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FAQ sur la mise en place des SGCD

Préam­bule

La CFDT a demandé à plusieurs reprises, lors des réu­nions du Comité de suivi de la réforme de l’OTE et des CT des DDI, la mise en œuvre d’une foire aux ques­tions par l’administration. Les réponses aux ques­tions devi­en­nent de plus en plus indis­pens­ables afin que les agents puis­sent faire leur choix en toute connaissance.

La CFDT s’est donc appliquée à répon­dre aux ques­tions que vous vous posez avec les élé­ments dont nous dis­posons d’après les textes. Ces réponses peu­vent être agré­men­tées de notre analyse.

N’hésitez pas à nous trans­met­tre vos ques­tions Cette adresse e-​mail est pro­tégée con­tre les robots spam­meurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visu­aliser. afin que l’on cherche les réponses que vous n’obtenez pas.

Nota : À notre demande et en rai­son de la sit­u­a­tion san­i­taire dans le pays, et suite aux annonces du Prési­dent de la République toutes les réformes en cours sont reportées. Les secré­tari­ats généraux com­muns départe­men­taux (SGCD) seront mis en place au 1er jan­vier 2021.

La CFDT a écrit au Pre­mier min­istre en ce sens (voir ICI) et obtenu une réponse favor­able (voir ICI)

SOM­MAIRE :

POSI­TION ADMINISTRATIVE

J’exerce dans une DDI des mis­sions qui ont voca­tion à rejoin­dre le SGCD. Dans quelles con­di­tions statu­taires puis-​je rejoin­dre le SGCD ?

J’exerce dans une DDI des mis­sions qui ont voca­tion à rejoin­dre le SGCD. Je ne suis pas volon­taire pour rejoin­dre le SGCD. Que se passe-​t-​il ?

Je suis volon­taire pour rejoin­dre le SGCD en PNA. La durée est-​elle limitée ?

Mon min­istère d’origine est le MTES. Je suis actuelle­ment en PNA sur un poste MAA au SG de ma DDT. Je suis volon­taire pour rejoin­dre le SGCD en PNA. Quelle sera ma posi­tion admin­is­tra­tive ?

CAN­DI­DA­TURE SUR POSTE SGCD

Com­bien de temps aura l’agent pour pren­dre sa déci­sion pour rejoin­dre son nou­veau poste ?

Je refuse le poste pro­posé dans le cadre du pré-​positionnement. Par con­tre, je suis

intéressé par un autre poste de l’organigramme du SGCD. Com­ment faire ?

Je suis intéressé pour rejoin­dre le SGCD. Mes mis­sions actuelles en DDI n’ont pas voca­tion à rejoin­dre le SGCD. À quel moment pourrai-​je pos­tuler ? Quelles seront les con­di­tions admin­is­tra­tives applic­a­bles à ma candidature ?

REGLE­MENT INTERIEUR SGCD

L’instruction RH du 6 février (4-​a) prévoit que « le règle­ment intérieur de la pré­fec­ture s’applique aux agents du SGC. Le règle­ment intérieur de la pré­fec­ture devra être révisé afin qu’il tienne compte, autant que pos­si­ble, des dif­férentes spé­ci­ficités des règle­ments intérieurs des ser­vices d’où sont orig­i­naires les agents qui le con­stituent »

Modal­ités horaires : les modal­ités horaires applic­a­bles en pré­fec­ture ne sont pas les

mêmes en DDI. La modal­ité horaire heb­do­madaire 38h30 n’existe pas au min­istère de

l’intérieur. C’est la plus fréquente en DDI. Sera-​t-​il prévu que les règle­ments intérie

Récupéra­tion men­su­elle : les RI des DDI et pré­fec­ture ne prévoient pas tous les mêmes modal­ités de récupéra­tion men­su­elle. Sur quel principe les RI des SGC seront élaborés ? Harmon­i­sa­tion par le haut ?

ACTION SOCIALE

Les agents DDI qui rejoignent le SGCD pourront-​ils con­tin­uer à béné­ficier des presta­tionsde leur min­istère d’origine ?

Les agents des DDI ont de puis deux ans pu béné­ficier d’une har­mon­i­sa­tion des sub­ven­tions de restau­ra­tion col­lec­tive au-​delà de la sub­ven­tion inter­min­istérielle (PIM). Les agents du SGCD pourront-​ils béné­ficier de ces sub­ven­tions harmonisées ?

Les agents auront-​ils tou­jours accès aux asso­ci­a­tions de leur min­istère d’origine ?

Quid du man­dat des agents élus dans les organ­ismes d’action sociale de son min­istère d’origine ou dans les instances locales ?

Est-​ce que l’agent béné­ficiera d’un droit à des offres mutuelles dif­férentes ? Ayant adhéré à la mutuelle référencée par mon min­istère d’origine, devrais-​je en changer en pas­sant au Min­istère de l’Intérieur ?

Si l’agent ne change pas de lieu de tra­vail, pourra-​t-​il tou­jours siéger au con­seil d’administration de l’association qui gère le restau­rant admin­is­tratif dont il dépend ?

TELE­TRA­VAIL

L’agent est en télé­tra­vail sur son poste en DDI ou Pré­fec­ture : va-​t-​il con­tin­uer à pou­voir exercer ses mis­sions en télétravail ?

LOCAL­I­SA­TION SGCD

Pourrais-​je con­tin­uer à être ges­tion­naire RH sans rejoin­dre physique­ment les locaux de la pré­fec­ture ?

AUTORITE HIER­AR­CHIQUE

Après le trans­fert de ges­tion et compte tenu du non change­ment de ser­vice d’affectation, y aura-​t-​il une autorité hiérar­chique d’un côté et une autorité fonc­tion­nelle de l’autre ?

STATUT SGCD

Le nou­veau SGDC est-​il un ser­vice de la pré­fec­ture ou une direc­tion interministérielle ?

CAR­RIERE FORMATION

A quelles for­ma­tions aura accès l’agent d’une DDI qui rejoint le SGCD ?

CAR­RIERE PROMOTION

PRO­MO­TION AU CHOIX : Un agent actuelle­ment en posi­tion d’être promu dans son admin­is­tra­tion, va-​t-​il con­server son rang en inté­grant le SGCD ? Com­ment sont gérées les promo­tions selon la sit­u­a­tion admin­is­tra­tive du trans­fert (PNA, détache­ment, mise à dispo­si­tion, intégration?

