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Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
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  • SMI CFDT

    Syn­di­cat du Min­istère de l’Intérieur

    Nous con­tac­ter
  • Pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire :

    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

    Ce que veut la CFDT
  • CFDT Fonc­tions publiques !

    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

Annu­al­i­sa­tion du temps par­tiel pour les par­ents d’enfants de moins de trois ans :

Quelle est la mesure ?

  • Pos­si­bil­ité de cumuler la péri­ode non tra­vail­lée du temps par­tiel sans sus­pen­sion de salaire sur autori­sa­tion du chef de service

Qui est concerné ?

  • Les agents publics — tit­u­laires et con­tractuels — par­ents d’un enfant de moins de 3 ans

Sur quelle période ?

  • Deux mois max­i­mum non frac­tionnables à l’issue de leur congé de mater­nité, d’adoption ou de pater­nité et d’accueil de l’enfant et sur un cycle de 12 mois maximum

Com­ment ça marche ?

  • Au terme de la péri­ode non tra­vail­lée le temps restant à jus­ti­fier s’exerce selon une quotité de ser­vice de 60%, 70%,80% ou 100%

Quelle démarche à effectuer ?

  • La demande s’exerce par écrit auprès du chef de service

A noter

  • Le dis­posi­tif est prévu pour les deman­des effec­tuées jusqu’au 30 juin 2022 : le bilan sera présenté au Con­seil com­mun de la fonc­tion publique