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Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
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  • SMI CFDT

    Syn­di­cat du Min­istère de l’Intérieur

    Nous con­tac­ter
  • Pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire :

    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

    Ce que veut la CFDT
  • CFDT Fonc­tions publiques !

    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

La CFDT Fonc­tions publiques a de nou­veau alerté sur la ques­tion de la qual­ité du dia­logue social, a annoncé qu’il y aurait un recours en annu­la­tion de l’ordonnance con­gés con­cer­nant les seuls champs de la FPE et de la FPT.

Nous con­tin­uerons de porter les deman­des restées sans réponses, par­ti­c­ulière­ment la demande de report des lignes direc­tri­ces de ges­tion sur les avance­ments et les promotions.

La CFDT Fonc­tions publiques a égale­ment rap­pelé qu’à l’heure où cha­cun s’accorde sur le manque de recon­nais­sance des per­son­nels de la FPH, il serait bien de met­tre enfin en oeu­vre les mesures du rendez-​vous salar­ial 2018 qui prévoy­aient la reval­ori­sa­tion des jours inscrits sur les CET.

La CFDT a fait part des remon­tées du ter­rain, de ses ques­tions et propo­si­tions (cf. doc­u­ment à télécharger)

Désor­mais heb­do­madaire, cette audio­con­férence a per­mis des échanges entre le secré­taire d’État Olivier Dus­sopt et les neuf organ­i­sa­tions représen­ta­tives dans la Fonc­tion publique, échanges en lien avec la sit­u­a­tion liée au Covid-​19, l’état d’urgence san­i­taire et les per­spec­tives de sor­tie de confinement.

En début de réu­nion, Olivier Dus­sopt a donné les infor­ma­tions suiv­antes :

  • La pub­li­ca­tion des textes de mise en œuvre de la loi TFP exam­inés lors des CCFP (Con­seil Com­mun de la Fonc­tion publique) antérieurs au 17 mars se poursuit.
  • Un arrêté est en cours de pré­pa­ra­tion pour pré­ciser le con­tenu des plans égal­ité pro­fes­sion­nelle. La date de mise en œuvre des plans d’action ayant été reportée du 31÷12÷20 au 30÷06÷21, ils porteront sur 2 ans et demi, pour retrou­ver ensuite la durée de 3 ans.
  • Le décret télé­tra­vail est dans le cir­cuit des sig­na­tures et devrait être pub­lié prochainement.
  • Les décrets relat­ifs à la prime excep­tion­nelle sont en cours de pré­pa­ra­tion : il y aura un décret FPE-​FPT et un décret FPH.
  • Les deman­des (de la CFDT notam­ment) rel­a­tives à l’agenda social seront prises en compte pour le réamé­nager en ten­ant compte de l’organisation du déconfinement.
  • Sur les tit­u­lar­i­sa­tions : des instruc­tions inter­min­istérielles sont en cours d’élaboration.
  • Pour l’accès au CDI des CDD : les dis­posi­tifs sont à l’étude pour ne pas pénaliser les agents qui auraient connu des inter­rup­tions de con­trat supérieures à 4 mois en rai­son de l’urgence sanitaire.
  • Sur la réu­nion de la CCHST du CSFPE demandée par la CFDT et la CGT : la date n’est pas arrêtée mais la réu­nion se tien­dra rapi­de­ment. Elle sera con­sultée entre autres sur le plan de décon­fine­ment pour la Fonc­tion publique de l’État.
  • Sur la noti­fi­ca­tion aux agents de leur sit­u­a­tion admin­is­tra­tive, par­ti­c­ulière­ment au min­istère des Armées : le tra­vail est en cours.
  • Sur les risques de pas­sage à mi-​traitement (dans le cadre des arrêts mal­adie) : réponse à venir.
  • Sur le verse­ment des pen­sions : à ce stade, aucune dif­fi­culté n’a été signalée.
  • Sur les paies : le mois de mai devrait entamer les proces­sus de nor­mal­i­sa­tion, en ce qui con­cerne les opéra­tions de reclasse­ment par exemple.
  • Sur les sta­tis­tiques : des dif­fi­cultés tech­niques exis­tent pour les recueil­lir. Mais tout va être mis en œuvre pour pou­voir com­mu­ni­quer des don­nées même parcellaires.

Puis, en réponse aux dif­férentes inter­ven­tions, il a apporté les élé­ments suiv­ants :

  • Sur le décon­fine­ment : les min­istères font remon­ter leurs propo­si­tions à Jean Cas­tex, haut fonc­tion­naire chargé d’organiser les opéra­tions de décon­fine­ment. Le Pre­mier min­istre don­nera les grandes ori­en­ta­tions pour le décon­fine­ment à une date encore non-​définie. L’audioconférence qui suivra ces annonces sera entière­ment con­sacrée au déconfinement.
  • Sur la mal­adie pro­fes­sion­nelle : le Gou­verne­ment reste à ce stade sur les annonces faites par le min­istre de la Santé.
  • Pour les con­gés : il y a bien un sujet sur la réserve opéra­tionnelle. Pour les con­gés de réserve opéra­tionnelle : il n’existe pas d’ASA spé­ci­fique. Quelle que soit la rai­son pour laque­lle l’agent a été placé en ASA, il peut être rap­pelé à tout moment.
  • Sur les sit­u­a­tions admin­is­tra­tives : les instruc­tions sont don­nées aux DRH pour les choses soient noti­fiées aux agents.
  • Pour le dépla­fon­nement des CET : les arbi­trages sont en cours, mais le pro­jet verra bien le jour pour que les reli­quats de con­gés puis­sent y être ver­sés. Il y aura la pos­si­bil­ité de verser plus de jours de reli­quat et la pos­si­bil­ité de dépasser les 60 jours inscrits au CET.
  • Sur les arrêts mal­adie et les pas­sages à mi-​traitement : il n’y a pas de réponses pré­cises à ce jour, mais les solu­tions sont à l’étude pour tenir compte de la durée de l’état d’urgence sanitaire.
  • Sur les opéra­tions de restruc­tura­tions : les agents doivent pou­voir béné­ficier des accom­pa­g­ne­ments prévus en cas de restructurations.
  • Le texte du décret sur les primes est en cours d’élaboration ; il sera trans­mis aux organ­i­sa­tions syn­di­cales à l’issue de la phase d’arbitrages.
  • Sur les équipements de pro­tec­tion : les agents qui en auront besoin seront équipés. Les pri­or­ités sont établies au niveau gou­verne­men­tal. Les métiers et cadres d’emploi pri­or­i­taires seront équipés au moment du déconfinement.
  • Le décret sur la majo­ra­tion des heures com­plé­men­taires dans la FPT devrait être pub­lié rapidement.
  • Le ser­vice de santé des Armées sera dans le périmètre du décret sur la prime excep­tion­nelle de la FPH.
  • Il n’y a pas de travaux par­ti­c­uliers sur les con­gés esti­vaux à ce stade, autres que ceux liés aux mesures sanitaires.
  • La jurispru­dence sur les plans de con­ti­nu­ité d’activité rap­pelle que le chef de ser­vice a autorité et com­pé­tence pour assurer le bon fonc­tion­nement du ser­vice, par­ti­c­ulière­ment en péri­ode de crise.

L’audioconférence a pris fin à 12h40. En rai­son du change­ment de date du prochain Con­seil des min­istres, la prochaine audio­con­férence aura lieu le mer­credi et non le jeudi.