J’exerce dans une DDI des mis­sions qui ont voca­tion à rejoin­dre le SGCD. Dans quelles con­di­tions statu­taires puis-​je rejoin­dre le SGCD ?

L’agent rejoint le SGCD sur la base du volon­tariat, après un entre­tien avec le pré­fig­u­ra­teur, la con­sul­ta­tion d’une fiche de poste et d’une fiche finan­cière (qu’il faut demander)

Analyse de la CFDT : le volon­tariat est un volon­tariat con­traint puisque les agents non volon­taires devront trou­ver un poste avant le 31 décem­bre 2020. Cette date prévue dans le l’instruction RH de février 2020 devrait évoluer depuis le report de la créa­tion des SGCD au 1er jan­vier 2021.

Le min­istère de l’intérieur assure une garantie de main­tien de rémunéra­tion aux agents jusqu’au prochain change­ment de poste à la demande de l’agent.

Si l’agent est volon­taire, il a le choix entre dif­férentes posi­tions statutaires.

Seuls les attachés d’administration n’auront pas le choix puisque leur corps est inter­min­istériel. Ils seront for­cé­ment inté­grés au min­istère de l’intérieur.

Analyse de la CFDT : les agents des corps tech­niques ne se ver­ront prob­a­ble­ment pas pro­poser le détache­ment. En effet, il n’y a aucun corps tech­nique équiv­a­lent à ceux des DDI en préfecture

Le détache­ment :

Car­rière : l’agent pour­suit sa car­rière dans son corps d’origine, mais est détaché dans un corps du min­istère de l’intérieur. L’agent a un déroule­ment de car­rière dans l’administration d’origine et au min­istère de l’intérieur (principe de la dou­ble car­rière). Il est donc géré par les deux min­istères. Le min­istère de l’intérieur suit les actes RH quo­ti­di­ens (arrêt mal­adie, temps par­tiel…) ainsi que l’avancement dans le corps de détache­ment. La pro­gres­sion de car­rière se fait dans les deux corps (min­istère d’origine et min­istère de l’intérieur).

La durée max­i­male de détache­ment est de 5 ans, renou­ve­lable dans les mêmes con­di­tions, sans lim­i­ta­tion de durée.

L’agent peut passer les con­cours et exa­m­ens pro­fes­sion­nels ouverts dans les deux min­istères (orig­ine et accueil)

Rémunéra­tion : L’agent est rémunéré par le min­istère de l’intérieur en appli­ca­tion des dis­po­si­tions du corps d’accueil du min­istère de l’intérieur. La garantie du main­tien de la rémunéra­tion doit être appliquée.

Droit au retour : Au terme de la péri­ode de 5 ans ou à tout moment à la demande de l’agent ou du min­istère de l’intérieur, la réin­té­gra­tion de droit dans le corps d’origine et sur un emploi cor­re­spon­dant au grade dans l’administration d’origine. La réin­té­gra­tion peut se faire sur n’importe quel poste respec­tant les critères énon­cés ci-​dessus.

L’agent qui souhaite rejoin­dre son min­istère d’origine can­di­dat­era sur un poste pub­lié à la mobil­ité. Sa can­di­da­ture ne pourra se voir opposé un avis défa­vor­able au motif où il n’aurait pas une anci­en­neté insuff­isante. Elle sera exam­inée avec une atten­tion ren­for­cée avec un accom­pa­g­ne­ment de l’agent dans ses recherches d’emploi. Une affec­ta­tion sur des emplois vacants dans le départe­ment sera regardée prioritairement.

La PNA (posi­tion nor­male d’activité) sans lim­i­ta­tion de durée :

Analyse de la CFDT : avec la nou­velle loi sur la fonc­tion publique de 2019, la PNA a main­tenant une durée lim­itée de 3 ans mais dans le cadre du SGC la PNA est sans lim­i­ta­tion de durée. Il reste à faire pré­ciser si cette excep­tion est pos­si­ble en cas de change­ment de poste.

Car­rière : l’agent pour­suit sa car­rière dans son min­istère d’origine, qui con­tinue à gérer sa car­rière. Les actes RH de sa car­rière sont pris par le min­istère d’origine (avance­ment, pro­mo­tion, arrêt tra­vail, temps par­tiel,…). Par con­tre le min­istère de l’intérieur doit être informé de tous les actes RH ayant une con­séquence sur la paye (temps par­tiel, enfants, arrêt mal­adie, avance­ment d’échelon,…). Pour les pro­mo­tions, l’agent est rat­taché aux exer­ci­ces de pro­mo­tion de son min­istère d’origine. L’agent peut passer les con­cours et exa­men pro­fes­sion­nel de son min­istère d’origine.

Rémunéra­tion : L’agent est rémunéré par le min­istère de l’intérieur. La rémunéra­tion d’origine est main­tenue pour la part indi­ci­aire, mais la part vari­able de la rémunéra­tion est fixée par le min­istère de l’intérieur, tout en con­ser­vant au min­i­mum le main­tien de rémunéra­tion. Pour les primes, il dépend du min­istère de l’intérieur si les primes du corps d’origine de l’agent ont bas­culé au RIFSEEP.

Droit au retour : L’instruction RH est con­tra­dic­toire sur ce sujet : l’article 3 indique que le droit au retour est garanti pen­dant 5 ans à tous les agents qui en font la demande en s’inscrivant dans un cycle de mobil­ité. Sa demande sera exam­inée avec une atten­tion ren­for­cée par son min­istère d’origine. Cepen­dant l’annexe II indique : retour par le biais de muta­tion (pas de droit prioritaire).

L’agent qui souhaite rejoin­dre son min­istère d’origine can­di­dat­era sur un poste pub­lié à la mobil­ité. Sa can­di­da­ture ne pourra se voir opposé un avis défa­vor­able au motif où il n’aurait pas une anci­en­neté insuff­isante. Elle sera exam­inée avec une atten­tion ren­for­cée avec un accom­pa­g­ne­ment de l’agent dans ses recherches d’emploi. Une affec­ta­tion sur des emplois vacants dans le départe­ment sera regardée prioritairement.

