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  • Pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire :

    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

    Ce que veut la CFDT
  • CFDT Fonc­tions publiques !

    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

Le début du con­fine­ment s’est accom­pa­gné d’une con­signe claire aux employeurs publics : “le télé­tra­vail con­stitue la modal­ité d’organisation du tra­vail de droit commun.”

Pour autant, ce recours mas­sif et imprévis­i­ble au télé­tra­vail pose de nom­breuses ques­tions en matière de moyens, d’organisation et de con­trôle dans une péri­ode d’urgence san­i­taire telle que celle que nous vivons.

La CFDT Fonc­tions publiques fait le choix d’interpeller Olivier Dus­sopt, sans nég­liger le risque du télé­tra­vail au regard de l’égalité pro­fes­sion­nelle, et sans rien oublier ni nég­liger des autres reven­di­ca­tions qu’elle porte dans la péri­ode et qu’elle redira au Secré­taire d’État ce jeudi 2 avril, lors de l’échange heb­do­madaire avec les organ­i­sa­tions représentatives.


Paris, le 31 mars 2020

Mon­sieur le Ministre,

Depuis le lundi 16 mars 2020 et pour quelques semaines encore, le télé­tra­vail est devenu la règle, le tra­vail en présen­tiel l’exception. Et pour celles et ceux qui ne sont éli­gi­bles ni à l’un ni à l’autre pour des raisons d’ordre divers (incom­pat­i­bil­ité des mis­sions, état de santé,…), il est fait recours aux autori­sa­tions spé­ciales d’absence.

La CFDT Fonc­tions publiques souhaite appeler votre atten­tion sur la sit­u­a­tion par­ti­c­ulière des télé­tra­vailleuses et télé­tra­vailleurs, sans rien oublier des autres sujets sur lesquels nous inter­venons et inter­vien­drons dans le cadre des suivis que vous avez pro­posés le 26 mars dernier lors de l’audioconférence réu­nis­sant les neuf organ­i­sa­tions représentatives.

Aujourd’hui, le télé­tra­vail régulier est encadré règle­men­taire­ment dans ses principes généraux : le télé­tra­vail est pos­si­ble sur demande expresse de l’agent, il est lim­ité à trois jours par semaine (sauf déro­ga­tion au titre du décret de 2019). L’éligibilité au télé­tra­vail est déter­minée par les activ­ités exer­cées et non par la nature du poste occupé, et le matériel néces­saire est fourni par l’employeur.

Avec le recours impératif au télé­tra­vail à chaque fois qu’il est pos­si­ble depuis le lundi 16 mars, autant dire que ces principes ne s’appliquent que trop rarement.

La DGAFP a pub­lié récem­ment une note rap­pelant les ter­mes d’un décret relatif au télé­tra­vail ponctuel non pub­lié à ce jour : une autori­sa­tion tem­po­raire de télé­tra­vail peut être délivrée lorsqu’une cir­con­stance inhab­ituelle per­turbe tem­po­raire­ment l’accès au site de tra­vail ou le tra­vail sur site. Dès lors, dans cette sit­u­a­tion, il est pos­si­ble de déroger à la règle de présence sur site qui s’impose aux télé­tra­vailleurs et il est pos­si­ble d’autoriser l’utilisation de l’équipement infor­ma­tique per­son­nel de l’agent.

Pour autant, les principes du décret de 2016 énon­cés plus haut restent en vigueur et doivent s’appliquer de la même façon dans la péri­ode de l’urgence sanitaire.

La DGAFP rap­pelle aussi que le télé­tra­vail doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent et d’une autori­sa­tion, même rétroac­tive. En rai­son de la sit­u­a­tion, il con­viendrait de pré­ciser cette dis­po­si­tion, notam­ment en matière de délais tant pour la demande que pour l’autorisation. Com­ment s’assurer par exem­ple que tous les agents auront été contactés ?

Les modal­ités de mise en œuvre des sujets suiv­ants sont prévues à l’article 7 du décret de 2016 (par arrêtés min­istériels pour la FPE, délibéra­tions de l’organe délibérant pour la FPT, déci­sion de l’autorité investie du pou­voir de nom­i­na­tion pour la FPH). Pour autant, la CFDT Fonc­tions publiques revendique que des direc­tives plus inci­ta­tives soient don­nées pour que l’employeur pub­lic soit en mesure de fournir à chaque agent, après délibéra­tion en comité tech­nique comme prévu au décret :

  • l’encadrement des horaires et des rythmes de tra­vail, les modal­ités de con­trôle et de compt­abil­i­sa­tion du temps de tra­vail. Pour la CFDT, il doit aussi être rap­pelé très explicite­ment aux employeurs que la ques­tion de la garde des enfants ne peut en rien con­stituer un cas de refus de télé­tra­vail à un agent et que les modal­ités de con­trôle et de décompte des horaires ainsi que les rythmes doivent tenir compte de la sit­u­a­tion par­ti­c­ulière de l’urgence
  • les modal­ités de récupéra­tion et/​ou de com­pen­sa­tion des heures supplémentaires.
  • les modal­ités d’alimentation des comptes
  • les modal­ités de prise en charge finan­cière par l’employeur du sur­coût lié au télé­tra­vail : achat de matériel, dépasse­ment de for­fait téléphoniques,
  • les modal­ités de pas­sage de l’autorisation spé­ciale d’absence au télé­tra­vail, qui serait rendu pos­si­ble par la livrai­son du matériel nécessaire.

Sur l’ensemble de ces points, la CFDT Fonc­tions publiques souhaite que puis­sent être apportées des réponses rapi­des, et une doc­trine partagée dans le cadre d’un dia­logue social plus que jamais indispensable.

Je vous prie de recevoir, Mon­sieur le Min­istre, l’expression de mon pro­fond respect.

Mylène JACQUOT,

Secré­taire générale