Porte-voix blanc-petit gif

Logo Bandeau 2014

Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
S’ENGAGER POUR CHA­CUN
AGIR POUR TOUS
  • LE 9 MAI

    AFFI­CHONS NOTRE DETERMINATION !

    TOUS MOBILISES

    Y aller !
  • SMI CFDT

    Syn­di­cat du Min­istère de l’Intérieur

    Nous con­tac­ter
  • Pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire :

    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

    Ce que veut la CFDT
  • CFDT Fonc­tions publiques !

    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

Le décret et les deux arrêtés con­cer­nant le rem­bourse­ment des frais de mis­sion pour l’utilisation du véhicule per­son­nel ainsi que les frais d’hôtels sont enfin parus ce jeudi 28 février 2019 (applic­a­ble dès le lendemain) :

Les références des nou­veaux textes :

  • Le décret 1392019 mod­i­fie l’article 7 qui prévoit qu’un arrêté min­istériel ou une délibéra­tion du con­seil d’administration de l’établissement peut fixer, pour une durée lim­itée, des règles déroga­toires. Si ces règles déroga­toires con­tin­u­ent à ne pas pou­voir, en aucun cas, con­duire à rem­bourser une somme supérieure à celle effec­tive­ment engagée par l’agent, il est pré­cisé qu’elles ne doivent pas con­duire à fixer des taux for­faitaires de rem­bourse­ment des frais d’hébergement inférieurs à ceux prévus par l’arrêté. Toute­fois, pour les mis­sions de longue durée, des abat­te­ments aux taux de rem­bourse­ment for­faitaire de ces frais d’hébergement peu­vent être fixés par arrêté du min­istre intéressé ou par délibéra­tion du con­seil d’administration de l’établissement. Cet arrêté ou cette délibéra­tion pré­cise le nom­bre de jours au-​delà duquel les abat­te­ments sont appliqués ainsi que les zones géo­graphiques concernées.

S’agissant du rem­bourse­ment des nuits d’hôtel, le petit-​déjeuner est inclus. Le mon­tant du déje­uner et du diner demeure fixé à 15,25 €.