Analyse de la CFDT : lors des dif­férents trans­ferts et décroise­ments précé­dents, le droit au retour pri­or­i­taire a été prévu et appliqué.

L’intégration dans les corps du MI :

Cette posi­tion statu­taire s’applique à tous les attachés d’administration qui sont volon­taires, car il s’agit d’un corps inter­min­istériel. Elle est égale­ment pro­posée de droit aux agents rel­e­vant d’un corps exis­tant au sein du min­istère de l’Intérieur.

Car­rière : L’intégration implique que les agents sont radiés des cadres de leur admin­is­tra­tion d’origine. L’intégration s’effectue entre corps et cadres d’emplois de même caté­gorie et de niveau com­pa­ra­ble. La pro­gres­sion de car­rière se fait au sein du min­istère de l’intérieur. L’agent peut passer les con­cours et exa­men pro­fes­sion­nel du min­istère de l’intérieur.

Rémunéra­tion : L’agent est rémunéré par le min­istère de l’intérieur en appli­ca­tion des dis­po­si­tions du corps d’accueil du min­istère de l’intérieur. La garantie du main­tien de la rémunéra­tion doit être appliquée.

Droit au retour : cette dis­po­si­tion n’existe pas dans le cas de l’intégration directe.

Analyse de la CFDT : inco­hérence entre dif­férents élé­ments de l’instruction RH : le droit au retour dans le min­istère d’origine est garanti à tous les agents pen­dant 5 ans à leur demande (para­graphe 3). Le retour se fera dans le cadre des mobil­ités et l’administration d’origine exam­in­era cette can­di­da­ture avec une atten­tion ren­for­cée. Cepen­dant l’annexe II ne prévoit pas pour les agents en inté­gra­tion directe de droit de retour (règle générale).

La mise à dis­po­si­tion sans lim­i­ta­tion de durée :

Cette posi­tion statu­taire est appliquée unique­ment aux corps suiv­ants : ouvri­ers d’État, OPA et les agents con­trats Berkani.

Car­rière : l’agent reste géré par son min­istère d’origine.

Analyse CFDT : l’article 5-​a-​ii-​4: les ouvri­ers d’État, les ouvri­ers des parcs et ate­liers et les con­tractuels dits « berkani » prévoit une mise à dis­po­si­tion sans lim­i­ta­tion de durée. Mais l’annexe II indique « Hormis le terme nor­mal, la MAD prend fin à la demande du fonc­tion­naire, de l’organisme d’accueil, ou de son admin­is­tra­tion d’origine. La déci­sion de non renou­velle­ment n’a pas à être motivée », ce qui laisse enten­dre que la MAD prévoit une durée dans la con­ven­tion. La CFDT demande des éclair­cisse­ments sur ce point.

Rémunéra­tion : les règles de rémunéra­tion restent celles du corps d’origine. La rémunéra­tion est ver­sée par le min­istère d’origine avec un affichage min­istère de l’intérieur sur la fiche de paye.

Droit au retour : l’agent n’a pas quitté son min­istère d’origine

Con­tractuels :

CDD : l’agent se verra pro­poser un nou­veau con­trat par le min­istère de l’intérieur qui repren­dra les clauses sub­stantielles du con­trat précé­dent, sauf dis­po­si­tions régle­men­taires ou lég­isla­tives contraires.

CDI : un nou­veau con­trat en CDI sera pro­posé par le min­istère de l’intérieur. Il repren­dra les clauses sub­stantielles du con­trat précé­dent, sauf dis­po­si­tions régle­men­taires ou lég­isla­tives contraires.

Analyse CFDT : chaque agent dans cette sit­u­a­tion doit deman­der expressé­ment avant d’accepter un nou­veau poste au SCGD de con­naître les clauses du contrat.

Analyse de la CFDT sur les posi­tions admin­is­tra­tives : Avant de vous engager, nous vous con­seil­lons de deman­der à votre ser­vice RH de prox­im­ité de vous con­seiller dans votre choix. Chaque cas est par­ti­c­ulier et néces­site une analyse indi­vidu­elle suiv­ant votre car­rière. Les représen­tants CFDT se tien­nent à votre dis­po­si­tion pour égale­ment vous accom­pa­g­ner dans ce choix.

Exem­ple de situation :

Vous gag­nez 2500€ dans votre min­istère. Si vous choi­sis­sez le détache­ment au MI, le salaire au MI est de 2300€, vous aurez donc 200€ de garantie de rémunéra­tion. Donc pas de perte de salaire.

Par con­tre, vous devez pren­dre un éch­e­lon après le trans­fert vers le SGCD qui vous fait gag­ner 50€ sup­plé­men­taire, soit un salaire qui devrait être de 2550

Si vous êtes en détache­ment, votre rémunéra­tion sera de 2500€, mais avec 2350€ de salaire et 150€ de garantie.

Si vous avez choisi la PNA, votre salaire sera de 2550

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J’exerce dans une DDI des mis­sions qui ont voca­tion à rejoin­dre le SGCD. Je ne suis pas volon­taire pour rejoin­dre le SGCD. Que se passe-​t-​il ?

Le volon­tariat fait par­tie des 6 garanties iden­ti­fiées dans l’instruction RH (para­graphe 3) offertes aux agents.

Pour l’agent qui ne souhaite pas suivre ses mis­sions, un accom­pa­g­ne­ment per­son­nal­isé sera mis en place. Il sera assuré par le con­seiller car­rière de son min­istère employeur. Les ges­tion­naires RH de prox­im­ité de la struc­ture d’origine sont en mesure d’indiquer le con­seiller car­rière auquel il faut que l’agent s’adresse.

Ce con­seiller car­rière pro­posera un par­cours indi­vid­u­al­isé afin de l’aider à définir son pro­jet professionnel.

Le texte ini­tial prévoit que le directeur de la struc­ture éla­bor­era une « let­tre de mis­sion » en con­cer­ta­tion avec l’agent entre la date de créa­tion du SGCD et le 31 décem­bre 2020. L’agent devra avoir muté au plus tard le 31 décem­bre 2020.

