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  • Pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire :

    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

    Ce que veut la CFDT
  • CFDT Fonc­tions publiques !

    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

RÉFORME DES CON­GÉS BONIFIÉS

LA CFDT SE MOBILISE !

Les con­gés bonifiés c’est quoi ? Un congé sup­plé­men­taire aux con­gés ordi­naires pour per­me­t­tre à l’agent et à sa famille de con­server les liens avec son ter­ri­toire d’origine.

Qui : Tous les fonc­tion­naires orig­i­naires des départe­ments d’Outre-mer ou de Saint-​Pierre-​et-​Miquelon qui exer­cent en métro­pole ou dans un autre DROM, ou les agents mét­ro­pol­i­tains de l’Etat qui exer­cent dans un DROM, peu­vent pré­ten­dre aux con­gés bonifiés s’ils ont obtenu la recon­nais­sance du « cen­tre de leurs intérêts moraux et matériels (CIMM) » sur leur ter­ri­toire d’origine.

Durée : Le congé bonifié com­prend les 5 semaines de con­gés annuels régle­men­taires, aux­quels s’ajoute une boni­fi­ca­tion de 30 jours max­i­mum. La durée totale du congé bonifié peut donc aller jusqu’à 65 jours cal­endaires con­sé­cu­tifs maximum.

Péri­od­ic­ité : Tous les 3 ans en jus­ti­fi­ant de 36 mois de ser­vices ininterrompus.

Frais de trans­port : Prise en charge totale des frais de trans­port aérien et de ceux des enfants par l’administration. Ceux du con­joint sont pris en charge sous condition.

Indem­nité de vie chère : Un com­plé­ment de rémunéra­tion appelé « indem­nité de cherté de vie » est versé à l’agent pen­dant la durée du séjour. Le mon­tant de cette indem­nité dépend du lieu du congé.

Pourquoi le gou­verne­ment veut une réforme ? Il veut réduire les coûts pour les finances publiques, et lim­iter la désor­gan­i­sa­tion des ser­vices (les con­gés sont rarement rem­placés faute de crédits).

Les con­stats de la CFDT :

  • Les con­gés bonifiés sont d’abord une oblig­a­tion des admin­is­tra­tions de met­tre en œuvre le droit les
  • Les ayants-​droit dimin­u­ent d’année en année au fur et à mesure que les généra­tions passent. Les CIMM ne sont –dans cer­tains secteurs– plus recon­nus pour les 2ème, 3ème généra­tions con­traire­ment au
  • La prise en charge des déplace­ments des con­joints n’est accordée qu’aux agents dont l’indice est inférieur à 340 qui n’a pas bougé depuis 50
  • Les agents (notam­ment de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur) avec des enfants en âge sco­laire sont obligés de pren­dre leurs con­gés pen­dant les vacances sco­laires d’été pour rai­son de
  • La notion de CIMM n’est pas juridique­ment et régle­men­taire­ment sta­bil­isée d’où des inter­pré­ta­tions restric­tives des employeurs et de très nom­breux con­tentieux au
  • Un cer­tain nom­bre de dis­po­si­tions sont préju­di­cia­bles aux agents pen­dant la péri­ode de con­gés : jours de frac­tion­nement retirés, boni­fi­ca­tions retraite per­dues, sus­pen­sion de la prime de « vie chère » en cas de congé mal­adie sur
  • La mobil­ité par muta­tion vers les DOM, est de plus en plus lim­itée, ce qui ne favorise pas les retours sur

La CFDT revendique :

  • Un état des lieux pré­cis des ayants droits pour cha­cun des 3
  • L’harmonisation des droits entre tous les ver­sants de la FP et la con­sol­i­da­tion des bases
  • Le main­tien de la prime de vie chère.
  • Le main­tien de la ges­tion par l’administration des titres de trans­port au coût réel via des marchés publics par
  • L’encadrement juridique des critères IMM afin d’éviter les inter­pré­ta­tions dans les 3
  • La révi­sion de la référence à l’indice 340 déclencheur de prise en charge des frais de trans­port du con­joint pour tenir compte de la réal­ité des rémunéra­tions d’aujourd’hui.
  • Le principe d’une mobil­ité pro­fes­sion­nelle favorisée pour les agents publics des DOM qui souhait­ent y
  • Le béné­fice des mêmes droits pour les agents en CDI de droit
  • Le béné­fice des mêmes droits aux agents des ver­sants ter­ri­to­r­ial et hos­pi­tal­ier orig­i­naires de métro­pole qui exer­cent leur mis­sion dans un