé­tra­vailler, et en cas d’impossibilité, à béné­ficier d’une autori­sa­tion spé­ciale d’absence. Avant le 1er mai 2020, ces agents devaient se ren­dre sur le por­tail de la CNAMTS afin de déposer une déc­la­ra­tion pour que les employeurs puis­sent percevoir les indem­nités jour­nal­ières dans le cadre de la sol­i­dar­ité nationale. A par­tir du 1er mai 2020 cette for­mal­ité se sem­ble plus pou­voir s’accomplir et les employeurs publics ne pour­ront plus percevoir les indem­nités journalières.

Dans toutes ces hypothèses, si les agents publics sont par­ents d’un ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans ou en cas d’absence de solu­tion de garde pour les enfants de moins de 16 ans, l’agent pub­lic peut deman­der à béné­ficier d’une autori­sa­tion spé­ciale d’absence, sans délai de carence, et val­able le temps que dur­era la fer­me­ture de la struc­ture d’accueil de son enfant[10]. Une attes­ta­tion sur l’honneur datée et signée suf­fit. Un jus­ti­fi­catif est remis par les crèches et écoles au nom de l’enfant concerné.

Dans l’hypothèse où l’un des proches d’un agent est atteint du Covid-​19 :

L’agent fait l’objet d’une mesure d’isolement par l’ARS[11]. Les employeurs publics doivent alors favoriser le télé­tra­vail, ou en cas d’impossibilité, délivrer des autori­sa­tions spé­ciales d’absence à l’agent qui sera alors rémunéré comme s’il était en activ­ité14, mais ces péri­odes ne génèrent pas de jours RTT[12]. A compter du 1er mai 2020, l’agent ne pourra plus déclarer l’arrêt de tra­vail à l’assurance mal­adie et son employeur pub­lic ne pourra donc plus percevoir les indem­nités jour­nal­ières dans le cadre de la sol­i­dar­ité nationale.

Dans l’hypothèse où l’agent est atteint du Covid-​19,

Dès lors que la mal­adie est dûment con­statée[13], l’agent pub­lic est placé en congé de mal­adie ordi­naire : son traite­ment[14] et son régime indem­ni­taire sont main­tenus[15]. Pour les agents ter­ri­to­ri­aux, les employeurs publics sont invités à main­tenir le régime indem­ni­taire y com­pris dans l’hypothèse où une délibéra­tion per­me­t­trait la sup­pres­sion des primes en l’absence de ser­vice effec­tif19.

Se posera la ques­tion de la recon­nais­sance de cette mal­adie en mal­adie pro­fes­sion­nelle ou imputable au ser­vice si l’agent l’a con­trac­tée au cours de son activ­ité pro­fes­sion­nelle et il est impératif de déposer une déc­la­ra­tion d’accident de travail.

Myr­iam BOUSSOUM

[1] Arti­cle 21 du décret n°82453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécu­rité au tra­vail ainsi qu’à la préven­tion médi­cale dans la fonc­tion publique mod­i­fié et du décret n°85603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécu­rité du tra­vail ainsi qu’à la médecine pro­fes­sion­nelle et préven­tive dans la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale mod­i­fié 2 Com­mu­niqué de presse du 16 mars 2020 relatif à la ges­tion du Covid-19 dans la fonc­tion publique

[2] Se laver les mains régulière­ment ; tou­sser ou éter­nuer dans son coude ; utiliser des mou­choirs à usage unique ; saluer sans se ser­rer la main. Une dis­tance d’1 mètre doit être respec­tée entre les agents et avec les usagers. 4 Com­mu­niqué de presse du 16 mars 2020 relatif à la ges­tion du Covid-19 dans la fonc­tion publique

[3] Com­mu­niqué de presse du 16 mars 2020 relatif à la ges­tion du Covid-19 dans la fonc­tion publique

[4] Min­istère de l’action et des comptes publics, Ques­tions /​Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics dans le cadre de la ges­tion du Covid-​19, 31 mars 2020

[5] Com­mu­niqué de presse du 16 mars 2020 relatif à la ges­tion du Covid-19 dans la fonc­tion publique

[6] https://​www​.ameli​.fr/​a​s​s​u​r​e​/​a​c​t​u​a​l​i​t​e​s​/​c​o​v​i​d-19-mod­i­fi­ca­tion-du-dis­posi­tif-din­dem­ni­sa­tion-des-inter­rup­tions-de-tra­vaildes-salaries

[7] Arti­cle 34 de la loi n°8416 du 11 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat mod­i­fiée et arti­cle 572° de la loi n°8453 du 26 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale modifiée

[8] Min­istère de la cohé­sion des ter­ri­toires et des rela­tions avec les col­lec­tiv­ité ter­ri­to­ri­ales, «Con­ti­nu­ité des ser­vices publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence san­i­taire», 21 mars 2020

[9] Min­istère de la cohé­sion des ter­ri­toires et des rela­tions avec les col­lec­tiv­ité ter­ri­to­ri­ales, «Con­ti­nu­ité des ser­vices publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence san­i­taire», 21 mars 2020

[10] Com­mu­niqué de presse du 16 mars 2020 relatif à la ges­tion du Covid-19 dans la fonc­tion publique

[11] Note DGAFP, Epidémie Coro­n­avirus COVID-​19, Sit­u­a­tion des agents publics, Com­para­tif pub­lic-privé, 23 mars 2020 14 Note DGAFP, Epidémie Coro­n­avirus COVID-​19, Sit­u­a­tion des agents publics, Com­para­tif pub­lic-privé, 23 mars 2020

[12] Note DGAFP, Con­gés, mars 2020

[13] Arti­cle 34 de la loi n°8416 du 11 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat mod­i­fiée et arti­cle 572° de la loi n°8453 du 26 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale modifiée

[14] Selon la sit­u­a­tion de l’agent au regard de ses droits à congé de mal­adie ordi­naire, il percevra son plein traite­ment ou son demi-​traitement.

[15] Note DGAFP, Epidémie Coro­n­avirus COVID-​19, Sit­u­a­tion des agents publics, Com­para­tif pub­lic-privé, 23 mars 2020 19 Min­istère de la cohé­sion des ter­ri­toires et des rela­tions avec les col­lec­tiv­ité ter­ri­to­ri­ales, «Con­ti­nu­ité des ser­vices publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence san­i­taire», 21 mars 2020