Compte tenu du report de la date de créa­tion du SGCD, de nou­velles dates devraient être indiquées. Cette affec­ta­tion se fera sur des emplois vacants pri­or­i­taire­ment dans le départe­ment, à défaut au niveau régional puis à la demande de l’agent, au niveau national.

La créa­tion des SGCD est une restruc­tura­tion de ser­vice. En con­séquence les agents, dont le poste est sup­primé, sont pri­or­i­taires dans le cadre des mobil­ités. (cf para­graphe 2.1 de l’annexe III de l’instruction RH)

Dans le cas de mobil­ité avec change­ment de rési­dence admin­is­tra­tive, la prime de restruc­tura­tion peut être activée.

Suite à une mobil­ité dans le cadre d’une restruc­tura­tion, le main­tien de la rémunéra­tion est assuré sur le nou­veau poste (grâce au CIA) pen­dant une durée de 3 ans renou­ve­lable une fois.

Analyse CFDT : L’instruction RH ne prévoit pas le cas des agents qui ne trou­veraient pas de postes accept­a­bles avant le 31 décem­bre 2020. Ce point sera porté par la CFDT dans les dis­cus­sions avec l’administration. N’hésitez pas à vous adresser à nous si vous êtes dans cette situation.

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Je suis volon­taire pour rejoin­dre le SGCD en PNA. La durée est-​elle limitée ?

L’instruction RH dans son arti­cle 3 indique que la PNA est sans lim­i­ta­tion de durée.

L’annexe II reprend « durée indéter­minée – à venir durée de 3 ans renou­ve­lable hors postes restruc­turés (ces dis­po­si­tions sont en cours d’élaboration et ne sont pas com­plète­ment arbitrées) »

Analyse CFDT : La loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publique prévoit de lim­iter la durée de la posi­tion nor­male d’activité. C’est ce qu’indique l’annexe II. Cepen­dant dans le cas de la créa­tion des SGCD, la durée est bien illim­itée. Cepen­dant cette dis­po­si­tion sera-​t-​elle applic­a­ble en cas de change­ment de poste au sein du même SGCD ? La CFDT deman­dera des éclair­cisse­ments sur ce point.

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Mon min­istère d’origine est le MTES. Je suis actuelle­ment en PNA sur un poste MAA au SG de ma DDT. Je suis volon­taire pour rejoin­dre le SGCD en PNA. Quelle sera ma posi­tion admin­is­tra­tive ?

L’agent con­serve son min­istère d’origine le MTES. Il sera en PNA au min­istère de l’intérieur.

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Com­bien de temps aura l’agent pour pren­dre sa déci­sion pour rejoin­dre son nou­veau poste ?

L’article 5-​a-​i de l’instruction RH traite de ce point : « Ils dis­posent de 15 jours pour répon­dre à la propo­si­tion de pré­po­si­tion­nement. Avant de se pronon­cer l’agent doit dis­poser de la fiche de poste con­cernée et, s’il l’a demandé, de sa fiche finan­cière »

Toutes les fiches de poste doivent être mises à dis­po­si­tion des tous les agents des DDI et pré­fec­ture rel­e­vant du périmètre du futur SGCD.

Un pré­po­si­tion­nement doit être pro­posé à chaque agent con­cerné par le SGCD.

Pour pou­voir se pronon­cer l’agent doit dis­poser de sa fiche de poste et à sa demande de la fiche finan­cière. L’agent a ensuite 15 jours pour accepter ou non ce prépositonnement.

Le volon­tariat est une des 6 garanties de l’instruction RH.

Analyse CFDT : Nous con­seil­lons aux agents d’exprimer, avant la phase de pré­po­si­tion­nement, leur souhait de dis­poser de leur fiche finan­cière. En effet, cette phase peut être anticipée par les ser­vices RH des struc­tures d’origine pour le poste actuel. Durant la phase de pré­po­si­tion­nement, il est recom­mandé aux agents de s’assurer que la fiche finan­cière qui leur est fournie cor­re­spond bien au poste proposé.

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Je refuse le poste pro­posé dans le cadre du pré-​positionnement. Par con­tre, je suis intéressé par un autre poste de l’organigramme du SGCD. Com­ment faire ?

Lors de l’entretien indi­viduel de pre­mier niveau (cf Guide RH à des­ti­na­tion des pré­fig­u­ra­teurs), l’agent a pu faire part de ses pre­miers souhaits, bien qu’à cette étape l’organigramme détaillé ne soit pas connu.

Lors de la com­mu­ni­ca­tion des fiches de poste, l’agent peut faire part de son souhait pour un ou plusieurs postes qui reti­en­nent son attention.

Analyse CFDT : Dans le cadre du dia­logue social, il peut être demandé au pré­fig­u­ra­teur de laisser chaque agent pos­tuler, suite à la pub­li­ca­tion des fiches de poste, sur 3 postes de sa caté­gorie classés par ordre de pri­or­ité. Le pré­fig­u­ra­teur pri­oris­era l’affectation sur un poste d’un can­di­dat dont les mis­sions du poste actuel sont proches.

Cette procé­dure per­met de laisser exprimer les envies des agents qui pour­ront ou non être sat­is­faites et d’affecter en un seul « tour » tous les agents qui sont volon­taires pour rejoin­dre le SGCD.

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Modal­ités horaires : les modal­ités horaires applic­a­bles en pré­fec­ture ne sont pas les mêmes en DDI. La modal­ité horaire heb­do­madaire 38h30 n’existe pas au min­istère de l’intérieur. C’est la plus fréquente en DDI. Sera-​t-​il prévu que les règle­ments intérieurs SGCD puis­sent pro­poser la modal­ité horaire 38h30 ?

Actuelle­ment l’arrêté min­istériel du 6 décem­bre 2001 et la cir­cu­laire d’application du 27 février 2002 des textes régle­men­taires relat­ifs à l’aménagement et à la réduc­tion du temps de tra­vail pour les per­son­nels rel­e­vant de la DGA du MI prévoit 3 types de cycles hebdomadaires :

Durée heb­do­madaire

Durée jour­nal­ière

Nbre jours travail

Con­gés annuels

Jours sup­plé­men­taires

RTT

Jours frac­tion­nement

36h30

7h18

5

25

2

7

1 ou 2

37h

7h24

5

25

2

10

1 ou 2

38h

7h36

5

25

2

16

1 ou 2

Pour les DDI, l’arrêté du 27 mai 2011 prévoit 4 cycles hebdomadaires :

Durée heb­do­madaire

Durée jour­nal­ière

Nbre jours travail

Con­gés annuels

RTT

Jours frac­tion­nement

36h

7h12

5

25

6

1 ou 2

37h30

7h30

5

25

15

1 ou 2

38h30

7h42

5

25

20

1 ou 2

36h

8h

4,5

25

4,5

1 ou 2

Dans l’état actuel des textes, il ne sera pas pos­si­ble de pro­poser une modal­ité de cycle heb­do­madaire à 38h30 aux agents des SGCD, ni le cycle à 36h sur 4,5 jours par exem­ple. Cepen­dant le MI indique aux pré­fig­u­ra­teurs « il vous sera pos­si­ble, à titre tran­si­toire et déroga­toire, de per­me­t­tre aux agents pré­po­si­tion­nés au sein de ces ser­vices, et issus des DDI, de con­server, à titre per­son­nel leur cycle horaire antérieur. »

Analyse de la CFDT : Cette pos­si­bil­ité offerte aux pré­fig­u­ra­teurs ne per­met pas aux agents de faire un choix en toute con­nais­sance sur le long terme puisqu’il s’agit d’une sit­u­a­tion tran­si­toire. De plus, l’arrêté du 6 décem­bre 2001 indique que le cycle de tra­vail est choisi col­lec­tive­ment, par ser­vice, et non indi­vidu­elle­ment. La CFDT demande que le dia­logue social national soit ouvert sur ce sujet des règle­ments intérieurs.

La CFDT demande que dans chaque départe­ment le « meilleur » de chaque RI soit pris en compte pour devenir celui du SGC.

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Récupéra­tion men­su­elle : les RI des DDI et pré­fec­ture ne prévoient pas tous les mêmes modal­ités de récupéra­tion men­su­elle. Sur quel principe les RI des SGC seront élaborés ? Har­mon­i­sa­tion par le haut ?

La cir­cu­laire d’application du 27 février 2002 des textes régle­men­taires relat­ifs à l’aménagement et à la réduc­tion du temps de tra­vail pour les per­son­nels rel­e­vant de la DGA

du MI prévoit dans son para­graphe VII Horaires vari­ables : « les règle­ments intérieurs étab­lis au plan local pour­ront prévoir que les heures en crédit pour­ront se récupérer par demi– journées dans la lim­ite de 3 demi-​journées par mois. En dehors de ces demi-​journées de récupéra­tion prises à l’initiative des agents sous réserve des néces­sités de ser­vice, chaque agent doit être présent pendant l’ensemble des plages fixes pro­gram­mées sur les cinq jours de la semaine »

L’article 8 de l’arrêté du 27 mai 2011 prévoit « Les heures ainsi reportées ouvrent droit, en sus des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduc­tion du temps de tra­vail, à des récupéra­tions par demi-​journée ou journée com­plète. Cette récupéra­tion est lim­itée à une journée par péri­ode de référence d’un mois et doit inter­venir au plus tard dans les deux mois suiv­ant la péri­ode de référence. »

Analyse de la CFDT : deman­der locale­ment l’harmonisation vers la modal­ité la plus favor­able sans avoir à changer les textes. La majorité des RI des pré­fec­tures prévoit la récupéra­tion d’une demi-​journée par mois alors que les DDI prévoient sou­vent la récupéra­tion de 1 journée par mois au plus tard dans les 2 mois suiv­ants. Les textes per­me­t­tent une har­mon­i­sa­tion vers les pra­tiques DDI du règle­ment intérieur du SGCD.

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Les agents DDI qui rejoignent le SGCD pourront-​ils con­tin­uer à béné­ficier des presta­tions de leur min­istère d’origine ?

L’instruction RH prévoit que les agents du SGCD béné­ficieront les presta­tions d’action sociale du min­istère de l’intérieur :

  • presta­tions inter­min­istérielles à régle­men­ta­tion commune
  • presta­tions min­istérielles du min­istère de l’intérieur
  • des offres de loisirs offertes par les opéra­teurs du min­istère de l’intérieur
  • des actions mises en place par la com­mis­sion locale d’action sociale, qui dis­pose d’un bud­get départe­men­tal d’initiative

Analyse CFDT : Com­para­i­son entre presta­tions MI et presta­tions DDI 2020 ( cf tableau com­para­tif ci-​dessous).

Presta­tions DDI : http://​cir​cu​laires​.legifrance​.gouv​.fr/​p​d​f​/​2019​/​12​/​c​i​r​_​44899​.​p​d​f Presta­tions MI :http://​cir​cu​laires​.legifrance​.gouv​.fr/​p​d​f​/​2019​/​12​/​c​i​r​_​44897​.​p​d​f

Pour les agents dont les enfants sont en étude, le MTES, le MEF et le MAA com­plè­tent avec une aide à la sco­lar­ité. Le min­istère de l’intérieur ne dis­pose pas d’une telle aide.

Tableau com­para­tif de presta­tions sociales :

Presta­tions pour séjours d’enfants

Quo­tient familial

Mon­tant DDI

Mon­tant MI

Nature

Détail

Colonie de vacances

Enfants < 13 ans

<621

23,40

7,58

621 € à 780

21,17

781 € à 1 237

19,67

1 237 € à 1 608

10,59

Enfants >13 ans

<1 237

29,82

11,46

>1 237

16,07

En cen­tre de loisirs sans hébergement

Demi-​journée

<621

5,23

2,76

621 € à 780

4,07

781 € à 1 020

3,58

1 021 € à 1 090

3,06

1 091 € à 1 250

2,91

1 251 € à 1 400

2,78

1 401 € à 1 608

1,93

Journée com­plète

2xmontant demi– journée

5,46

En maisons famil­iales de vacances et gîtes

Séjours en pen­sion complète

<621

14,01

7,97

621 € à 780

10,74

781 € à 1 020

10,35

1 021 € à 1 090

8,88

1 091 € à 1 250

7,87

1 251 € à 1 400

6,87

1 401 € à 1 608

5,57

Autre for­mule

<621

14,00

7,58

621 € à 780

10,50

781 € à 1 020

9,89

1 021 € à 1 090

8,59

1 091 € à 1 250

7,61

1 251 € à 1 400

6,61

1 401 € à 1 608

5,32

Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif

Par jour pour séjour

< 21 jours

<621

23,40

621 € à 780

21,18

3,73

781 € à 1 020

18,91

1 021 € à 1 090

13,98

1 091 € à 1 250

9,61

1 251 € à 1 400

7,06

1 401 € à 1 608

2,61

For­fait pour séjours 21 jours et plus

21xmontant par jour

78,49

Séjours lin­guis­tiques

Enfants de moins de 13 ans

<621

23,40

621 € à 780

21,18

781 € à 1 237

19,67

1 237 € à 1 608

10,59

Enfants de 13 à 18 ans

<1 237

29,81

>1 237

16,06

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Les agents des DDI ont depuis deux ans pu béné­ficier d’une har­mon­i­sa­tion des sub­ven­tions de restau­ra­tion col­lec­tive au-​delà de la sub­ven­tion inter­min­istérielle (PIM). Les agents du SGCD pourront-​ils béné­ficier de ces sub­ven­tions harmonisées ?

L’instruction RH ne pré­cise rien sur le sujet. Cepen­dant, il sem­blerait que tous les agents qui seront nom­més au SGCD pour­ront béné­ficier de cette sub­ven­tion dont le mon­tant est défini au niveau départemental.

Analyse CFDT : en attente d’un texte qui péren­nise cette déci­sion non officielle.

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Les agents auront-​ils tou­jours accès aux asso­ci­a­tions de leur min­istère d’origine ?

L’instruction RH prévoit à l’article 8-​a : « s’agissant des presta­tions min­istérielles, les agents affec­tés dans les SGC, à par­tir du moment où ils seront gérés par le min­istère de l’intérieur, béné­ficieront des presta­tions et de l’arbre de Noël du min­istère de l’intérieur. »

Analyse CFDT : Les agents n’auront donc plus accès aux asso­ci­a­tions de leur min­istère d’origine. Cepen­dant, chaque min­istère ayant sa poli­tique sur le sujet, cette réponse peut être mod­ulée suiv­ant la sit­u­a­tion admin­is­tra­tive qui sera choisie par l’agent ou le statut de l’association. Par exem­ple, l’ASMA (asso­ci­a­tion du MAA), l’ALPAF et l’EPAF (asso­ci­a­tions du MEF) con­tin­u­ent respec­tive­ment à pren­dre en charge les agents du MAA et du MEF en PNA dans un autre min­istère. Con­cer­nant les asso­ci­a­tions comme les ASCE ou des asso­ci­a­tions locales, si leurs statuts prévoient une adhé­sion ouverte, les agents pour­ront donc y rester libre­ment adhérent comme à toute asso­ci­a­tion loi de 1901. Cepen­dant les facil­ités horaires pour assis­ter aux réu­nions pour­ront ne plus exister.

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Quid du man­dat des agents élus dans les organ­ismes d’action sociale de son min­istère d’origine ou des instances locales ?

Aucune réponse détail­lée sur ce point de la part du min­istère de l’Intérieur pour les agents en détache­ment ou en PNA ou en mise à dis­po­si­tion. Cepen­dant, cer­tains points ont été clar­i­fiés sur demande de la CFDT :

  • les agents inté­grant le min­istère de l’Intérieur ne pour­ront con­server leurs man­dats découlant des élec­tions pro­fes­sion­nelles, que ce soit au comité tech­nique (CT), au comité hygiène et sécu­rité et des con­di­tions de tra­vail (CHSCT), ou au comité local d’action social (CLAS) pour les agents de l’Ecologie.
  • les agents mem­bres du con­seil d’administration d’une asso­ci­a­tion loi 1901 pour­ront rester, mais il n’y aura aucune garantie de facil­ités, tout dépen­dra de la hiérar­chie du
  • les agents mem­bres du con­seil d’administration d’une mutuelle pour­ront le rester, à con­di­tion qu’il n’intègre pas le min­istère de l’intérieur, mais là aussi il n’y a aucune garantie de facil­ité, tout dépen­dra de la hiérar­chie du

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Est-​ce que l’agent béné­ficiera d’un droit à des offres mutuelles dif­férentes ? Ayant adhéré à la mutuelle référencée par mon min­istère d’origine, devrais-​je en changer en pas­sant au Min­istère de l’Intérieur ?

Analyse CFDT : le référence­ment des mutuelles par les min­istères n’est pas oblig­a­toire. Le min­istère de l’intérieur n’a d’ailleurs référencé aucune mutuelle. L’agent pourra s’il le souhaite changer de mutuelle en respec­tant les con­di­tions de résil­i­a­tion de sa mutuelle du moment, ou deman­der à rester adhérent de sa mutuelle actuelle, sans garantie de réponse positive.

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Si l’agent ne change pas de lieu de tra­vail, pourra-​t-​il tou­jours siéger au con­seil d’administration de l’association qui gère le restau­rant admin­is­tratif dont il dépend ?

Pour les restau­rants gérés par une asso­ci­a­tion loin 1901 ouverte à tous, l’agent peut rester mem­bre du Con­seil d’administration.

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L’agent est en télé­tra­vail sur son poste en DDI ou Pré­fec­ture : va-​t-​il con­tin­uer à pou­voir exercer ses mis­sions en télétravail ?

L’article 5-​a-​ii-​1 de l’instruction RH prévoit « Les agents en télé­tra­vail qui rejoignent le SGC et qui béné­fi­cient de jours de télé­tra­vail, peu­vent les con­server ». L’agent pourra donc pour­suivre suiv­ant les mêmes modal­ités que dans sa struc­ture d’origine.

Analyse CFDT : Cepen­dant, il sera néces­saire d’intégrer cette modal­ité de tra­vail dans le règle­ment intérieur du SGCD et de rédi­ger les chartes de télé­tra­vail lorsqu’elles n’existent pas.

Doit-​il refor­muler une demande et sous quel format ?

L’agent n’a pas à refor­muler une nou­velle demande.

Analyse de la CFDT : de nom­breux agents vont voir leur mis­sion évoluer, plus sur le con­tenu que sur la nature (par exem­ple acqui­si­tion de Dialogue2 pour un agent tra­vail­lant sur RenoirRH) ; il con­vien­dra d’être vig­i­lant à ce que des agents en télé­tra­vail ne se voient pas refuser la pour­suite d’un télé­tra­vail en cours au motif d’une cod­i­fi­ca­tion sub­stantielle de son poste.

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Pourrais-​je con­tin­uer à être ges­tion­naire RH sans rejoin­dre physique­ment les locaux de la préfecture ?

La local­i­sa­tion géo­graphique des ser­vices du SGCD doit être élaborée dans le cadre de la pré­fig­u­ra­tion, comme l’indique l’article 5.6.5 du guide RH d’octobre 2019. La cir­cu­laire du 2 août 2019 donne comme objec­tif le regroupe­ment de l’ensemble des SGCD sur un même site.

Analyse CFDT : Cepen­dant, les out­ils infor­ma­tiques ne per­me­t­tent pas actuelle­ment d’ouvrir l’accès de l’outil SIRH du min­istère de l’intérieur (Dia­logue) hors du réseau RIE du MI. En con­séquence, le regroupe­ment du ser­vice RH du SGCD ne peut se faire que dans les locaux de la préfecture.

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Après le trans­fert de ges­tion et compte tenu du non change­ment de ser­vice d’affectation, y aura-​t-​il une autorité hiérar­chique d’un côté et une autorité fonc­tion­nelle de l’autre ?

Entre le 1er jan­vier 2020 et la date de créa­tion du SGCD (repoussée au 1er jan­vier 2021), bien qu’il y ait eu trans­fert de ges­tion au niveau national depuis le 1er jan­vier 2020, les agents restent affec­tés dans leur struc­ture d’origine : soit DDI, soit préfecture.

Durant toute l’année 2020, chaque struc­ture est donc respon­s­able hiérar­chique et fonc­tion­nel de l’agent. Les encad­rants fer­ont donc les entre­tiens pro­fes­sion­nels pour l’année 2020.

Après la créa­tion du SGCD, tous les agents seront sous l’autorité hiérar­chique et fonc­tion­nel du chef du SGCD. Seuls les référents de prox­im­ité pour­ront être placés sous l’autorité fonc­tion­nelle du directeur auprès de qui il aura été positionné.

Analyse CFDT : Suite au report de la mise en œuvre de la créa­tion des SGCD au 1er jan­vier 2021, les agents ne devraient pas avoir de change­ment de respon­s­able hiérar­chique au cours de l’année 2020.

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Le nou­veau SGCD est-​il un ser­vice de la pré­fec­ture ou une direc­tion interministérielle ?

Cir­cu­laire du 2 Août 2019-​III : « le SGC est un ser­vice à voca­tion inter­min­istérielle, chargé des fonc­tions sup­port, placé sous l’autorité du préfet, sec­ondé par le secré­taire général de la pré­fec­ture ».

Guide RH à des­ti­na­tion des pré­fig­u­ra­teurs : arti­cle 1 : « cette nou­velle struc­ture, à car­ac­tère inter­min­istériel est conçue pour inter­venir au béné­fice des ser­vices dont elle regroupe les moyens sup­ports, tout en préser­vant la capac­ité de pilotage et de man­age­ment des directeurs. Elle sera gou­vernée par une instance col­lé­giale qui réu­nira les directeurs con­cernés autour du préfet de départe­ment. »

Décret février 2020 : « Le secré­tariat général com­mun départe­men­tal est un ser­vice décon­cen­tré de l’État à voca­tion inter­min­istérielle rel­e­vant du min­istre de l’Intérieur. Il exerce les mis­sions définies à l’article 3 sous l’autorité du préfet de départe­ment et sous l’autorité fonc­tion­nelle des chefs des ser­vices pour l’exécution à leur béné­fice de ces mis­sions. »

Tous les textes parus sur la créa­tion des SGCD lui con­fèrent une voca­tion inter­min­istérielle sous autorité du Préfet de départe­ment. La gou­ver­nance du SGCD est col­lé­giale entre tous les ser­vices béné­fi­ciant de ses mis­sions (pré­fec­ture et DDIs)

Le décret de février 2020 indique que le SGCD relève du min­istre de l’intérieur.

Pour les préfets, les SGCD sont donc une direc­tion de la pré­fec­ture. Donc l’instruction RH prévoit que « le règle­ment intérieur de la pré­fec­ture s’applique aux agents du SGC »

Analyse CFDT : La CFDT n’était pas favor­able au rat­tache­ment du SGCD à la pré­fec­ture avec les con­séquences en ter­mes de CT/​CHSCT, règle­ment intérieur… Cepen­dant compte tenu des déci­sions, nous veillerons à ce que les con­di­tions de tra­vail des agents rejoignant les SGCD ne soient pas dégradées par rap­port aux con­di­tions actuelles (modal­ités horaires, récupéra­tions horaires,…).

Statut des DDI :

Décret décem­bre 2009 : « Les direc­tions départe­men­tales inter­min­istérielles sont des ser­vices décon­centrés de l’État rel­e­vant du Pre­mier min­istre, placés sous l’autorité du préfet de départe­ment. »

Décret 26 avril 2019 : con­fère à la DMAT du min­istère de l’intérieur l’animation du réseau des DDI, la ges­tion et le man­age­ment des directeurs et directeurs adjoints des DDI

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À quelles for­ma­tions aura accès l’agent d’une DDI qui rejoint le SGCD ?

L’article 7 de l’instruction RH détaille l’accès aux for­ma­tions pour les agents inté­grant le SGCD.

L’agent en poste au SGCD béné­ficiera des actions de for­ma­tion organ­isées par le min­istère de l’intérieur (min­istère d’accueil) quelle que soit sa posi­tion admin­is­tra­tive. Des formations

« inté­gra­tion » au min­istère de l’Intérieur sont annon­cées quel qu’ait été le posi­tion­nement d’origine de l’agent, en pré­fec­ture ou en DDI.

Les for­ma­tions RH des min­istères con­tribuant aux DDI (MTES, MAA, min­istères soci­aux, min­istère des finances…) seront ouvertes par con­ven­tion aux agents des SGCD.

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Je suis intéressé pour rejoin­dre le SGCD. Mes mis­sions actuelles en DDI n’ont pas voca­tion à rejoin­dre le SGCD. À quel moment pourrai-​je pos­tuler ? Quelles seront les con­di­tions admin­is­tra­tives applic­a­bles à ma candidature ?

L’instruction RH donne pri­or­ité aux agents actuelle­ment tit­u­laires sur des postes ayant vaca­tion à rejoin­dre le SGCD (arti­cle 5-​a-​i)

Pour les postes qui à l’issue du pré­po­si­tion­nement restent vacants (arti­cle 5-​b) la manœu­vre RH sera la suivante :

  • pub­li­ca­tion des postes via Mob MI (out­ils MI pour la mobil­ité) sur la Place Emploi Pub­lic (PEP). Pour les agents en poste en DDI, seule la con­sul­ta­tion sur la PEP est Les can­di­dats doivent créer un compte sur la PEP et ensuite pos­tuler en joignant tous les doc­u­ments demandés (for­mu­laire mobil­ité, CV…). Vous devez pren­dre con­tact avec le ser­vice recruteur.
  • sit­u­a­tion admin­is­tra­tive : ces can­di­da­tures seront exam­inées au regard des lignes direc­tri­ces de ges­tion du min­istère de l’intérieur. Le MI autorise le détache­ment et l’intégration dans le cas de mobil­ité clas­sique (hors restruc­tura­tion, décroisement,…)

Analyse CFDT : Dans les SG actuels des DDI, de nom­breux postes sont vacants. Ces postes, pub­liés lors des cam­pagnes de mobil­ités 2019, n’ont sou­vent pas été pourvus faute de pou­voir don­ner une lis­i­bil­ité aux can­di­dats poten­tiels. A ceci s’ajoute les postes libérés par les agents qui ne souhait­ent pas rejoin­dre les SGCD.

Les postes vacants qui seront pub­liés dans le cadre SGCD pour­ront intéresser des agents des DDI. Mal­heureuse­ment ces agents ne pour­ront pas béné­ficier des garanties liées à la créa­tion des SGCD (garantie de retour, garantie de main­tien de la rémunéra­tion, posi­tion admin­is­tra­tive en PNA,…).

Il est regret­table que ces garanties ne puis­sent pas être offertes à tous les agents dans le cadre de la créa­tion des SGCD, l’objectif étant de con­stru­ire ces ser­vices avec tous les postes prévus pourvus par des agents de toutes origines.

Retour d’expérience du décroise­ment sécu­rité routière : le con­stat après plusieurs cycles de mobil­ité est que la plu­part des can­di­da­tures sur les postes sécu­rité routière sont d’origine min­istère de l’intérieur. La CFDT veillera dans le temps à ce que l’affirmation de l’article 5-​b– ii « Au–delà de la phase de con­sti­tu­tion des SGC, le min­istère de l’intérieur s’engage à veiller à la diver­sité des orig­ines min­istérielles à l’occasion du recrute­ment sur les postes vacants, en lien avec les dis­posi­tifs de mobil­ité des autres min­istères » soit respectée.

Dès main­tenant, la CFDT deman­dera un retour sur les postes lais­sés vacants après pré– posi­tion­nement (nom­bre, caté­gorie) et l’origine des tit­u­laires de ces postes après mobilité.

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PRO­MO­TION AU CHOIX : Un agent actuelle­ment en posi­tion d’être promu dans son admin­is­tra­tion, va-​t-​il con­server son rang en inté­grant le SGCD ? Com­ment sont gérées les pro­mo­tions selon la sit­u­a­tion admin­is­tra­tive du trans­fert (PNA, détache­ment, mise à dis­po­si­tion, intégration) ?

La sit­u­a­tion de con­ti­nu­ité de la pro­mou­vabil­ité est dif­férente suiv­ant la posi­tion admin­is­tra­tive de l’agent au sein du min­istère de l’intérieur.

PNA : L’agent en PNA au min­istère de l’intérieur reste géré par son min­istère d’origine pour ce qui est de sa car­rière, dont les pro­mo­tions au choix. Le SGCD fera remon­ter les propo­si­tions de pro­mo­tion via les cir­cuits actuels.

Détache­ment : L’agent a une dou­ble car­rière. Il peut donc être pro­posé au titre de son corps d’origine et de son corps d’accueil au min­istère de l’intérieur. Le SGCD fera remon­ter les propo­si­tions de pro­mo­tion via les cir­cuits actuels pour le corps d’origine et via les cir­cuits du MI pour le corps d’accueil.

Mise à dis­po­si­tion : L’agent mis à dis­po­si­tion du min­istère de l’intérieur reste rat­taché à son admin­is­tra­tion d’origine. L’examen des pro­mo­tions se fera dans le cadre de son corps d’origine par son min­istère d’origine. Le SGCD fera remon­ter les propo­si­tions de pro­mo­tion via les cir­cuits actuels.

Inté­gra­tion : L’agent est inté­gré à un corps du min­istère de l’intérieur. Le SGCD fera remon­ter les propo­si­tions de pro­mo­tion via les cir­cuits du min­istère de l’intérieur.

Analyse CFDT : À ce jour, les règles d’harmonisation en matière de pro­mo­tion ne sont pas con­nues. Devront-​elles être faites au niveau départe­men­tal pour tous les agents d’un même min­istère dans les dif­férentes struc­tures (pré­fec­ture et DDI) ? Chaque min­istère devra don­ner ses règles.

Il est con­seillé que chaque agent veille à la con­ti­nu­ité de sa propo­si­tion par le SGCD s’il était pro­posé par sa struc­ture d’origine. Pour cela inter­ro­gez votre supérieur hiérar­chique. Ce point est d’autant plus impor­tant que la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publique du 6 août 2019, mod­i­fie les attri­bu­tions des CAP et que les pro­mo­tions ne sont plus exam­inées en com­mis­sion. Des recours restent pos­si­bles devant la juri­dic­tion administrative.

La CFDT, au sein du CT des DDI et des groupes de tra­vail, a demandé que les instruc­tions soient don­nées pour que la sit­u­a­tion des agents pro­posés à la pro­mo­tion soit prise en compte, mais cela restera soumis au bon vouloir des hiérar­chies locales.

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